Le permis de conduire étranger.

 

La question du permis de conduire passé à l’étranger est de plus en plus posée aux tribunaux.

Les automobilistes  se déplacent d’un pays à l’autre sans forcément se soucier de la validité de leur permis de conduire.

 

Malgré une harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays extérieurs à la communauté.

 

Etat des lieux.

Distinguons deux hypothèses :

  • 1. le titulaire d’un permis de conduire européen.
  • 2. le titulaire d’un permis de conduire extra-européen.

 

 

1. Le titulaire d’un permis de conduire européen.

 

Il s’agit de l’automobiliste détenteur d’un permis de conduire passé soit dans un état membre de l’Union Européenne, soit dans un état membre de l’Espace Économique Européen.

 

Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Bulgarie,
  • Chypre (partie grecque),
  • Danemark,
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • France,
  • Grèce,
  • Hongrie,
  • Irlande,
  • Italie,
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas,
  • Pologne,
  • Portugal,
  • République tchèque,
  • Roumanie,
  • Royaume-Uni,
  • Slovaquie,
  • Slovénie,
  • Suède.

 

Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants :

  • Etats membres de l’Union européenne
  • Islande,
  • Liechtenstein,
  • Norvège.

 

Le permis de conduire obtenu dans l’un des pays de l’U.E. ou de l’E.E.E. est reconnu et valable dans tous les autres pays membres.

C’est ce q’on appelle le principe de réciprocité contenu à l’article R 222-1 du Code de la route :

” tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, en cours de validité dans cet état, est reconnu en France…”

 

 

Il y a cependant des conditions évidentes à observer :

– le permis de conduire doit être valide dans le pays dans lequel il a été décerné.

– le titulaire de ce permis doit avoir en France l’âge requis pour conduire.

– le conducteur doit respecter les prescriptions médicales mentionnées sur son permis : si des lunettes sont obligatoires, cette obligation vaudra tant dans son pays de provenance qu’en France.

– le conducteur devra respecter le Code la Route français.

 

 

ATTENTION 1 : afin d’éviter une évasion juridique, le permis de conduire du titulaire doit être valide dans son pays d’origine.

Cela veut dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou d’annulation du permis.

EXEMPLE : un conducteur italien possède un permis de conduire italien.

Il peut bien entendu conduire en France.

Mais, si son permis de conduire a été suspendu ou annulé en Italie, celui-ci ne pourra conduire en France.

La suspension ou l’annulation prononcée en Italie vaudra également en France.

 

ATTENTION 2 :

Si l’automobiliste a passé son permis dans l’un des pays membres de l’U.E. ou de l’E.E.E. et commet en France une infraction entraînant un retrait de points, une mesure de suspension ou d’annulation, il devra alors échanger son permis de conduire etranger contre un permis français.

 

 

2. Le titulaire d’un permis de conduire non-européen.

 

Il s’agît des automobilistes qui ont passé leur permis de conduire dans un pays autre que ceux qui sont membres de l’U.E. ou de l’EEE..

 

Là encore, il y a deux hypothèses :

  • L’automobiliste arrive en France pour un séjour touristique de moins de trois mois.
  • L’automobiliste vient en France pour s’y installer.

 

 

a) Cas de l’étranger venant en France pour un séjour de moins de trois mois.

 

L’étranger qui vient en France pour mois de trois mois pourra conduire sans restrictions.

Il devra cependant avoir avec lui son permis de conduire rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.

Il pourra également se munir d’un permis de conduire international.

 

 

 

b) Cas de l’étranger venant en France pour s’y installer.

 

L’étranger pourra utiliser son permis de conduire obtenu dans son pays d’origine sur le territoire français pour une durée d’un an.

 

L’article R 222-3 du Code de la route qui dispose :

” tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’espace économique européen, peut-être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale son titulaire.”

 

Et bien sur :

– le permis de conduire doit être en cours de validité dans le pays d’origine.

– l’automobiliste étranger doit avoir en France l’âge requis pour conduire.

– il doit respecter d’éventuelles prescriptions médicales inscrites sur son permis.

– il devra respecter le Code la Route français.

 

ATTENTION : si l’automobiliste est de nationalité française, celui-ci doit avoir résidé dans le pays étranger au moins six mois.

Il s’agit là également d’éviter une sorte d’évasion juridique consistant à aller passer vite fait un permis de conduire dans un pays étranger où la délivrance d’un tel titre n’est pas rigoureuse.

 

ATTENTION : l’étranger qui se prévaut en France d’un permis de conduire délivré dans un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doit avoir obtenu son permis de conduire avant de solliciter un permis de séjour sur le territoire français.

Cela évite une autre forme d’évasion juridique : un étranger résidant et travaillant en France, pourrait retourner ponctuellement dans son pays pour y passer le permis de conduire si la réglementation y est moins difficile.

 

Et bien entendu, en application de la notion de réciprocité le pays étranger doit de son côté accepter les permis de conduire délivrés en France.

Si cette condition de réciprocité n’existe pas, l’étranger ne pourra se prévaloir d’un permis de conduire passé dans son pays d’origine.

 

Au bout d’an, l’étranger devra procéder à l’échange de son permis de conduire et requérir un permis français car son permis ne sera plus valable en France.

La demande doit être adressée à la préfecture.

 

Toute personne qui obtient en France son permis de conduire est dotée d’un permis probatoire durant les trois premières années, c’est-à-dire avec un capital de six points et non de douze.

Par conséquent, si la date d’obtention du permis de conduire de l’étranger est inférieur à trois ans, celui-ci se aura un permis français probatoire avec un capital de départ de 6 points.

Si son permis de conduire initial lui a été délivré il y a plus de trois ans, il aura un permis de conduire classique avec un capital de 12 points.

 

ATTENTION : la date-butoir d’un an est rigoureuse.

Si l’étranger ne respecte pas ce délai, il  devra repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire et, recevra comme tout jeune conducteur français, un simple permis probatoire quelle que fut l’ancienneté de son permis de conduire à l’étranger.

Si l’étranger ne respecte pas ce délai et ignore son obligation de repasser le permis de conduire, il se rend coupable d’une infraction qui est la conduite d’un véhicule sans permis de conduire.

 

 

3. Le titulaire d’un permis international.

 

permis de conduire international et permis étranger

 

Le permis de conduire international permet de conduire dans tout pays qui n’accepte pas les permis étrangers.

EXEMPLE : dans les pays où la condition de réciprocité n’est pas respectée, vous pouvez rouler avec un permis international.

 

Ne sont donc pas concernées par le permis international :

  • les automobilistes circulant dans l’espace de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec un permis de conduire délivré dans l’un des pays membres.
  • les automobilistes circulant en France avec un permis de conduire passé à l’étranger dans un pays qui respecte la condition de réciprocité.

 

 

Pour obtenir un permis international, vous devez vous adresser :

  • à la préfecture si vous êtes titulaire d’un permis de conduire français et que vous souhaitez conduire à l’étranger.
  • au consulat du pays étranger qui a délivré ce permis si vous souhaitez conduire en France.

 

Le permis de conduire international est valable trois ans et peut être renouvelé.

Pour obtenir votre permis international, il faudra vous munir des documents suivants :

  • 2 photographies d’identité récentes.
  • votre permis national.
  • une pièce d’identité.

 

 

 

4. L’échange du permis de conduire.

 

Il faut distinguer entre : 

  • le permis de conduire européen ;
  • le permis non européen.

 

 

a) Le permis de conduire européen.

 

RAPPEL : tout automobiliste qui a un permis de conduire obtenu dans l’un des pays membres de l’U.E. ou de l’E.E.E., peut conduire dans tout pays de la communauté sans avoir à faire d’échange de permis.

EXCEPTION : , si cet automobiliste commet sur le territoire français une infraction au Code de la route pouvant entraîner la suspension, l’annulation de son permis, ou la perte d’un ou plusieurs points, il devra effectuer cet échange.

 

ATTENTION : l’échange sera impossible  si le titulaire du permis de conduire l’a obtenu dans un état membre de l’U.E. ou de l’E.E.E. par échange avec un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

EXEMPLE : un automobiliste obtient son permis dans un pays non membre de l’U.E. ou de l’E.E.E.  Il s’installe en Allemagne et procède à un échange de son permis. Il obtient donc un permis allemand. Supposons que la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité avec le pays étranger qui a délivré à l’origine le permis de conduire. S’il s’installe ensuite en France, il ne pourra pas échanger son permis “allemand” par un permis “français”.

C’est  logique car si nous supposons que cette personne s’était d’abord installée en France avant d’aller en Allemagne, elle n’aurait pas pu procéder à un tel échange pour obtenir un permis de conduire français à la place de son permis de conduire obtenu dans son pays d’origine.

Cet automobiliste devra repasser en France toutes les épreuves du permis au bout d’un an.

 

Pour échanger son permis de conduire, il  faut s’adresser à la préfecture du lieu de son domicile.

 

Il conviendra de présenter les éléments suivants :

  • un justificatif de résidence sur le territoire français de plus de six mois ;
  • un justificatif de domicile ;
  • deux photos d’identité ;
  • le permis de conduire initial : attention, certaines préfectures demandent une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
  • une pièce d’identité ;
  • tout document prouvant la régularité du séjour en France.

 

Lors de l’échange, le conducteur devra rendre son permis initial.

 

Si le conducteur avait son permis de conduire initial depuis moins de trois ans, il aura un permis de conduire probatoire, avec six points.

Si le conducteur avait son permis de conduire depuis plus de trois ans, il aura un permis de conduire classique, avec 12 points.

 

 

b) En cas de permis de conduire non européen.

Sont concerné les automobilistes qui ont un permis de conduire passé dans un état qui n’est pas membre de l’Union européenne ou l’Espace économique européen et qui pratique, à l’égard de la France, la condition de réciprocité.

En arrivant en France, ce conducteur peut utiliser son permis de conduire pendant un an.

Il devra ensuite échanger son permis initial contre un permis de conduire français.

S’il ne le fait pas, il ne pourra plus conduire sur le territoire français car il sera considéré comme n’ayant pas de permis de conduire.

 

Si le conducteur est français, il doit avoir résidé au moins six mois dans le pays qui lui a délivré son permis de conduire, afin d’éviter toute évasion juridique consistant à passer son permis de conduire dans un état qui ne serait pas trop “regardant”.

Si le conducteur est de nationalité étrangère, il doit avoir obtenu son permis de conduire avant d’avoir obtenu un titre de séjour lui permettant de résider en France.

Le permis de conduire que l’automobiliste veut échanger en France doit être en cours de validité dans l’État qui a délivré ce titre.

Le permis de conduire initial ne doit donc pas avoir été suspendu ou annulé dans cet état étranger.

Si le permis de conduire n’est plus en cours de validité dans l’état étranger, aucun échange ne sera possible.

 

Les démarches se font à la préfecture.

Il faudra réunir les pièces sivantes :

  • une pièce d’identité ;
  • deux photographies d’identité récentes ;
  • le permis de conduire initial avec sa traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
  • le titre de séjour si le conducteur est de nationalité étrangère ;
  • un justificatif de domicile.

 

 

3. Conclusion.

Ces règles de délivrance et de reconnaissance du permis de conduire sont logiques et compréhensibles.

Il s’agit de s’assurer que toute personne conduisant en France soit habilitée à le faire et réponde pour cela des mêmes compétences que l’on exige à l’égard des nationaux français.

 

Personne ne comprendrait en effet qu’un citoyen français qui aurait perdu ses 12 points ne puisse pas conduire son véhicule alors qu’un individu ayant passé son permis dans un pays peu regardant sur ce type de questions puisse le faire.

Personne ne comprendrait qu’un individu dont le permis de conduire a été annulé à l’étranger puisse conduire sur le territoire français.

 

Chacun est donc appelé à un devoir de méticulosité, surtout lorsque l’on se déplace d’un territoire à l’autre, que ce soit au sein même de l’Union européenne ou à l’extérieur de celle-ci.

Il convient donc de s’assurer de la validité de son permis de conduire où que l’on soit et à tout moment.

 

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