Les accidents de la circulation : comment se faire indemniser ?

 

 

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous avez droit à une indemnisation, que ce soit par votre assurance ou par le Fond de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Cette indemnisation est censée couvrir vos différents préjudices.

 

 

1. Qui est concerné ?

 

Il faut distinguer deux hypothèses :

  • vous étiez le conducteur du véhicule au moment de l’accident ;
  • vous n’étiez pas le conducteur du véhicule (piéton, cycliste, passager, etc.)

 

a) Vous êtes victime d’un accident de la circulation sans être conducteur.

 

Exemple 1 : vous êtes cycliste et vous vous faites renverser par une voiture ;

Exemple 2 : vous êtes le passager et le conducteur cause un accident de la circulation au cours duquel vous êtes blessé(e);

Exemple 3 : vous êtes piéton et vous êtes heurté par une voiture.

 

Si vous êtes victime d’un accident et non-conducteur du véhicule à l’origine de l’accident, vous serez intégralement indemnisé(e).

Tous vos préjudices seront couverts.

Il existe cependant une exception : si vous avez crée volontairement l’accident dont vous êtes victime, vous ne serez pas indemnisé(e).

Exemple : vous vous jetez volontairement sous une voiture.

 

b) Vous êtes impliqué(e) en tant que conducteur dans l’accident.

Dans ce cas, votre indemnisation dépendra de votre part de responsabilité et de l’assurance que vous avez souscrite.

Votre responsabilité dans l’accident peut donc être :

  • inexistante ;
  • partielle ;
  • totale.

 

b1 Vous n’avez aucune responsabilité dans l’accident.

Il faudra ici se référer aux garanties que vous avez souscrites dans le cadre de votre contrat d’assurance automobile.

 

  • Vous avez souscrit une garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

Dans ce cas, vous serez totalement indemnisé(e) soit par l’assurance du conducteur responsable, soit par votre assurance lorsque le conducteur n’est pas assuré.

La garantie dommages subis par le conducteur du véhicule est une garantie facultative qui est généralement incluse dans le contrat d’assurance auto « tous risques ».

 

  • Vous n’avez pas souscrit cette garantie.

Dans ce cas, vous serez totalement indemnisé(e) par l’assurance du conducteur responsable.

Si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré, ou s’il n’est pas identifié, vous pourrez demander à être indemnisé(e) par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

 

b2 Vous êtes en partie responsable de l’accident.

Là encore, il faudra distinguer selon vos garanties.

 

  • Vous avez souscrit une garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

Si vous êtes en partie responsable de l’accident et que vous avez souscrit cette garantie, vous serez alors indemnisé(e) partiellement.

 

  • Vous n’avez pas souscrit de garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

Dans cette hypothèse, vous ne serez pas indemnisé(e).

 

b3 Vous êtes totalement responsable de l’accident.

 

  • Vous avez souscrit une garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

Vous pourrez dans ce cas solliciter une indemnisation auprès de votre assurance, mais attention aux conditions générales et autres clauses annexes qui peuvent figurer dans votre police d’assurance.

Votre assurance essaiera de vous refuser toute indemnisation, ou de limiter votre indemnisation, au motif que vous êtes responsable unique de l’accident.

Attention également aux circonstances de l’accident : si votre comportement est à l’origine directe de l’accident, votre assurance vous refusera toute indemnisation.

Exemple : vous avez conduit sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.

 

  • Vous n’avez pas souscrit de garantie dommages subis par le conducteur du véhicule.

Vous n’aurez droit à aucune indemnisation.

 

2. Quels sont les préjudices indemnisables ?

 

À la suite d’un accident de la circulation, vous pouvez souffrir de préjudices de différentes natures :

  • La douleur physique ressentie : on parle de pretium doloris.

 

  • L’invalidité qui est la conséquence de l’accident. Cette invalidité peut être :
    • totale ou partielle ;
    • permanente ou temporaire.

Exemple 1 : vous ne pouvez définitivement plus marcher : il s’agit d’une invalidité permanente.

Exemple 2 : vous avez perdu votre bras ou votre jambe.

Exemple 3 : vous avez boité pendant plusieurs semaines.

 

  • Le préjudice esthétique. Il s’agit de toute atteinte physique visible.

Exemple 1 : l’amputation est en même temps une invalidité et un préjudice esthétique.

Exemple 2 : cicatrices, déformation corporelle.

 

  • Préjudice sexuel.

Exemple 1 : vous ne pouvez plus avoir de relations sexuelles.

Exemple 2 : vous ne pouvez plus procréer.

 

  • Préjudice d’agrément. Vous devez renoncer à certaines activités.

Exemple 1 : vous ne pouvez plus pratiquer votre activité sportive.

Exemple 2 : vous ne pouvez plus jouer de la guitare suite à la perte d’une main.

 

  • Préjudice matériel : perte de votre véhicule, perte de tout objet qui était dans l’habitable du véhicule (montre, etc.)

Pensez à garder toutes factures liées aux biens matériels dont vous demandez le remboursement.

Autrement dit, tout ce qui change vos conditions de vie, totalement ou partiellement, de manière temporaire ou définitive, et cela quelle qu’en soit l’ampleur, car toute perte matérielle est un préjudice indemnisable.

 

La victime directe d’un accident n’est pas la seule à pouvoir être indemnisée.

Ses proches aussi peuvent demander une indemnisation de leurs préjudices :

  • Le préjudice moral : il s’agit de la peine éprouvée par la perte d’un être cher.
  • Le préjudice économique : il s’agit de toute perte financière entraînée par la disparition d’un proche.

Exemple 1 : vous ne pouvez plus percevoir de pension alimentaire de votre ex conjoint.

Exemple 2 : vous ne percevez plus le salaire de votre mari ou de votre épouse.

 

3. La déclaration de l’accident de la circulation auprès de votre compagnie d’assurance.

 

Vous devez tout d’abord déclarer l’accident à votre compagnie d’assurance dans les 5 jours qui suivent l’accident en produisant touts documents nécessaires :

  • tous certificats médicaux ;
  • l’avis d’arrêt de travail dressé par votre médecin ;
  • le constat d’accident ;
  • toutes photographies que vous aurez pu prendre sur les lieux.
  • toutes factures relatives aux biens endommagés.

Dans de nombreux cas, il faudra évaluer vos préjudices physiques : pour cela, votre assurance vous demandera de passer une expertise médicale.

Si tel est le cas, vous serez convoqué(e) par un médecin expert.

Vous pourrez bien entendu être assisté(e) par un médecin de votre choix pour cette expertise.

Le médecin expert diligenté par l’assurance dressera un rapport dans lequel il fera la liste de vos préjudices et de leur quantum, c’est à dire de leur ampleur.

Vous recevrez bien sûr une copie de ce rapport.

Si votre préjudice est évalué, l’assurance devra vous faire une proposition d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter du jour où vous avez déclaré l’accident.

Par contre, il arrive que votre préjudice ne puisse être évalué immédiatement, votre assurance aura un délai de 8 mois pour vous faire une proposition d’indemnisation.

 

 

4. L’indemnisation.

Une fois que vos préjudices sont fixés et connus, votre assurance doit vous faire une proposition d’indemnisation.

Si vous acceptez l’offre, celle-ci vous règlera alors sous un délai de 45 jours maximum.

Vous avez bien sûr la faculté de discuter et négocier l’offre de votre assurance.

Il vous est fortement conseillé de vous faire assister pour cela par un avocat connaisseur du droit routier et des règles d’évaluation du préjudice afin que celui-ci puisse négocier à votre place et vous obtenir une meilleure indemnisation.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre compagnie d’assurance, vous pouvez alors refuser son offre et décider de saisir le tribunal pour bénéficier d’un meilleur résultat.

 

5. Le cas particulier de l’accident impliquant un conducteur non assuré ou non identifié.

 

Fond de garantie des assurances obligatoires

 

 

 

 

Il existe une procédure spécifique dans deux hypothèses qui se rencontrent régulièrement :

  • vous êtes victime d’un accident de la circulation et vous découvrez que le conducteur impliqué dans cet accident n’est pas assuré.
  • vous êtes victime d’un accident, mais l’autre conducteur a pris la fuite et vous ignorez donc tout de son identité.

Dans ce cas, il faut se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Son intervention est expressément prévue aux articles L 421-1 et suivants du Code des assurances.

Mais l’intervention du FGAO est soumise à certaines conditions :

  • l’accident doit être intervenu en France

ou

  • dans l’espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

L’auteur de l’accident doit être :

  • le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, camionnette, moto, etc.)

ou

  • toute personne circulant sur la voie publique à pied ou sur un engin non motorisé (piéton, cycliste, pratiquant de roller, etc.)

ou

  • un animal (exemple type du chien qui cause  un accident en traversant la route).

 

ATTENTION : vous ne serez pas indemnisé(e) dans les cas suivants :

  • si vous êtes le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident : autrement dit, si vous êtes l’auteur de l’accident ;
  • si vous avez volé le véhicule impliqué dans l’accident ou si vous êtes le complice de ce vol ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère et que vous ne résidez pas en France ou dans l’espace économique européen.

En principe c’est votre assurance qui saisira le FGAO, mais rien ne vous interdit de le saisir directement.

Dans quel délai saisir le FGAO ?

Tout dépend de la nature de votre dommage : corporel ou matériel.

  • En cas de dommages corporels :
    • Si l’auteur de l’accident est connu : vous avez un délai d’un an pour saisir le FGAO à compter du jour où le jugement constatant l’impossibilité de toute indemnisation est définitif ou à compter de la transaction signée avec l’auteur de l’accident ;
    • Si l’auteur de l’accident est inconnu, vous avez trois ans pour solliciter votre indemnisation auprès du FGAO.
  • En cas de dommages matériels uniquement : vous avez un délai de 1 an à compter du jour de l’accident pour recourir au FGAO.

Enfin, la saisine du FGAO se fait au moyen d’une requête que peut rédiger votre avocat ou en remplissant un formulaire dédié.

Cependant, il s’agit là d’une démarche technique et juridique : il est donc fortement conseillé de recourir à un professionnel du droit.

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
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