permis de conduire et licenciement

 

annulation du permis de conduire et licenciement

 

Pour trouver un emploi ou simplement le conserver, il est de plus en plus fréquent de posséder un permis de conduire valide.

 

Les employeurs attendent de nos jours un minimum de mobilité de leurs salariés.

 

Ceux-ci  se déplacent dans le cadre de leurs fonctions pour se rendre chez des clients, sur les chantiers ou pour prospecter.

 

Il leur est donc nécessaire d’être doté d’un permis de conduire valide, c’est-à-dire avec au moins un point.

 

Quand le permis de conduire est suspendu, voire annulé, le salarié risque de ne plus pouvoir remplir ses fonctions.

 

La question du maintien de son éventuel licenciement est donc posée.

 

 

RAPPEL : le licenciement d’un salarié doit reposer sur un motif valable.

L’employeur doit être en mesure de prouver la pertinence de ce motif.

 

Le licenciement d’un salarié dont le permis de conduire vient d’être annulé ou suspendu va dépendre de deux facteurs tenant au contrat de travail :

– Soit le contrat de travail contient une clause spécifique au permis de conduire:

  • Il peut s’agir d’une clause prévoyant que le salarié informe simplement son employeur de l’état de son permis de conduire ;
  • il peut s’agir d’une clause prévoyant que la suspension ou l’annulation du permis de conduire entrainera le licenciement du salarié .

 

– Soit le contrat de travail est muet sur la question du permis de conduire.

 

 

I. Le contrat de travail contient une clause relative au permis de conduire.

 

 

C’est  pour l’employeur la démarche la plus prudente.

 

Tout dépendra de ce que prévoit  la clause :

  • soit elle prévoit que le salarié doit informer son employeur de l’annulation ou de la suspension de son permis.

La clause met donc à la charge du salarié une simple obligation d’information.

 

  • soit elle prévoit que la perte du permis de conduire entraînera le licenciement du salarié.

 

 

1° La clause impose au salarié uniquement une obligation d’information.

 

Dans cette hypothèse, le salarié doit informer son employeur de tout événement qui affecte la validité de son permis de conduire.

Cela ne concerne pas un simple retrait de points qui n’entraînerait pas l’annulation du permis de conduire.

En présence d’une telle obligation, tout dépendra du comportement du salarié.

 

 

a) Le salarié n’informe pas son employeur de l’annulation ou de la suspension de son permis de conduire.

 

Ici, le salarié commet une faute puisqu’il ne respecte pas la clause contenue dans son contrat de travail.

Peu importe que les infractions furent commises dans le cadre de sa vie privée ou à l’occasion de déplacements professionnels : seul compte le fait qu’il n’a pas respecté le contrat.

On peut craindre que si le salarié reste muet quant à l’annulation ou la suspension de son permis de conduire, ce soit justement parce qu’il veut continuer à conduire alors qu’il n’a plus de permis pour cela.

L’employeur pourra donc le licencier pour faute grave c’est-à-dire immédiatement, la faute grave excluant tout préavis.

 

 

b) le salarié informe son employeur de l’annulation ou de la suspension de son permis de conduire.

 

En pareil cas, le salarié se conforme à la clause figurant dans son contrat de travail.

 

Tout va alors dépendre des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis :

  • Soit les infractions au Code de la route ont été commises dans le cadre de la vie privée du salarié : celui-ci ne pourra pas être licencié sauf si l’employeur démontre que la privation du permis de conduire désorganise entreprise.

 

  • Soit les infractions ont été commises dans le cadre d’un déplacement professionnel, et l’employeur pourra licencier son salarié pour faute.

 

 

2° La clause stipule que la privation du permis de conduire entraînera la rupture du contrat de travail.

 

L’employeur pourra licencier son salarié pour faute.

QUESTION : quelle faute retenir ?

Doit-on retenir une faute simple peut-on retenir une faute grave ?

Si le salarié a commis ces infractions dans le cadre de sa vie privée, il sera conseillé à l’employeur de retenir la faute simple.

Si le salarié a commis ces infractions lors de déplacements professionnels, l’employeur pourra retenir la faute grave.

 

 

II. Le contrat de travail est muet sur la question du permis de conduire.

 

Les employeurs ne songent pas toujours à aborder la question du permis de conduire en signant un contrat de travail avec un salarié.

Quand le contrat de travail est  muet sur cette question, le licenciement du salarié dont le permis de conduire vient d’être annulé dépendra des circonstances dans lesquelles les faits ayant entraîné l’annulation ont été commis.

 

 

1° faits commis dans le cadre de la vie personnelle.

 

Un salarié a commis des infractions au Code de la route ayant entraîné des retraits de points puis l’annulation du permis de conduire.

Ces infractions ont été commises dans le cadre de la vie privée du salarié c’est-à-dire en dehors de son travail.

Tout dépendra de deux hypothèses distinctes, à savoir :

  • le permis de conduire n’est pas nécessaire au salarié pour son travail ;
  • le permis de conduire est nécessaire à ce salarié pour son travail ;

 

 

a) le permis de conduire n’est pas nécessaire au salarié pour son travail.

 

Son licenciement ne sera pas possible.

Si l’employeur le licencie malgré tout, il s’exposera à une condamnation devant le conseil des prud’hommes.

La jurisprudence est constante sur ce point.

 

b) le permis de conduire est nécessaire au salarié pour son travail.

 

L’employeur pourra licencier son salarié, même pour des faits qui concernent sa vie privée, s’il  démontre que la perte du permis de conduire désorganise l’entreprise.

L’employeur devra prouver que le salarié effectue des déplacements professionnels et que la privation de son permis de conduire l’empêche  d’effectuer son travail.

Il eut été plus prudent de faire figurer une clause dans le contrat de travail, mais cela n’empêchera pas cet employeur  de licencier son salarié si la désorganisation de l’entreprise est réelle.

 

Tout est  question d’appréciation.

L’employeur devra démontrer la réalité de ces déplacements professionnels et l’impossibilité de reclasser le salarié à un autre poste durant la période d’annulation ou de suspension de son permis.

 

 

2° faits commis dans le cadre de la vie professionnelle.

 

L’hypothèse est la suivante : le salarié a commis des infractions durant ses heures de travail ce qui a entraîné l’annulation de son permis de conduire.

L’employeur pourra procéder à son licenciement à titre de sanction disciplinaire.

 

ATTENTION : dans la mesure où le contrat de travail est muet, il sera déconseillé à l’employeur de licencier son salarié pour faute grave, c’est-à-dire excluant le préavis.

Pour cela, il aurait fallu que le contrat de travail contienne une clause prévoyant la détention d’un permis de conduire valide.

L’employeur sera donc plus prudent de retenir la faute simple.

 

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 février 2018 vient au secours de l’employeur en lui permettant de ne pas payer le préavis.

Les faits étaient les suivants : un salarié avait commis des infractions et avait  reçu un avertissement de son employeur.

Il commet d’autres infractions entraînant la suspension de son permis de conduire.

Son employeur le licencie pour cause réelle et sérieuse sans autres indications c’est  dire sans dire qu’il s’agissait là d’une faute grave.

L’employeur ne paye pas le préavis au motif que le salarié ne pouvait de toute manière pas l’exécuter du fait même de la suspension de son permis.

Le conseil des prud’hommes, la cour d’appel et la Cour de cassation lui donnent raison : l’employeur était dans l’impossibilité de faire exécuter ce préavis du fait même du comportement du salarié.

 

Pour lire cette décision, cliquez sur le lien suivant : C.CASS 28022018

 

Il y a là matière à réflexion : si cette jurisprudence est maintenue, l’employeur pourra  licencier son salarié sans retenir la faute grave, et en s’abstenant de payer le préavis puisque celui-ci ne peut être exécuté.

La seule condition sera de démontrer que le salarié effectuait des déplacements professionnels.

 

Il est conseillé à l’employeur d’être  prudent quant à l’appréciation qu’il portera sur les infractions commises par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.

En effet, toutes les infractions au Code de la route ne se valent pas et certaines sont  plus graves que d’autres.

 

Exemple 1 : un chauffeur livreur roule en état d’ébriété et cause un accident de la circulation.

Son permis de conduire lui est retiré.

L’employeur pourra avoir ici une appréciation sévère de ces faits commis par son salarié durant l’accomplissement de ses fonctions et pourra le licencier pour faute grave.

 

Exemple 2 : un salarié commet une infraction “mineure” comme un petit excès de vitesse.

S’il ne lui restait qu’un point sur son permis de conduire, celui-ci lui sera  retiré.

L’employeur pourra le licencier puisque les faits ont été commis durant l’exercice des fonctions.

Mais la lettre de licenciement qui doit préciser les griefs retenus sera plus délicate à rédiger en raison de la faible gravité de l’infraction commise.

Il sera donc conseillé à cet employeur de retenir la faute simple et non la faute grave.

 

 

III. L’intervention de la convention collective.

 

Certaines conventions collectives viennent au secours du salarié quant celui-ci doit être titulaire d’un permis de conduire valide.

 

Exemple : la convention collective du transport routier oblige l’employeur à négocier avec son salarié pour éviter le licenciement si son permis de conduire est suspendu ou annulé.

Il devra tenter de le reclasser ou l’inviter à prendre ses congés payés restant afin de compenser la période d’annulation de suspension.

 

Il est donc impératif de consulter la convention collective applicable

 

Si l’employeur ne cherche pas à reclasser son salarié, il pourrait alors être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur peut reclasser le salarié durant la période de suspension ou d’annulation du permis de conduire, il devra le faire.

 

 

IV. Précisions importantes.

 

En cas d’annulation du permis de conduire pour perte  de l’ensemble des points, le salarié ne pourra repasser son permis de conduire qu’après un délai de six mois.

Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le salarié a rendu son permis de conduire en préfecture.

L’employeur pourra donc conseiller à son salarié de rendre son permis de conduire au plus vite afin de faire courir ce délai.

 

Le salarié à la possibilité de contester l’annulation de son permis de conduire devant le tribunal administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir.

Il pourra également déposer une requête en référé pour obtenir la suspension provisoire de la décision d’invalidation de son permis de conduire.

Cela lui permettra d’obtenir l’autorisation provisoire de rouler en attendant que le tribunal  se prononce sur le recours pour excès de pouvoir.

Pour plus d’explications sur ces deux types de recours, cliquez sur CE LIEN.

Cette  solution pourra satisfaire le salarié qui continuera à conduire malgré l’annulation de son permis et évitera ainsi un reclassement à un poste qu’il ne souhaitait pas voire un licenciement.

L’employeur y trouvera aussi son compte car son salarié  continuera à travailler dans les conditions habituelles.

 

Par contre, si aucun poste n’est disponible et si le reclassement est  impossible, l’employeur pourra procéder au licenciement de son salarié si les conditions telles que décrites plus haut sont remplies.

MAIS ATTENTION : l’employeur devra conserver toutes les preuves relatives à cette recherche de reclassement.

 

 

CONCLUSION.

 

Le licenciement d’un salarié venant de perdre son permis de conduire s’apprécie donc en fonction des circonstances qu’il ne faut pas négliger.

Cela est d’autant plus vrai que le droit du travail fait peser sur les employeurs des obligations lourdes : le moindre faux pas peut entraîner des sanctions tout aussi lourdes.

Il faut donc être prévoyant : on conseillera aux employeurs d’insérer automatiquement des clauses prévoyant le sort réservé au salarié en cas d’annulation ou de suspension de son permis de conduire.

 

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