La visite médicale en droit du travail. L’employeur a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation se manifeste tout… Lire la suite
Le contrat de chantier en droit du travail.
Le contrat de chantier en droit du travail. Le contrat de chantier est une forme particulière de contrat de travail qui prend en apparence la forme d’un contrat à durée… Lire la suite
Le contrôle technique des véhicules automobiles et des deux-roues
Le contrôle technique automobile Le contrôle technique automobile a pour objectif de vérifier que les véhicules circulant sur les voies publiques présentent un minimum de fiabilité et ne… Lire la suite
L’audience de règlement amiable ou A.R.A.
L’audience de règlement amiable ou A.R.A. L’audience de règlement amiable, ou A.R.A., est un mode de résolution des conflits visant à obtenir un accord entre les parties… Lire la suite
Le refus d’obtempérer en droit routier.
Le refus d’obtempérer en droit routier. Le refus d’obtempérer revient en droit routier avec une fréquence effrayante et bien souvent autour d’affaires particulièrement dramatiques qui se soldent parfois par… Lire la suite
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure de divorce rapide. Le divorce par consentement mutuel se déroule… Lire la suite
Loyers impayés
Loyers impayés. Sommaire : 1. Les données du problème en cas de loyers impayés. 2. La phase préalable du commandement de payer. 3. La phase judiciaire en cas de… Lire la suite
La légitime défense
La légitime défense. 1. Les conditions légales de la légitime défense. 2. Éléments de réflexion sur l’exigence de proportionnalité. a) L’impossibilité émotionnelle. b) Sur l’impossibilité factuelle de proportionner… Lire la suite
La mise à pied.
La mise à pied en droit du travail. Il existe deux types de mise à pied, à savoir : la mise à pied disciplinaire ; la mise à… Lire la suite
Téléphone au volant
Téléphone au volant. Sanctions et moyens de défense L’usage du téléphone au volant est l’infraction au Code de la route la plus couramment commise. En pareille hypothèse, les réflexes… Lire la suite
La rétention du permis de conduire.
La rétention du permis de conduire. La rétention du permis de conduire est une décision prise par les forces de l’ordre, police ou gendarmerie, qui vous prive provisoirement du… Lire la suite
Les chiens dangereux
Les chiens dangereux. « Si vous voulez savoir si un chien est dangereux, regardez qui est au bout de la laisse » Le droit français a classé les chiens en différentes… Lire la suite
La récidive en droit routier.
La récidive en droit routier. La récidive est un mécanisme juridique qui consiste à permettre l’aggravation d’une sanction lorsqu’une personne, après avoir été condamnée pour une première infraction, en… Lire la suite
Congés payés et arrêts maladie.
Congés payés et arrêts maladie. Coup de tonnerre en droit du travail : la Cour de cassation vient de décider que la période passée en arrêt maladie donne droit… Lire la suite
Adoption d’un animal : le certificat d’engagement.
Adoption d’un animal : le certificat d’engagement. Le certificat d’engagement : finis les achats et les adoptions d’animaux impulsifs. Dorénavant, l’adoption d’un animal se fera en pleine connaissance… Lire la suite
Abandon de poste et démission.
L’abandon de poste et la présomption de démission. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du… Lire la suite
Les maltraitances et violences faites aux animaux.
Les actes de maltraitances et les violences faites aux animaux. Longtemps ignorés par le droit, les animaux sont aujourd’hui protégés et considérés comme des êtres sensibles. Et même… Lire la suite
Le CBD au volant.
Le CBD au volant. La consommation de CBD en France est légale, mais pose des problèmes juridiques en droit routier. Bon nombre d’automobilistes pensent en toute sincérité pouvoir… Lire la suite
Les accidents de la circulation.
Les accidents de la circulation : comment se faire indemniser ? Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous avez droit à une indemnisation, que ce soit… Lire la suite
La procédure en injonction de payer
La procédure dite d’injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace. Sommaire : 1. … Lire la suite
Les exceptions de nullité en droit routier
L’exception de nullité en droit routier L’exception de nullité est un moyen de défense très recherché en droit routier : il vous permet d’échapper à toute sanction.… Lire la suite
L’indemnisation des victimes d’infractions : La CIVI et le SARVI
L’indemnisation des victimes d’infractions : La CIVI et le SARVI L’auteur d’une infraction doit indemniser sa victime après avoir été condamné par le tribunal. Ce simple principe de bon… Lire la suite
Divorce et dommages et intérêts
Divorce et dommages et intérêts. Le divorce entraîne diverses conséquences. Parmi celles-ci figure la possibilité d’obtenir des dommages et intérêts. ATTENTION cependant, car il y a des conditions… Lire la suite
Le référé devant le conseil de prud’hommes.
Le référé devant le conseil de prud’hommes. Le référé devant le conseil de prud’hommes Le Conseil de prud’hommes peut être saisi de deux façons différentes : soit… Lire la suite
Violences conjugales : l’ordonnance de protection.
Violences conjugales : l’ordonnance de protection. L’ordonnance de protection pour femmes battues : les violences conjugales sont un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur. Pendant très longtemps,… Lire la suite
La conduite sans permis.
La conduite sans permis de conduire. Pour conduire un véhicule, vous devez être en possession d’un permis de conduire valable. Pour autant, ce que l’on appelle communément la… Lire la suite
L’éthylotest anti-démarrage
L’éthylotest anti-démarrage. Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. La sanction immédiate qui vous guette… Lire la suite
Le permis probatoire.
Le permis probatoire. Le permis probatoire. Sommaire : 1. Définition. 2. Qui est concerné ? 3. Le nombre de points attaché au permis probatoire. a) Le permis probatoire… Lire la suite
La comparution volontaire en droit pénal routier.
La comparution volontaire en droit pénal routier. La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de… Lire la suite
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur interdiction de sortie du territoire de l’enfant La rupture des parents d’un enfant mineur s’accompagne parfois d’un risque important… Lire la suite
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal On distingue 4 sortes de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour acceptation du principe de la… Lire la suite
L’amende forfaitaire en droit routier : explications et moyens de défense
L’amende forfaitaire en droit routier. L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au… Lire la suite
La séparation de corps
La séparation de corps. Plan : 1. Mise en œuvre de la séparation de corps. a) La séparation de corps par consentement mutuel b) La séparation de corps par… Lire la suite
Achat de véhicule et compteur trafiqué : que faire ?
Achat de véhicule et compteur trafiqué : que faire ? Sommaire : 1. Hypothèse de départ : l’achat d’un véhicule dont le compteur a été trafiqué. 2. Les… Lire la suite
Le permis blanc
Le permis blanc. Le permis blanc : sommaire : 1. Qu’est ce que le permis blanc ? 2. Les hypothèses exclues. 3. Comment obtenir le permis blanc ?… Lire la suite
La confiscation de votre véhicule.
La confiscation de votre véhicule. Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire… Lire la suite
Le casier judiciaire.
Le casier judiciaire Cette photo est un exemple de casier judiciaire vierge. Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait… Lire la suite
La composition pénale.
La composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales censée éviter un procès à celui ou celle qui a commis une infraction. Elle se rapproche… Lire la suite
Le témoignage en justice : conditions, règles et sanctions
Le témoignage en justice : conditions, règles et sanctions Témoignage et attestation de témoin. Vous pouvez être amené(e), un jour ou l’autre, à témoigner dans le cadre d’une… Lire la suite
La pension alimentaire : montants et recouvrement.
La pension alimentaire : montant et recouvrement. La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires… Lire la suite
Non-désignation du conducteur : moyens de défense.
Les poursuites pour non-désignation du conducteur. Les entreprises disposent parfois de véhicules mis à la disposition de leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation… Lire la suite
Le tribunal de commerce et la chambre commerciale.
Le tribunal de commerce et la chambre commerciale. Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit… Lire la suite
La procédure de sauvegarde des entreprises.
La procédure de sauvegarde des entreprises. La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la… Lire la suite
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire concerne des entreprises qui connaissent des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. L’objectif de cette procédure est donc de liquider l’entreprise… Lire la suite
Le redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. Elle… Lire la suite
La conduite sous stupéfiants
La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants. La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants est réprimée par les articles L 235-1 et suivants du Code de la route.… Lire la suite
Le conseil de prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes. Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges entre salariés et employeurs. ATTENTION : le Conseil de Prud’hommes a… Lire la suite
Le droit de retrait
Le droit de retrait Le droit de retrait est la faculté donnée au salarié de cesser son travail si celui-ci présente un danger. Bien entendu tout est fonction… Lire la suite
Télétravail mode d’emploi.
Le Télétravail. Télétravail, accepté ou imposé par une épidémie comme le coronavirus : ce qu’il faut savoir ! Le télétravail est une modalité d’exécution du travail.… Lire la suite
La dispense de peine en droit routier
La dispense de peine. La dispense de peine est la décision prise par le tribunal par laquelle celui-ci vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés mais ne… Lire la suite