Le témoignage en justice : conditions, règles et sanctions

 

 

Témoignage et attestation de témoin.

Vous pouvez être amené(e), un jour ou l’autre, à témoigner dans le cadre d’une procédure devant le tribunal.

Il faut respecter une règle essentielle : dire la vérité.

Si votre témoignage est mensonger, s’il fait état de faits inexacts, vous risquez des poursuites avec à la clé une condamnation pénale et/ou civile.

Si vous êtes vous même la victime d’une fausse attestation de témoin produite contre vous, il faut réagir immédiatement.

Il faut distinguer deux situations :

  • le témoignage est fait devant une autorité officielle (officier de police judiciaire, juge, etc)
  • le témoignage est fait par écrit dans le cadre d’une attestation de témoin.

 

 

1. Le délit de faux témoignage.

 

Ce délit est prévu à l’article 434-13 du code pénal.

Pour être constitué, le délit de faux témoignage doit réunir plusieurs conditions :

  • le témoignage doit être fait sous serment ;
  • il doit être effectué devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sous commission rogatoire, c’est-à-dire à la demande d’un juge.

En cas de faux témoignage, la sanction encourue sera de :

  • 5 ans d’emprisonnement ;
  • 75000 euros d’amende.

Mais il existe une « porte de sortie » pour celui qui a commis un faux témoignage : il est possible de se rétracter.

En effet, l’article 431-13 alinéa 2 vient préciser que le faux témoin n’encourra pas de sanction s’il retire spontanément son témoignage avant la décision qui met fin à la procédure au cours de laquelle il a été amené à témoigner.

Le délit de faux témoignage est sévèrement puni, car il est commis devant une personne dépositaire de l’autorité publique en vue d’entraver le cours normal de la justice.

 

2. La fausse attestation de témoin.

 

Votre témoignage écrit peut être sollicité à l’occasion d’une procédure de divorce, d’une procédure devant le conseil de prud’hommes ou de toute autre procédure judiciaire.

Exemple 1 : une amie ou un membre de votre entourage divorce et vous demande de rapporter des faits de violences dont il/elle dit avoir été victime et auxquels vous auriez assisté.

Exemple 2 : un collègue de travail se fait licencier et demande votre témoignage écrit quant à ses qualités professionnelles ou quant à des faits de harcèlement dont il aurait été victime sur le lieu de travail.

Exemple 3 : vous êtes employeur et vous venez de licencier l’un de vos salariés en raison de son comportement agressif, vous pouvez solliciter le témoignage de vos autres salariés quant à ce comportement.

Là encore, il faut veiller à ce que les faits relatés par écrit soient exacts.

Pour rédiger une attestation de témoin, il faut utiliser le formulaire officiel dit CERFA n° 11527-03.

Pour le consulter et le télécharger, cliquez ici : formulaire attestation de témoin

 

a) Comment faire un témoignage écrit ?

Pour remplir correctement l’attestation de témoin, il faut indiquer :

  • votre identité complète ;
  • votre adresse ;
  • votre profession ;
  • et surtout : l’éventuel lien que vous pourriez avoir avec la personne pour laquelle vous témoignez.

Il peut s’agir par exemple d’un lien :

  • familial ;
  • professionnel ;
  • amical ;
  • de voisinage.

Une fois ces indications faites, vous devez reproduire mot à mot la phrase suivante :

« Est muni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts « .

Cette petite phrase a pour but de bien vous faire comprendre qu’il ne faut mentir en aucune circonstance, même si cela est pour faire plaisir à un(e) ami(e).

En ce qui concerne les faits pour lesquels vous apportez votre témoignage, vous devez vous en tenir à relater uniquement ce que vous avez vu ou entendu.

Il vous sera donc inutile de donner votre opinion sur telle ou telle personne, contentez-vous de rapporter ce que vous avez personnellement vu ou entendu.

Les termes de l’attestation doivent bien entendu rester courtois et ne pas devenir injurieux envers qui que ce soit, car vous vous exposeriez sinon à des poursuites pénales.

Attention : l’attestation de témoin doit être circonstanciée et précise : il ne s’agit donc pas d’être vague.

Il faut donc relater dans le détail ce que l’on a vu et/ou entendu, si possible en donnant la date et le lieu des faits relatés.

Il conviendra de dater et de signer l’attestation de témoin en dernière page, à l’endroit indiqué pour cela.

Enfin, il faudra joindre au formulaire d’attestation de témoin complété une photocopie de votre carte d’identité, ou de votre permis de conduire, ou de votre titre de séjour.

 

b) quelles sont les principales sanctions d’une attestation de témoin mensongère ?

L’article 441-7 du Code pénal réprime le délit de fausse attestation de témoin des sanctions suivantes :

  • 1 an d’emprisonnement ;
  • 15000 euros d’amende.

Vous pouvez consulter l’article 441-7 du Code pénal ici.

Pour que le délit soit constitué, il faut relater des faits que l’on sait être inexacts.

Autrement dit, il faut avoir sciemment menti.

Il importe peu que la personne contre laquelle une attestation de témoin mensongère ai subi un préjudice : dès lors que le mensonge est établi, le délit est constitué.

Il faut donc se méfier de ce que l’on écrit.

La différence pratique entre le délit de faux témoignage et le délit de fausse attestation de témoin est la suivante :

  • le délit de faux témoignage se commet devant un juge ou un officier de police judiciaire ;
  • le délit de fausse attestation de témoin se commet « chez soi » lorsque l’on rédige seul l’attestation de témoin mensongère.

 

3. Comment réagir face à une fausse attestation de témoin ?

Hypothèse : votre adversaire a produit contre vous une attestation mensongère.

Son  » témoin » a donc délibérément menti contre vous et votre adversaire a délibérément produit cette attestation de témoin en sachant qu’elle reposait sur des faits inexacts.

Comment réagir ?

Surtout, ne vous contentez pas de déposer des conclusions devant le juge pour dire que l’attestation est mensongère.

Cela ne sert à rien !

Si vous soutenez que le témoin de la partie adverse a menti, il faut en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent et déposer plainte.

Si vous ne le faites pas, le tribunal pourra considérer que l’attestation de témoin n’est pas mensongère.

En tout cas, la jurisprudence le rappelle souvent : ne rien faire équivaut à valider l’attestation de témoin.

Ainsi, les conseils de prud’hommes exigent souvent que la dénonciation d’une attestation de témoin supposée mensongère s’accompagne d’une plainte.

Exemple : vous êtes employeur et votre ancien salarié vous poursuit devant le conseil de prud’hommes ; celui-ci produit une attestation faisant état de faits inexacts.

Il faut déposer plainte contre le rédacteur de l’attestation et produire une copie de cette plainte aux conseillers prud’homaux.

Dans le cas contraire, cela se retournera contre vous.

Toute attestation de témoin mensongère nécessite donc une réaction énergique de votre part.

Ne rien faire vous expose à perdre votre procès.

Si vous déposez plainte contre le rédacteur de l’attestation mensongère, cette démarche incitera vos juges à ne pas tenir compte de l’attestation de témoin sur laquelle pèsera un doute quant à sa sincérité.

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
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Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com

5 commentaires “Le témoignage en justice : conditions, règles et sanctions”

  1. Bonjour
    Dans la redaction de mon témoignage j’ai cité ma profession et mon lieu de travail.
    Mon employeur peut il me sanctionner ou être implisue dans mln témoignage ?
    Merci de votre éclairage
    Cordialement
    M

    1. Bonjour
      Non vous ne risquez rien si vous avez uniquement indiqué votre profession et votre lieu de travail car votre témoignage n’engage pas juridiquement votre employeur.

      Didier REINS

  2. Bonjour, j’aurais besoin d’aide concernant un faux témoignage qui a été fait à mon encontre. Je vous explique mon histoire, j’ai eu une altercation avec mon frère qui m’a attendu à la sortie de mon travail pour en découdre avec moi, cela a eu lieu à côté du parking du restaurant dans le quelle je travailler avant … Mon frère c’est approcher de moi en voiture tout en me provocant, je lui es dit qu’il n’avait rien affaire ici et qu’il devait partir, il ma mis un coup de clef de voiture au visage, suite à ce coup de clef j’ai perdu du sang du coup je suis rentré dans l’habitacle de sa voiture et nous avons commencé à nous bagarrer dans la voiture et mon frère à essayer de prendre un objet tranchant dans sa voiture pour l’utiliser contre moi, à ce moment-là j’ai sorti un couteau et je lui ai mis des coups au niveau des jambes il est alors sortie de sa voiture, il était au sol derrière sa voiture.

    À ce moment-là je me suis rendu compte que j’avais fait une grosse connerie j’ai donc été chercher de l’aide … Suite à sa j’ai été placer 48H en garde a vu pour tentative de meurtre, et passer en comparution immédiate.

    Pendant le jugement le juge ma dit qu’une personne mon vu entrain d’être allongé sur mon frère à l’extérieure du véhicule entrain de lui mettre des coups de couteau et d’essayer de provoquer sa mort …

    Malheureusement pour la personne qui a fait ce témoignage cela est complètement faux …

    Les coups de couteau ont été donnés dans la voiture et non en dehors de la voiture … En plus il y a eu d’autres témoins qui ont vu la scène et même mon frère a dit que les coups de couteau ont été donner dans la voiture et non en dehors du véhicule …

    Le pire c’est que je sais qui a fait ce témoignage pour m’enfoncer encore plus, mais le problème c’est que je ne c’est pas comment je pourrais déposer plainte.

    Ma question c’est de savoir si je peux déposer plainte contre cette personne, est-ce que je dois faire une plainte contre X pour faux témoignage ?

    Merci de bien vouloir m’aider et merci d’avance!!

    1. Bonjour Monsieur,

      Je vous invite à me contacter par mail ou téléphone afin que l’on puisse évoquer ensemble votre dossier et prépare le cas échéant votre défense.

      Cordialement.

      Didier REINS
      Avocat

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