La procédure dite d’injonction de payer.

 

recouvrement de créance

 

La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace.

 

Sommaire :

 

1.  Définition de l’ordonnance d’injonction de payer.

2. Quand recourir à cette procédure.

3. Comment faire ?

a) La requête en injonction de payer.

b) Les pièces à fournir.

c) Auprès de quel tribunal ?

d) La décision du tribunal et ses suites.

4. L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

5. Les avantages de la procédure en injonction de payer.

 

Qu’est ce que l’ordonnance d’injonction de payer?

1.  Définition de l’ordonnance d’injonction de payer.

 

L’ordonnance d’injonction de payer est une décision de justice qui ordonne à un débiteur de régler sa dette envers son créancier.

Cette décision est rendue de façon non-contradictoire, ce qui signifie qu’il n’y aura ni audience ni débats.

Le juge ne statuera que sur les seuls éléments que vous lui fournirez.

Cette procédure permet donc à un créancier d’obtenir « rapidement » une décision c’est à dire un titre exécutoire contre son débiteur, tout comme il aurait pu l’obtenir au terme d’une procédure dite « classique » mais plus longue…

Celle-ci est prévue aux article 1405 à 1422 du Code de procédure civile.

 

 

Quand puis-je le faire ?

2. Quand recourir à cette procédure.

L’hypothèse est la suivante :

  • vous êtes créancier ;
  • votre créance est de nature civile ou commerciale ;
  • votre débiteur ne vous règle pas malgré diverses relances ;
  • vous souhaitez aller vite ;

 

ATTENTION :

  • votre créance doit avoir un fondement contractuel.
  • vous ne pouvez pas utiliser la procédure d’injonction de payer pour obtenir ou recouvrer des dommages et intérêts, ni une pension alimentaire ni le règlement d’un chèque impayé car il existe des procédures spécifiques pour cela.

 

ATTENTION : Votre créance ne doit pas être prescrite.

La prescription est l’écoulement d’un laps de temps au-delà duquel la dette disparaît et vous ne pouvez plus rien réclamer, car on présume que vous avez renoncé à votre créance.

La prescription varie selon la nature de la créance :

  • s’il s’agit d’une créance commerciale, le délai de prescription est de 5 ans ;
  • si votre créance est de nature civile, le délai de prescription est de 2 ans.

Veillez donc bien à agir rapidement !

 

Mode d’emploi.

3. Comment faire ?

 

La requête.

a) La requête en injonction de payer ;

Il faut commencer par rédiger une requête en injonction de payer.

Votre avocat s’en chargera bien entendu.

Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat afin de ne pas commettre d’erreur de procédure.

Si vous décidez de vous défendre seul(e), vous pouvez rédiger cette requête sur papier blanc ou sur votre papier en-tête si vous représentez une personne morale (société, association, etc.)

Votre requête devra contenir les éléments de faits et de droit destinés à convaincre le tribunal.

Autrement dit, il faudra détailler dans les faits ce qui fonde votre créance et viser expressément les règles de droit dont vous vous prévalez.

 

Les pièces

b) Les pièces à fournir.

Il faut fournir toutes les pièces de votre dossier :

  • contrat signé avec votre débiteur ;
  • procès verbal de réception si vous avez réalisé des travaux ;
  • facture ;
  • mails ;
  • lettres de relance ;
  • mise en demeure.

Ne négligez aucune pièce, un dossier se constitue : cela signifie qu’il faut le préparer méticuleusement en classant les pièces dans le bon ordre.

Votre avocat fera le tri de ce qui lui est nécessaire et préparera donc le dossier pour vous.

 

Quel tribunal

c) Auprès de quel tribunal ?

 

Il faut d’abord déterminer préalablement la compétence territoriale.

Le tribunal territorialement compétent sera toujours celui rattaché à la commune dans laquelle vit votre débiteur.

 

Il faut ensuite définir la nature du tribunal.

Si votre créance est de nature commerciale, vous devez saisir le tribunal de commerce.

Attention : En Alsace Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce. Vous devez donc vous référer aux règles applicables aux créances civiles (voir ci-dessous) et saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

 

Si votre créance est de nature civile, il faut distinguer :

  • si votre débiteur habite dans une commune où est implanté le tribunal judiciaire, vous devez saisir ce tribunal ;
  • s’il n’y a pas de tribunal judiciaire dans la commune de votre débiteur, vous devez saisir le tribunal de proximité le plus proche du domicile de votre débiteur.

 

La décision

d) La décision du tribunal et ses suites.

 

Le juge saisi de votre demande pourra rendre trois types de décision :

  • il peut estimer votre demande infondée et la rejeter.

Exemple 1 : vous demandez des dommages et intérêts uniquement alors que cela n’est pas possible ;

Exemple 2 : votre dossier ne contient pas les pièces essentielles ;

Exemple 3 : votre créance n’est pas évidente.

Si le juge rejette votre requête, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal contre votre débiteur d’une assignation ou d’une requête classique.

Dans ce cas, le tribunal fixera une date d’audience et vous serez convoqué(e) avec votre débiteur pour présenter votre dossier et plaider votre affaire.

 

  • il peut estimer que votre requête est partiellement fondée.

Dans ce cas, le juge rendra une ordonnance dans laquelle il fixera lui-même le montant de votre créance.

Le créancier a alors le choix :

    • soit il accepte la décision et se contente donc de la somme fixée par le juge ;
    • soit il refuse et décide de recourir à une procédure classique de recouvrement de créance en saisissant le tribunal au moyen d’une assignation. Dans ce cas, l’ordonnance d’injonction de payer ne s’applique pas.

 

  • il peut estimer que votre demande est totalement fondée.

Dans ce cas, il rend une ordonnance d’injonction de payer dans laquelle il ordonne à votre débiteur de vous régler.

Il faut penser également à demander la condamnation de votre débiteur aux frais et dépens afin que vos frais d’huissier soient couverts.

 

L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée par huissier de justice dans un délai de six mois.

Lorsque vous recevrez votre ordonnance du tribunal, n’oubliez pas de la donner à un huissier de justice rapidement.

L’huissier va donc signifier cette ordonnance.

À partir de cette signification, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • votre débiteur forme opposition dans le délai de 1 mois ;
  • votre débiteur ne conteste pas l’ordonnance et le recouvrement de votre créance peut s’opérer :
    • soit par un paiement volontaire de votre débiteur ;
    • soit par des actes de saisies pratiqués sur les biens de votre débiteur si celui-ci ne règle pas de lui même la dette.

ATTENTION : pensez à demander la condamnation de votre débiteur aux frais et dépens afin que les frais d’huissier restent à sa charge.

 

Contestation de l’ordonnance

4. L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le débiteur a la possibilité de contester la décision prise par le tribunal à son encontre et en son absence.

Il le fera généralement lorsqu’il dispose d’arguments qui lui permettraient :

  • de faire diminuer la dette ;
  • ou, de faire rejeter totalement la demande de son créancier.

Le débiteur va donc former opposition pour que soit rendue une autre décision.

Attention : le délai pour former opposition est d’un mois à compter du jour où l’ordonnance vous a été signifiée par l’huissier de justice.

Si vous êtes débiteur et que vous souhaitez faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui vient de vous être signifiée, vous pouvez :

  • confier cette tâche à un avocat qui se chargera de toutes les formalités (cela est vivement recommandé) ;
  • le faire vous même en vous rendant au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance afin de faire opposition verbalement (vous exposerez vos raisons plus tard lors de l’audience qui sera ultérieurement fixée) ;
  • vous pouvez enfin faire opposition en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction.

Si le débiteur forme opposition dans le délai légal, l’ordonnance d’injonction de payer ne s’appliquera plus et le tribunal convoquera  le créancier et le débiteur afin que chacun puisse exposer ses arguments.

Un jugement sera ensuite rendu.

 

Avantages de la procédure

5. Les avantages de la procédure en injonction de payer.

Les avantages de cette procédure sont multiples :

  • il s’agit d’une procédure rapide, car vous pouvez obtenir en quelques jours une ordonnance ;
  • si le débiteur ne forme pas opposition, vous pouvez considérer que votre affaire est définitivement tranchée ;
  • cette procédure est simple et peu coûteuse à mettre en place.

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous représenter dans le cadre d’une procédure en injonction de payer.

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
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