Vous trouverez ici toutes les informations sur le permis de conduire.

Questions / Réponses sur votre permis de conduire.

 

permis de conduire annulé

 

 

J’ai commis une infraction au code de la route. Dois-je attendre le retrait de points pour me défendre?

Surement pas !

Il faut vous défendre immédiatement en vous attaquant au procès verbal d’infraction. Souvent, il y a des vices de formes qui permettent d’obtenir la nullité de ce PV et donc l’abandon des poursuites (et vous ne perdrez pas de points)

Si le PV n’est pas annulé, vous pourrez ensuite vous défendre dans le cadre du retrait de points devant le Tribunal administratif.

 

Y a t-il des différences entre l’avis de contravention et le procès-verbal d’infraction ?

Oui et elles sont très importantes.

L’avis de contravention est le courrier que vous recevez après avoir commis une infraction.

Mais le document essentiel est le procès-verbal d’infraction.

Ce document contient toutes les informations relatives à l’infraction commise et à la manière dont elle a été détectée.

Le PV figure au dossier vous concernant.

Certaines mentions sont obligatoires, si l’une d’elles manque, le PV est nul.

Il faut donc observer avec soins le PV pour y déceler des vices de formes.

L’avis de contravention n’est qu’un simple résumé.

 

Comment puis-je avoir accès au procès-verbal d’infraction ?

Le PV d’infraction figure au dossier de l’infraction que vous avez commise.

Pour y accéder il faut contester cette infraction.

De deux choses l’une :

  • soit vous contestez seul l’infraction et vous n’aurez accès au PV que le jour de l’audience ce qui vous laissera peu de temps et de chances pour vous défendre efficacement.
  • soit vous demandez à un avocat d’intervenir pour vous et il pourra accéder au PV plusieurs jour avant l’audience, ce qui laisse le temps de préparer une défense utile, notamment en soulevant des vices de formes pouvant conduire à l’annulation du PV.

 

Quel est le nombre exact de points dont le permis de conduire est doté ?

Chaque permis de conduire est doté d’un capital de 12 points.
Attention : à compter du 09/03/2004, tout nouveau conducteur est soumis à une période probatoire de 3 ans durant laquelle il n’aura que 6 points.
Au terme de ce délai de 3 ans, ce nouveau conducteur passera d’un capital de 6 à 12 points.
Attention : si votre permis est annulé et que vous le repassez, sachez que vous repartirez avec un capital de 6 points pendant 3 ans.

 

 

Comment puis je savoir combien de points il me reste sur mon permis ?

C’est très simple : il suffit de se rendre en préfecture et de demander le “relevé d’information intégrale”.
Il s’agit d’un récapitulatif de la vie de votre permis de conduire , qui vous indiquera le nombre de points qui vous reste.

 

 

A quoi sert le stage de reconstitution de points ?

Lorsque vous avez perdu un certain nombre de points, il est utile de récupérer ces points.
Si vous ne le faites pas, et que vous commettez d’autres infractions, vous risquez de perdre l’ensemble de vos points.
Le stage de reconstitution de points permet de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez actuellement faire un stage par an.

 

 

Que se passe t-il lorsque j’ai perdu tous mes points ?

Votre permis de conduire est tout simplement annulé, vous n’avez donc plus le droit de conduire.
Si vous conduisez malgré tout, vous commettez délit de conduite d’un véhicule sans permis, ce qui entraînera des poursuites devant le tribunal correctionnel.

 

 

Que puis je faire contre la décision qui a annulé mon permis de conduire ?

Vous pouvez attaquer cette décision devant le tribunal administratif en déposant un recours pour excès de pouvoir .
Vous pouvez , dans le même temps, déposer une requête en référé-suspension pour récupérer en urgence votre permis de conduire.

Retrouvez toutes nos explications en cliquant sur CE LIEN.

 

Mon permis de conduire a été suspendu par le Préfet. Mon permis est-il encore valide et que puis-je faire ?

En cas de suspension de votre permis de conduire, celui-ci est encore valide.

Vous avez des voies de recours parmi lesquelles le recours gracieux qui est rapide et assez efficace.

Pour plus d’explications, je vous invite à lire notre article sur CE LIEN;

 

Si je conteste la décision d’annulation du permis de conduire devant le tribunal administratif, puis je rouler en attendant que le tribunal se prononce ?

Non.
Vous n’avez en aucun cas le droit de conduire tant que le tribunal ne vous restitue pas votre permis de conduire.

 

 

A partir de quant court le délais de six mois au terme duquel je peux repasser mon permis de conduire ?

Le délai court à partir du jour où vous avez remis votre permis de conduire soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès des services de la préfecture.

 

 

Suis-je obligé de rendre mon permis de conduire en préfecture ?

Oui.
Il s’agit là d’une obligation.
À partir du moment où votre permis de conduire est annulé, vous devez le rendre soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en préfecture.

 

 

De combien de temps est ce que je dispose pour contester la décision d’annulation de mon permis de conduire ?

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour attaquer la décision qui annule votre permis de conduire.
Ce délai de 2 mois ne court pas contre vous si la décision ne vous a pas été notifiée en recommandé avec accusé de réception, c’est-à-dire si vous avez pas reçu personnellement ce courrier.

 

 

Quel réflexe dois je avoir lorsque je me fait flasher ?

Le premier réflexe à avoir est de demander la photographie de votre véhicule au moment de l’infraction.
Il s’agit là d’un réflexe indispensable pour vérifier si c’est bien votre véhicule qui a été flashé et si c’est bien vous qui étiez au volant.
Vous devez ensuite envisager une contestation de l’infraction, surtout si le conducteur ne peut être identifié, c’est-à-dire si l’on ne vous reconnaît pas sur la photographie.

 

 

Peut-on perdre des points si l’on commet une infraction à vélo ?

Non.
Si vous commettez une infraction à vélo, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Vous ne perdez des points sur votre permis de conduire que pour les infractions commises avec un véhicule à moteur;
Or, aucun permis n’est nécessaire pour conduire un vélo, donc vous ne risquez pas de perdre vos points.
Par contre, vous serez soumis au paiement d’une amende.

 

Est il possible de cumuler les points de deux permis de conduire ?

Oui mais la jurisprudence est restrictive sur cette question.

Les tribunaux administratifs y sont favorables mais un arrêt récent du conseil d’état tente de bloquer cette mesure de faveur.

Je vous conseille de lire nos explications détaillées sur cet article.

 

Je suis employeur et l’un de mes salariés vient de commettre une infraction au code de la route avec le véhicule de l’entreprise. Dois-je le dénoncer ?

Oui.

Vous avez l’obligation de le dénoncer sinon vous encourez des poursuites pénales.

Si vous ne le dénoncez pas, vous aurez une amende de 675 euros qui peut être majorée par la suite jusqu’à 1800 euros.

Retrouvez nos explications complètes en cliquant sur ce lien.

 

Mon permis de conduire vient d’être annulé ou suspendu. Est ce que je risque de me faire licencier ?

Oui, votre employeur est en droit de vous licencier selon les circonstances.

Si votre contrat de travail le prévoit expressément, vous pouvez être licencié de suite.

Si votre contrat de travail ne prévoit rien, votre employeur pourra vous licencier si la perte de votre permis désorganise l’entreprise.

Pour plus d’explications, je vous invite à lire  notre article détaillé en cliquant sur CE LIEN.