Adoption d’un animal : le certificat d’engagement.
Le certificat d’engagement : finis les achats et les adoptions d’animaux impulsifs.
Dorénavant, l’adoption d’un animal se fera en pleine connaissance de cause et avec une connaissance totale des obligations qui en découlent.
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a mis en place le certificat d’engagement, désormais inscrit à l’article L 214-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Explications.
1. La raison d’être du certificat d’engagement.
L’adoption d’un animal est un acte important, tant pour l’adoptant que pour l’animal.
Un animal n’est pas un jouet et ne s’offre donc pas tel un cadeau.
Il n’est pas non plus un objet de décoration et de mise en valeur : on n’agit donc pas sur un coup de tête ou sur un coup de cœur.
L’adoption d’un animal se fait donc avec sérieux et après réflexion.
En effet, celle-ci s’accompagne d’obligations quotidiennes et parfois contraignantes.
Chaque année, des milliers d’animaux sont adoptés sans que l’adoptant ai véritablement envie de s’occuper d’un animal : au final, ce sont également des milliers d’abandons d’animaux.
La loi du 30.11.2021 a cherché à lutter contre ce triste constat.
Dorénavant il s’agit de faire prendre conscience à chaque adoptant que l’animal est un être sensible et non un cadeau, et encore moins un objet.
L’article L 214-8-V du Code rural et de la pêche maritime dispose donc :
« Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. »
2. Qu’est ce que le certificat d’engagement ?
Le certificat d’engagement est un document qui détaille les besoins de l’animal et les précautions à prendre pour garantir son bien-être et sa sécurité.
Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l’espèce, à savoir :
- les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;
- les obligations vis-à-vis de l’identification de l’animal ;
- les implications de la détention d’un animal notamment au regard du coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et de la logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).
Bref, ce document a pour but de mettre chaque adoptant devant ses responsabilités.
Ceci va dans le sens législatif observé ces dernières années : en effet le mouvement va dans le sens d’une plus grande protection de l’animal, dorénavant vu comme un être sensible, c’est à dire doté d’émotions et de sensations ( joie, crainte, souffrance, détresse, solitude, la faim ou encore la soif)
Divers modèles de certificat d’engagement circulent sur internet : il est donc extrêmement simple de se les procurer.
3. Quels sont les animaux concernés ?
Tous les chiens et tous les chats sans exception.
Tous les lapins, tous les lièvres et tous les furets non destinés à la consommation.
4. Qui est concerné ?
Tout le monde !
Cela concerne evidement les professionnels du milieu animalier titulaires de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une formation comparable, tels que :
- les vétérinaires ;
- éleveurs ;
- responsable d’un refuge animalier ou d’une association de protection animale
L’ACACED est l’attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l’évaluation qui a lieu à l’issue d’une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l’ACACED ou bien être en possession d’une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).
Mais attention, les particuliers sont aussi concernés.
Autrement dit, le certificat d’engagement doit aussi être signé lorsqu’un particulier adopte à titre gratuit ou onéreux un animal auprès d’un autre particulier.
5. Comment cela se passe ?
La règle majeur est ici le respect d’un délai de réflexion de 7 jours.
Lorsque vous souhaitez adopter un animal, vous devez signer ce certificat d’engagement.
Celui-ci vous sera remis par la personne chez qui vous adoptez votre animal de compagnie (éleveur, vétérinaire, refuge animalier, association, simple particulier )
Puis, vous devez respecter un délai de réflexion de 7 jours.
Cela signifie que vous ne pouvez repartir le jour même avec l’animal que vous avez choisi.
Ce n’est que 7 jours plus tard que vous pourrez prendre avec vous votre nouveau compagnon (chien, chat, lapins…)
6. Quelles sont les sanctions ?
La sanction prévue par l’article 2 du décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie.
Cette sanction consiste en une amende de 350,00 euros.
Celle-ci sera encoure dans les hypothèses suivantes :
- le fait de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d’un animal de compagnie ;
- le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur. La cession de l’animal doit se faire en effet 7 jours après la délivrance du certificat ;
- le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession en ligne. Ces annonces doivent comporter des messages de sensibilisation et d’information et se trouver dans des rubriques spécifiques sur les sites de petites annonces.
7. Conclusion.
On peur saluer la mise en place de ce certificat d’engagement.
Certains n’y verrons sans doute qu’une mesure de pure forme, facile à détourner.
Mais les observateurs et les défenseurs de la cause animale y voient là un réel progrès destiné à faire bouger les lignes.
Tout ce qui va dans le sens de la lutte contre les maltraitances animales et les abandons est bon à prendre.
Le certificat fait partie de ce mouvement bénéfique et marque le point de départ d’autres mesures à venir.
REINS Didier
Avocat
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