La pension alimentaire : montant et recouvrement.

 

pension alimentaire impayée

 

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante.

Dans le cadre d’un divorce, elle est versée :

  • pour l’entretien des enfants mineurs ;
    et/ou
  • pour le conjoint lui-même pendant la procédure de divorce.

En dehors de tout divorce, elle est généralement versée au parent qui a la garde des enfants.

Sommaire : 

1. Le montant de la pension alimentaire.

2. Le régime fiscal de la pension alimentaire.

3. Pension alimentaire et garde alternée.

4. La pension alimentaire et les revenus du nouveau conjoint ou compagnon du parent.

5. Pension alimentaire impayée : que faire ?

a) Le recouvrement de pension alimentaire par la caisse d’allocations familiales.

b) La procédure de paiement direct.

c) La saisie sur salaire pour pension alimentaire impayée.

d) La procédure de saisie-attribution.

e) Le recouvrement par le biais du trésor public.

 

 

Voyons comment se détermine le montant de la pension alimentaire.

 

1. Le montant de la pension alimentaire.

Il n’existe pas de barème officiel pour fixer le montant d’une pension alimentaire.

Le Code Civil préconise simplement de tenir compte de la situation des parties.

Pour fixer ce montant, le juge tiendra compte des revenus et charges mensuelles de chacune des parties.

La pension alimentaire est généralement indexée sur l’indice national des ménages établi par l’INSEE (Institut national des statistiques).
Pour tous renseignements concernant les indices, s’adresser à l’INSEE à l’adresse suivante : http://www.insee.fr.

 

Elle peut être révisée à tout moment si l’on constate un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l’enfant.

Exemple : le parent qui paye une pension alimentaire tombe au chômage, ses revenus vont nécessairement diminuer : il est donc en droit de solliciter une diminution de la pension alimentaire (mais il faudra aussi tenir compte des revenus de l’autre parent, tout est questions d’équilibre entre les intérêts des uns et des autres)

Les parents peuvent dans ce cas décider eux même de réviser la pension à la hausse ou à la baisse.

Mais s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accords, il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci tranche cette question.

 

 

Quel est alors le régime fiscal de la pension alimentaire pour celui qui la paye et celui qui la perçoit ?

2. Le régime fiscal de la pension alimentaire.

La pension alimentaire est imposable pour la personne qui la reçoit et déductible des revenus imposables pour la personne qui la verse.

Jusqu’à récemment, l’idée était répandue selon laquelle pour pouvoir opérer cette déduction des revenus, la pension alimentaire devait avoir été fixée par jugement.

Or, cela n’est plus le cas.

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à l’ex-conjoint à l’existence d’un jugement était conforme à la constitution.

La réponse du conseil constitutionnel est sans ambiguïté : cette exigence est inconstitutionnelle.

Donc : le fait de verser une pension à son ex conjoint suffit à déduire le montant versé de son revenu imposable.

Pour voir la décision du conseil constitutionnel, suivez ce lien : conseil constitutionnel, 28 mai 2020, n° 2020-842.

 

Abordons à présent une question que les gens se posent souvent : la nécessité d’une pension alimentaire face à la garde alternée.

3. Pension alimentaire et garde alternée.

La question est souvent posée par les justiciables : une pension alimentaire peut-elle être prévue en cas de garde alternée ?

L’hypothèse est la suivante : un couple se sépare et convient de mettre en place une garde alternée concernant le ou les enfants mineurs.

Autrement dit, le ou les enfants mineurs résideront autant chez la mère que chez le père.

Beaucoup pensent que dans ce cas, il n’y pas lieu de fixer une pension alimentaire.

Cela est faux !

Il peut y avoir fixation d’une pension alimentaire même en cas de garde alternée !!

Ainsi, l’un des parents pourra très bien être condamné à verser une pension alimentaire à l’autre parent même en cas de garde alternée.

Il existe de nombreux jugements en ce sens.

 

Abordons une autre question souvent posée : la pension alimentaire face aux revenus du nouveau conjoint ou compagnon.

 

4. La pension alimentaire et les revenus du nouveau conjoint ou compagnon du parent.

L’hypothèse est cette fois-ci la suivante : un couple se sépare, une pension alimentaire est prévue. Puis le parent qui perçoit la pension alimentaire “refait sa vie ” et vit avec son nouveau compagnon ou sa nouvelle compagne.

Le parent qui paye la pension veut alors diminuer la pension alimentaire en se disant que les charges mensuelles de son ex-compagnon ou ex-compagne ont baissé puisque celles-ci sont désormais partagées avec le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne.

Cela n’est pas possible.

La Cour de Cassation a clairement dit NON !

En effet, la cour de cassation a posé pour principe que les revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne de l’un des parents ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.
Voir : Cour de Cassation, 21 octobre 2015, pourvoi n° 14-25132.

La Cour de cassation rappelle ainsi le principe selon lequel la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses seules ressources.
La Cour de cassation affirme donc que le concubinage voir un nouveau mariage n’est jamais pris en compte dans l’appréciation des ressources du parent de l’enfant.

 

 

Voyons à présent comment réagir si la pension alimentaire n’est pas payée.

5. Pension alimentaire impayée : que faire ?

 

Nombreux sont les parents qui se sont heurtés à un problème de pension alimentaire impayée.

Attention, le fait de ne pas payer une pension alimentaire prévue constitue le délit d’abandon de famille.

L’article 227-3 du code pénal dispose :

“le fait, pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende”.

Avant d’entamer toute démarche de recouvrement de pension alimentaire, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure.

La mise en demeure est un courrier que le parent créancier adresse au parent débiteur pour lui demander de régler les arriérés de la pension alimentaire, sous peine de recouvrement forcé.

Cette formalité préalable montrera la bonne foi et l’esprit de conciliation du parent créancier.

Si le parent débiteur ne régularise pas la situation, le parent créancier devra recouvrer la pension alimentaire impayée avec les moyens suivants :

  • le recouvrement grâce à la CAF ;
  • la procédure de paiement direct ;
  • la saisie sur salaire ;
  • la saisie attribution ;
  • le recouvrement grâce au trésor public.

 

La première solution consiste à vous adresser à la CAF.

a) Le recouvrement de pension alimentaire par la caisse d’allocations familiales.

 

recouvrement de pension alimentaire

Une pension alimentaire est impayée en totalité ou en partie .

Le parent créancier peut s’adresser à la caisse d’allocations familiales qui procédera au recouvrement de la pension alimentaire impayée.

Pour cela, il faut justifier de deux éléments :

  • de sa qualité de créancier en produisant par exemple le jugement ou la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel dans lequel la pension alimentaire est fixée.
  • du fait que les enfants sont à sa charge, en produisant là encore le même document qui, par définition, fixe la résidence des enfants à son domicile.

Ce recours à la CAF est possible dès que le parent débiteur a un mois de retard.

La caisse d’allocations familiales peut remonter 24 mois en arrière.

A SAVOIR : si le parent créancier vit seul, il pourra demander l’allocation de soutien familial  qui est au maximum de 115,30 euros par mois.

 

Une autre solution consiste à mettre en œuvre la procédure de paiement direct.

b) La procédure de paiement direct.

Le parent créancier va s’adresser à des tiers qui détiennent des sommes pour le compte du débiteur afin de leur demander de payer la pension alimentaire impayée.

Exemple : la banque du parent débiteur.

Si ce dernier a de l’argent sur des comptes bancaires, la banque devra payer la pension alimentaire en la prélevant sur ces comptes.

Cette procédure est possible dès le premier mois d’impayé et l’on peut remonter jusqu’à six mois en arrière.

IMPORTANT : Le parent créancier peut maintenir cette procédure de recouvrement de pension alimentaire afin de que le tiers saisi paye les pensions alimentaires pour les échéances futures.

Le parent créancier devra prouver sa qualité de créancier en produisant tout document pour cela :

  •  jugement.
  • convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Il faut pour cela s’adresser à un huissier de justice et lui donner :

  • l’original du jugement ou de la convention de divorce
  • un décompte des sommes dues
  • tous renseignements sur le débiteur (domicile, adresse de l’employeur etc.).

L’huissier de justice notifiera la demande de paiement direct auprès du tiers saisi.

Ce dernier aura huit jours pour dire à l’huissier s’il détient ou non des sommes pour le compte du débiteur.

ATTENTION : le tiers saisi ne pourra pas refuser de régler la pension alimentaire impayée.

Le paiement se fera alors en 12 mensualités que le tiers saisi versera jusqu’au règlement complet.

Le parent débiteur peut faire un recours devant le juge de l’exécution mais cela ne suspend pas les opérations de paiement direct.

La procédure de paiement direct prend fin :

  • dès que la dette est réglée ;
  • ou à l’initiative du créancier qui demandera à l’huissier de notifier au tiers saisi une mainlevée.

 

Vous pouvez également saisir le montant de la pension alimentaire sur le salaire de votre débiteur.

c) La saisie sur salaire pour pension alimentaire impayée.

Le parent créancier va demander à l’employeur du parent débiteur de ponctionner une fraction du salaire pour le paiement de la pension alimentaire.

ATTENTION : une somme égale au RSA doit toujours être maintenue au profit du débiteur.

Là encore, le parent créancier devra fournir un titre exécutoire, c’est-à-dire :

  • le jugement qui fixe la pension alimentaire ;
  • la convention de divorce signée par les deux parents et l’attestation notariale relative au prononcé du divorce par consentement mutuel.

Il faut pour cela déposer une requête auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur.

Cette requête mentionnera :

  • le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
  • le nom, prénom, et domicile du débiteur ;
  • les raisons de la demande ;
  • un décompte des sommes dues ;
  • les coordonnées complètes de l’employeur du parent débiteur.

Le juge va convoquer les deux parents pour tenter de trouver un accord.

De deux choses l’une :

  • un accord est trouvé : les parties vont alors signer un procès-verbal de conciliation.

ATTENTION :Si le parent débiteur ne respecte pas son engagement, le tribunal procédera à la saisie des rémunérations.

  • aucun accord n’est trouvé : le juge rendra une ordonnance de saisie sur rémunérations qui fixera le montant mensuel saisi.

Le tribunal adressera à l’employeur du parent débiteur un courrier dans lequel il lui demandera de ponctionner sur la rémunération de son salarié les montants fixés par le juge.

Le parent débiteur peut contester la saisie en déposant une requête auprès du tribunal d’instance.

Le montant de la rémunération saisie est fixé par le juge en fonction d’un barème qui dépend de la situation du parent débiteur et de son salaire mensuel.

A SAVOIR : le parent créancier a la priorité par rapport à tous les autres créanciers.

Ainsi, l’employeur devra le payer avant tous les autres créanciers même si le salaire du parent débiteur fait également l’objet de saisies pour d’autres dettes (dettes fiscales, dettes de jeu, etc).

Voici les sommes saisissables pour une personne qui vit seule et qui n’a personne à sa charge:

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
TrancheRémunération mensuellePart saisissableMontant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1Inférieure ou égale à 313,33 €1/2015,67 €
2Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus)1/1045,50 €
3Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus)1/5105,50 €
4Entre 911,67 € et 1 210,83 €(inclus)1/4180,29 €
5Entre 1 210,83 € et 1 509,17 €(inclus)1/3279,74 €
6Entre 1 509,17 € et 1 813,33 €(inclus)2/3482,51 €
7Supérieure à 1 813,33 €100 %482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Voici les sommes saisissables pour un débiteur qui vit avec une personne à charge :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne vivant avec une personne à charge
TrancheRémunération mensuellePart saisissableMontant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1Inférieure ou égale à 433,33 €1/2021,67 €
2Entre 433,33 € et 731,67 € (inclus)1/1051,50 €
3Entre 731,67 € et 1 031,67 €(inclus)1/5111,50 €
4Entre 1 031,67 € et 1 330,83 €(inclus)1/4186,30 €
5Entre 1 330,83 € et 1 629,17 €(inclus)1/3285,74 €
6Entre 1 629,17 € et 1 933,33 €(inclus)2/3488,51 €
7Supérieure à 1 933,33 €100 %488,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 933,33 €

Explication du calcul pour la tranche 1 :

  • Plafond de rémunération mensuelle : 313,33 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 120,00 € (correctif mensuel par personne à charge) = 433,33 €
  • Montant maximum mensuel saisissable : 433,33 € /20 = 21,67 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

 

Une quatrième solution possible : la saisie-attribution.

d) La procédure de saisie-attribution.

Il s’agit d’une saisie sur les comptes bancaires.

Le parent créancier demande à la banque du parent débiteur de ponctionner le montant des arriérés de pension alimentaire impayée sur les comptes de son client.

Un huissier de justice va notifier à la banque un acte de saisie.

De deux choses l’une :

  • les comptes du parent débiteur sont négatifs : aucune saisie ne peut être pratiquée.
  • les comptes sont créditeurs, la saisie attribution pourra être opérée.

La banque a deux obligations, à savoir :

  • informer l’huissier de justice de l’état des comptes de son client ;
  • informer le parent débiteur, son client, dans un délai de huit jours, de la saisie pratiquée sur ses comptes.

Un montant minimum correspondant au forfait du RSA devra être laissé à la disposition du débiteur et cela quelque soit l’arriéré de pension alimentaire impayée.

Après la notification de l’acte de saisie-attribution, le compte bancaire du parent débiteur sera bloqué pendant 15 jours.

Ceci permet à la banque et à l’huissier de justice de voir si la saisie-attribution peut être pratiquée.

Le parent débiteur peut faire un recours contre cette saisie-attribution dans un délai d’un mois auprès du juge de l’exécution : 

  • Si le débiteur ne fait pas de recours, l’huissier de justice notifiera à la banque un certificat de non-recours.
  • La banque procédera ensuite à la saisie des montants directement sur le compte bancaire du parent débiteur.

 

Enfin, le trésor public est aussi là pour vous aider.

e) Le recouvrement par le biais du trésor public.

Il s’agit là de l’ultime recours en cas de pension alimentaire impayée.

Le parent créancier s’adresse directement au trésor public.

Le parent créancier à un délai de cinq ans pour le faire.

Le trésor public ne pourra recouvrer que l’arriéré des six derniers mois.

Le parent créancier disposera des moyens habituellement mis à la disposition du trésor public pour le contrôle fiscal.

LA CONDITION POUR LE FAIRE : Il faut que  toutes les autres procédures  de saisies aient échoué.

Le comptable du trésor public facturera cela au parent créancier 10 % de la somme qui est due.

Pour effectuer cette démarche, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au procureur de la république du tribunal de grande instance de votre domicile.

Il faut présenter les éléments suivants :

  • une copie du jugement de divorce ou de la convention de divorce par consentement mutuel ;
  • tout document révélant que les saisies pratiquées préalablement qui n’ont donné aucun résultat ;
  • l’identification complète du parent débiteur à savoir son nom, son adresse, sa profession, sa banque ainsi que toutes informations utiles ;
  • un décompte de l’arriéré de pension alimentaire.

CONSEIL : En cas de difficultés dans le paiement d’une pension alimentaire, il est préférable d’entamer un dialogue avec le parent créancier pour trouver la solution la plus adaptée.

C’est l’absence de dialogue qui fait naître le plus souvent les conflits.

A NOTER : Si vous rencontrez un problème de pension alimentaire, contactez-nous de toute urgence; Nous nous chargeons pour vous de toutes les démarches.

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com

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