L’usage du téléphone au volant.

 

usage du téléphone au volant

 

La jurisprudence sanctionne sévèrement l’usage du téléphone au volant.

Il faut bien reconnaître que ce type d’infractions se multiplient de façon exponentielle.

 

1. Les données du problème.

 

La Cour de Cassation a fait  le 4 octobre 2014 une mise au point qui se veut conforme aux règles fixées par le Code de Procédure Pénale en matière probatoire.

Un automobiliste est pris en flagrant délit avec son téléphone portable en main, alors même qu’il conduisait son véhicule.
Le cas est, hélas, banal.
Or il faut savoir qu’en pareille hypothèse, les réflexes d’un conducteur chutent dans des proportions considérables.
Les accidents mortels se multiplient.

Ce conducteur conteste l’infraction  et est donc convoqué devant le Tribunal d’Instance pour s’expliquer.

Le but de ce conducteur était d’échapper au retrait de points.
Celui-ci a donc essayer de démontrer qu’il ne téléphonait pas au moment des faits.

Et, pour cela il a produit le journal des appels qui montrait en effet qu’aucun appel n’avait été émis ou reçu au moment de l’infraction contestée.

Cet automobiliste semblait donc de bonne foi.

Mais cela  ne suffit pas toujours car les règles du code de procédure pénale sont particulièrement rigides.

 

En effet, lorsque l’on veut contester une contravention, il faut suivre le “mode d’emploi” de l’article 537 du Code de Procédure Pénale.

Celui-ci dispose :
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.”

Si cette règle de procédure n’est pas respectée, vos arguments ne seront pas retenus que vous ayez commis ou non l’infraction
La règle est sèche.

Le Tribunal a donc rejeté l’argument de cet automobiliste.
Celui-ci aurait dû rapporter la preuve de ce qu’il prétendait :

– soit par témoins, ce qui supposait de les faire citer à l’audience,

– soit par témoignage écrit, ce qui impliquait que ces mêmes témoins attestent par écrit avoir été présents et avoir vu que l’automobiliste poursuivi ne téléphonait pas au moment des faits.

C’est cette solution-là, et elle seule, que retient la Cour de Cassation :
Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Monsieur X… a été cité devant la juridiction de proximité pour avoir conduit un véhicule automobile alors qu’il tenait dans sa main un téléphone portable ; que le prévenu a soutenu que s’il tenait en main son téléphone qui était tombé, il n’en activait aucune fonction, au sens de l’article R 412-6-1 du code de la route ;
Attendu que pour déclarer M. X… coupable de l’infraction, le jugement retient que, si le journal d’appels produit par celui-ci démontre qu’aucun appel n’a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l’intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l’exige l’article 537 du code de procédure pénale, n’avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone ;
Attendu qu’en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs, Rejette le pourvoi.”

 

 

2. Que penser de cette décision et que faire dorénavant ?

a – Il est dérangeant qu’un justiciable puisse être condamné sans avoir commis d’infraction et que l’unique réponse que notre système judiciaire lui apporte pointe une simple question de forme sans aborder le débat de fond.

 

En même temps, les règles de notre arsenal législatif ont pour vocation d’assurer la protection de tous.

Il est donc indispensable de fixer un cadre.

Si chacun peut sortir de ce cadre à sa guise, on tombe dans une situation pas plus enviable qui est l’absence de droit avec toutes ses dérives.

Cet automobiliste aurait mieux fait de se défendre avec l’aide d’un avocat dès le départ, car ce professionnel aurait pu préparer le dossier de façon à le rendre conforme à l’article 537 précité.

Il n’avait pas fait usage de son téléphone au volant mais il était incapable de le prouver conformément à l’article 537.

 

b – La Cour de Cassation se conforme au texte qui parle d’un “écrit” comme étant l’unique moyen de combattre une contravention.

c – La remarque est encore plus vraie quant l’automobiliste produit  le journal d’appels qui apparaît sur l’écran de son téléphone portable.

On objectera certes qu’il est facile de faire disparaître certains appels et pas d’autres.

Hélas le fait de montrer le journal de ses appels figurant sur son téléphone portable ne peut être considéré comme un écrit.

 

On ne peut pas dire que la Cour de Cassation ait fait preuve de souplesse et en core moins de modernité.

MAIS une impasse juridique existe toujours : quid de l’automobiliste  seul au volant ?

Celui-ci ne peut citer personne comme témoin..

Devra-t-on vraiment l’empêcher de se défendre  ?

AUTRE VIDE JURIDIQUE: Que devra t’il se passer si le conducteur produit au tribunal, non pas le journal des appels que l’on trouve dans le téléphone portable lui même mais le relevé des appels téléphoniques émis par son opérateur téléphonique et qui est joint à sa facture ?

 

Car il subsiste alors deux questions et autant de problèmes :
– le relevé des appels téléphoniques édité par l’opérateur téléphonique ne liste que les appels passés et pas ceux reçus.
Le parquet fera observer que le conducteur téléphonait alors tout en conduisant son véhicule par le biais d’un appel reçu…
– les tribunaux considéreront-ils qu’un relevé des appels téléphoniques édité par un opérateur de téléphonie mobile est un “écrit” au sens de l’article 537 du Code de Procédure Pénale ?
On répondra que le texte de l’article 537 vise un simple “écrit” et non un écrit manuscrit, ce qui permettra une interprétation large et souple…

 

3. Conclusion.

 

L’automobiliste seul au volant aura bien du mal à contester de l’infraction reprochée.

Il pèse donc sur lui une présomption de culpabilité dérangeante.
Une modernisation du droit de la preuve serait bienvenue, surtout à une époque où tout le monde parle de présomption d’innocence comme d’un dogme sacrée.

Rappelons qu’après la sanction pénale vient la “mesure administrative”  : le retrait de points.
L’usage du téléphone au volant est puni d’une amende forfaitaire de 135 € et d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Le retrait de points sur le permis de conduire fera l’objet d’une décision administrative qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif.

L’argumentation juridique varie selon les circonstances :

– par définition, l’automobiliste a été intercepté par les forces de police ou de gendarmerie.
– Si le conducteur a reconnu l’infraction, la jurisprudence ne lui permet plus de contester grand-chose.
D’où le conseil suivant : ne jamais reconnaître l’infraction devant les forces de police ou de gendarmerie et donc  ne rien signer !
En ne reconnaissant pas l’infraction, vous vous réservez la possibilité d’exercer un recours le moment venu.
– Si le conducteur n’a pas reconnu l’infraction, il pourra exercer son recours devant le tribunal en expliquant que certaines informations prescrites par le code de la route ne lui ont pas été apportées lors de son appréhension sur place.

Il appartiendra alors à la partie adverse de prouver que ces informations obligatoires ont bel et bien été données à l’automobiliste.

Ces informations  dites “préalables ” sont un élément substantiel de la procédure de retrait de points .

Les tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et même le conseil d’État considèrent que si la partie adverse ne rapporte pas la preuve requise, le retrait de points opéré sur le permis de conduire est illégal et doit être annulé.
Ce recours pourra être exercé soit après le paiement de l’amende forfaitaire.

Il vaut mieux attendre que celle-ci soit majorée, car la jurisprudence est plus souple puisque les avis de majoration ne contiennent pas les prescriptions imposées par le code de la route alors que tel est rarement le cas pour les simples avis de contravention.

Au niveau pénal, ou au niveau administratif  on se rend compte que le sort de l’automobiliste est délicat en cas d’utilisation du téléphone au volant.

Cette sévérité s’explique par la dangerosité induite par ce comportement, mais l’automobiliste conserve le droit de se défendre.
Il faut cependant respecter les règles probatoires contenues dans le code de procédure pénale.
Il s’agit là de l’unique moyen de concilier deux impératifs que tout oppose : la sécurité routière d’une part dont l’existence est parfaitement légitime et les droits de la défense d’autre part.

Il appartient aux professionnels du droit de faire respecter la règle, mais en tenant compte des exigences de la modernité.

Cela n’est pas simple, car la difficulté sera de fixer des limites à ce que l’on tolère.

 

Le législateur serait donc bienvenu de s’emparer de cette question et à moderniser les règles en la matière.

Bien entendu, le meilleur conseil que l’on puisse donner est de ne pas utiliser son téléphone au volant et de s’arrêter sur une place de stationnement pour passer un coup de fil urgent.

 

Cet article a été publié sur le site d’informations juridiques Village de la Justice.

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Retrouvez SUR CE LIEN toutes les réponses à vos questions sur le permis de conduire.

 

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2 commentaires “L’usage du téléphone au volant : comment se défendre.”

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article très intéressant.
    Mais concernant la notion d’arret Pour un coup de fil urgent, quel est exactement la position du législateur ?
    Quels sont les règles concrètes afin de pouvoir passer un appel ? Peut on rester côté conducteur, le véhicule doit il être moteur à l’arrêt…?

    Merci pour ces éclaircissements

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