La procédure devant les tribunaux.
La procédure devant les tribunaux est réglementée de manière très précise.
Ces règles dites de forme sont tout aussi importantes que les autres.
Si vous oubliez d’appliquer l’une d’entre elles, vous risquez de perdre votre procès alors que vous pouviez avoir raison sur le fond.
D’où la nécessité de toutes les connaitre et de les respecter.
On en retrouve les principes dans différents codes, tels que
- le code de procédure civile
- le code de procédure pénale ;
- le livre des procédures fiscales,
- le code de commerce,
- le code administratif ,
- le code du travail.
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REINS Didier
Avocat
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