L’audience de règlement amiable ou A.R.A.

L’audience de règlement amiable, ou A.R.A., est un mode de résolution des conflits visant à obtenir un accord entre les parties afin de mettre un terme à une procédure en cours devant le tribunal.

Ce mécanisme procédural est prévu aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile.

Il s’agit là d’un excellent mécanisme permettant à la fois un traitement et un aboutissement rapides des dossiers, mais aussi une issue favorable à chacune des parties concernées.

Voyons comment cela fonctionne.

1. Dans quels cas peut-on y recourir ?

La procédure de l’audience dite de règlement amiable n’est possible que dans les cas suivants :

• les litiges civils ;
• les litiges commerciaux ;
• les procédures dites de référés ;

ATTENTION : les litiges relevant du Juge aux affaires familiales ne peuvent être renvoyés en audience de règlement amiable.

En effet, il faut comprendre que ces litiges portent sur des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition.

Exemple : L’autorité parentale.

On imagine mal que le parent d’un enfant puisse transiger sur ce droit et donc accepter d’en être dépossédé en échange de quelque chose.

Il faut donc avoir la libre disposition de ses droits pour bénéficier de ce mécanisme de l’A.R.A.

Exemple 2 : Un créancier attaque son débiteur pour le faire condamner au paiement de la dette ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Ici, on imagine bien qu’un dialogue puisse s’instaurer entre les parties au litige et que chacune d’entre elles puisse renoncer à certaines de ses demandes.

2. Comment y recourir ?

Le mécanisme de l’audience de règlement amiable peut être décidé par le juge saisi du litige ou demandé par l’une des parties.

a) L’A.R.A. à l’initiative du magistrat.

Ici, le juge saisi du litige entrevoit la possibilité qu’un accord peut être trouvé entre les parties.

Dans ce cas, il décidera de recourir à une audience de règlement amiable, mais seulement après avoir recueilli l’avis des parties.

Dans ce cas, de trois choses l’une :

• soit les deux parties donnent leur accord pour l’A.R.A. et le dossier est donc renvoyé à une audience prochaine au cours de laquelle aura lieu cette tentative de trouver un accord.
• soit les deux parties refusent et l’on voit mal l’intérêt pour le juge de « forcer le passage » en décidant malgré tout de renvoyer le dossier à une A.R.A.
• soit l’une des parties seulement accepte et le juge appréciera souverainement l’intérêt de recourir à l’A.R.A, mais il y aura malgré tout de fortes chances pour qu’il le fasse.

b) L’A.R.A. à la demande des parties.

L’une des parties pourra fort bien proposer de recourir à l’A.R.A.

Dans ce cas, son avocat de déposera des conclusions en ce sens devant le juge de la mise en état, c’est-à-dire le magistrat chargé de suivre la procédure.

Il appartiendra à l’autre partie de dire ce qu’elle en pense : son avocat déposera donc des conclusions écrites pour faire part de l’accord ou du refus de sa cliente.

Et là, de deux choses l’une :

• soit l’autre partie donne son accord pour l’A.R.A. et le dossier est renvoyé à une audience prochaine au cours de laquelle aura lieu cette tentative de trouver un accord.
• soit l’autre partie refuse et le juge appréciera souverainement l’intérêt de recourir à l’A.R.A, mais il y a ici de fortes chances pour qu’il le fasse.

3. Quel est le déroulement de l’audience de règlement amiable ?

Si une tentative de règlement amiable est décidée, les parties seront convoquées à une audience.

ATTENTION : les parties doivent comparaitre personnellement.

Si vous êtes représenté(e) par un avocat, celui-ci vous accompagnera mais vous devrez cependant comparaitre à cette audience.

Le juge désigné pour le déroulement de cette A.R.A. ne sera pas celui en charge de juger le dossier.

C’est donc un autre juge que celui qui traite votre dossier qui va se charger de cette audience.

Le rôle de ce magistrat est défini par l’article 774-2 du code de procédure civile : celui-ci doit veiller à trouver une « résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. »

Chacun des avocats lui transmettra une copie de son dossier (conclusions écrites et pièces) afin que ce juge puisse avoir une vision complète du litige.

Au jour de l’audience, chacune des parties exposera son point de vue.

Le juge peut s’entretenir avec les parties séparément s’il estime que cela puisse faire avancer la cause.

L’audience de règlement amiable est confidentielle : donc tout ce qui y est dit ou constaté ne pourra pas être utilisé ultérieurement si aucune résolution amiable du litige n’est trouvée et si un procès doit finalement se tenir.

L’A.R.A. permet donc un dialogue confidentiel entre les parties et le juge chargé de cette audience de règlement amiable.

Tout ce qui sera dit restera confidentiel et ne figurera pas au dossier du magistrat en charge de juger votre dossier si une tournure contentieuse ne peut être évitée.

Au terme de cette audience, plusieurs issues sont envisageables.

4. Quelles sont les issues possibles ?

Trois hypothèses peuvent se présenter.

1ère hypothèse : Aucune solution n’est trouvée.

Les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Dans ce cas, le dossier est renvoyé au magistrat saisi de votre dossier (celui qui a ordonné l’A.R.A.), lequel sera donc chargé de juger le dossier sur le fond.

2nde hypothèse : Un accord partiel a été trouvé.

Les points sur lesquels les parties ont trouvé un accord sont donc consignés dans un procès-verbal et applicables.

Cela signifie que les parties devront respecter l’engagement pris lors de cette A.R.A.

Par contre, les points sur lesquels subsistent un désaccord seront renvoyés au juge saisi du dossier sur le fond afin qu’il tranche le litige.

3ème hypothèse : Un accord global est trouvé.

Dans ce cas, le dossier est renvoyé devant le magistrat initialement saisi du litige et la procédure se poursuivra normalement jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

5. Quels sont les avantages de l’A.R.A. ?

L’avantage principal est de gagner du temps.

Il faut savoir en effet qu’une procédure peut être parfois assez longue.

Si les parties réussissent à s’accorder lors d’une audience de règlement amiable, elles gagneront beaucoup de temps et écourteront ainsi la durée de la procédure.

On peut ainsi passer d’une procédure qui aurait duré un an à un accord obtenu en trois mois.

L’avantage secondaire est de permettre de se quitter en bons termes, ce qui n’est pas négligeable lorsque les parties sont en relations d’affaires.

REINS Didier
Avocat
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