La suspension du permis de conduire par le préfet.

 

permis de conduire suspension

 

 

Lorsqu’un automobiliste commet certaines infractions au code de la route, son permis de conduire peut lui être suspendu par le préfet.

Chaque année, c’est ainsi près de 200.000 permis de conduire  qui sont suspendus.

Il existe des voies de recours contre cette décision.

Explications.

 

 

1. La suspension du permis de conduire par le préfet.

La suspension du permis de conduire par le préfet est une décision administrative individuelle.

L’automobiliste reçoit ce que l’on appelle un formulaire 3F.

Elle est d’une durée maximum de 6 mois.

Exceptionnellement, elle peut être portée à 1 an dans les cas les plus graves.

La suspension du permis de conduire n’est pas un jugement et ne se prononce pas sur votre culpabilité.

Elle est en quelque sorte une mesure de précaution prise par le préfet.

 

IMPORTANT : Elle n’est pas non plus une mesure d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire.

Votre permis peut fort bien être valide, avec un capital de plusieurs points, et être suspendu.

La décision de suspension du permis de conduire ne peut être prise que dans certains cas bien précis.

 

 

2. Cas dans lesquels le permis peut être suspendu.

Le permis de conduire ne peut être suspendu que pour certaines infractions à savoir :

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Refus de se soumettre à une mesure de dépistage pour l’alcool ou les stupéfiants
  • Grand excès de vitesse c’est à dire supérieur à 40 km/h
  • accident de la circulation ayant entraîné un décès ;
  • délit de fuite.

 

 

3. Procédure.

Concrètement les choses vont se dérouler comme suit:

  • un automobiliste commet l’une des infractions citées ci-dessus ;
  • les forces de l’ordre l’appréhendent sur place et dressent un procès verbal d’infraction.
  • le permis de conduire peut être retiré sur place mais cela n’est pas automatique ;
  • le préfet est averti de la commission de l’infraction et notifie à l’automobiliste la mesure de suspension sous un délai de 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

 

4. Les voies de recours possibles suite à la suspension du permis de recours par le préfet.

Comme toute décision administrative, la mesure de suspension peut-être contestée.

Vous pourrez exercer trois voies de recours différentes à savoir :

  • Un recours gracieux.
  • Un recours pour excès de pouvoir.
  • Un recours en référé suspension

 

 

a) Le recours gracieux.

Le recours gracieux est fait devant le préfet lui même, c’est à dire devant celui qui a pris la décision de suspendre votre permis de conduire.

Il faut pour cela écrire au préfet en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez deux mois à compter du jours ou vous avez reçu la décision de suspension mais il est bien entendu conseiller de le faire immédiatement.

Dans le recours gracieux, il faudra détailler les raisons de droit et de faits qui motivent le recours.

Dans la plupart des cas, les raisons seront factuelles : il faudra exposer les conséquences professionnelles et/ou familiales que la privation du permis de conduire vont entraîner.

Exemple : vous avez besoin de votre permis de conduire pour travailler ou pour chercher vos enfants à l’école : Il faudra le préciser dans le recours car il s’agit là d’un motif valable.

Le préfet aura un délai de deux mois pour répondre.

Si le préfet ne répond pas, il est censé avoir rejeté votre recours.

Que demander dans le recours gracieux ?

Vous pouvez demander :

  • la main-levée de la suspension : cela mettra fin à la suspension mais elle est rarement prononcée.
  • La réduction de la mesure : Si le préfet a prononcé au départ la suspension du permis pour une durée de 6 mois, vous pouvez demander que celle-ci soit ramenée à 2 ou 3 mois. Elle est plus souvent prononcée que la main-levée.

 

 

 

b) Le recours pour excès de pouvoir.

Il s’agit là d’un recours devant le Tribunal administratif qui vise à faire annuler la décision du préfet en démontrant que celle-ci est illégale.

Il faudra indiquer les motifs d’illégalité avec précision.

Ce type de recours long.

ATTENTION : il ne s’agit pas du même type de recours que celui prévu en cas d’annulation de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points.

Les arguments et fondements juridiques ne sont pas les mêmes.

 

c) Le recours en référé suspension.

Lorsque vous avez déposé un recours pour excès de pouvoir, il fait savoir être patient.

Vous pouvez donc en même temps déposer un recours en référé-suspension pour obtenir la suspension de la mesure de suspension du permis de conduire en attendant que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir.

Il faudra être en mesure de démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision prise par le préfet.

Cela peut être une urgence professionnelle ou familiale.

 

5. Quelle est la voie de recours la plus avantageuse ?

 

Il faut tenir compte des délais judiciaires.

Un recours pour excès de pouvoir dure plusieurs mois.

Nous conseillons donc de ne pas négliger le recours gracieux car :

  • il est plus rapide ;
  • vous aurez comme interlocuteur direct celui-là même qui a pris la mesure à savoir le préfet ;
  • Il sera plus facile d’obtenir une réduction de la mesure de suspension auprès du préfet que son annulation devant le tribunal.
  • Si le préfet rejette votre recours gracieux, vous pourrez toujours saisir le Tribunal.

 

 

6. Les suites pénales de la mesure de suspension du permis de conduire par le préfet.

 

Un juge se prononcera ultérieurement sur la peine.

Vous serez convoqué devant le Tribunal correctionnel.

Vous pourrez donc vous défendre et expliquer votre situation pour amoindrir la peine.

Si le juge prononce une mesure de suspension de votre permis de conduire, celle-ci se compensera bien sur avec celle prise par le préfet.

Exemple : si votre permis de conduire a été suspendu par le préfet pour une durée de 4 mois et que le tribunal prononce la même peine, vous ne serez privé de votre permis que pendant 4 mois et pas 8.

Si au jour où le juge statue, vous aviez déjà effectué votre suspension de permis, vous récupérerez celui-ci immédiatement.

Autre exemple : si le préfet prononce une suspension de 4 mois et que le juge prononce une peine de suspension de 6 mois, il ne vous restera plus que 2 mois de suspension à faire.

 

Pour consulter le Code de la route sur la question de la suspension du permis de conduire, cliquez sur CE LIEN;

Retrouvez les réponses à vos questions sur le permis de conduire en cliquant sur CE LIEN.

 

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