Vous trouverez ici toutes les informations sur le permis de conduire.

Questions / Réponses sur votre permis de conduire.

 

permis de conduire annulé

 

 

Quel est le nombre exact de points dont le permis de conduire est doté ?

Chaque permis de conduire est doté d’un capital de 12 points.
Attention : à compter du 09/03/2004, tout nouveau conducteur est soumis à une période probatoire de 3 ans durant laquelle il n’aura que 6 points.
Au terme de ce délai de 3 ans, ce nouveau conducteur passera d’un capital de 6 à 12 points.
Attention : si votre permis est annulé et que vous le repassez, sachez que vous repartirez avec un capital de 6 points pendant 3 ans.

 

 

Comment puis je savoir combien de points il me reste sur mon permis ?

C’est très simple : il suffit de se rendre en préfecture et de demander le “relevé d’information intégrale”.
Il s’agit d’un récapitulatif de la vie de votre permis de conduire , qui vous indiquera le nombre de points qui vous reste.

 

 

A quoi sert le stage de reconstitution de points ?

Lorsque vous avez perdu un certain nombre de points, il est utile de récupérer ces points.
Si vous ne le faites pas, et que vous commettez d’autres infractions, vous risquez de perdre l’ensemble de vos points.
Le stage de reconstitution de points permet de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez actuellement faire un stage par an.

 

 

Que se passe t-il lorsque j’ai perdu tous mes points ?

Votre permis de conduire est tout simplement annulé, vous n’avez donc plus le droit de conduire.
Si vous conduisez malgré tout, vous commettez délit de conduite d’un véhicule sans permis, ce qui entraînera des poursuites devant le tribunal correctionnel.

 

 

Que puis je faire contre la décision qui a annulé mon permis de conduire ?

Vous pouvez attaquer cette décision devant le tribunal administratif en déposant un recours pour excès de pouvoir .
Vous pouvez , dans le même temps, déposer une requête en référé-suspension pour récupérer en urgence votre permis de conduire.

Retrouvez toutes nos explications en cliquant sur CE LIEN.

 

 

Si je conteste la décision d’annulation du permis de conduire devant le tribunal administratif, puis je rouler en attendant que le tribunal se prononce ?

Non.
Vous n’avez en aucun cas le droit de conduire tant que le tribunal ne vous restitue pas votre permis de conduire.

 

 

A partir de quant court le délais de six mois au terme duquel je peux repasser mon permis de conduire ?

Le délai court à partir du jour où vous avez remis votre permis de conduire soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit auprès des services de la préfecture.

 

 

Suis-je obligé de rendre mon permis de conduire en préfecture ?

Oui.
Il s’agit là d’une obligation.
À partir du moment où votre permis de conduire est annulé, vous devez le rendre soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en préfecture.

 

 

De combien de temps est ce que je dispose pour contester la décision d’annulation de mon permis de conduire ?

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour attaquer la décision qui annule votre permis de conduire.
Ce délai de 2 mois ne court pas contre vous si la décision ne vous a pas été notifiée en recommandé avec accusé de réception, c’est-à-dire si vous avez pas reçu personnellement ce courrier.

 

 

Quel reflexe dois je avoir lorsque je me fait flasher ?

Le premier réflexe à avoir est de demander la photographie de votre véhicule au moment de l’infraction.
Il s’agit là d’un réflexe indispensable pour vérifier si c’est bien votre véhicule qui a été flashé et si c’est bien vous qui étiez au volant.
Vous devez ensuite envisager une contestation de l’infraction, surtout si le conducteur ne peut être identifié, c’est-à-dire si l’on ne vous reconnaît pas sur la photographie.

 

 

Peut-on perdre des points si l’on commet une infraction à vélo ?

Non.
Si vous commettez une infraction à vélo, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Vous ne perdez des points sur votre permis de conduire que pour les infractions commises avec un véhicule à moteur;
Or, aucun permis n’est nécessaire pour conduire un vélo, donc vous ne risquez pas de perdre vos points.
Par contre, vous serez soumis au paiement d’une amende.

 

Est il possible de cumuler les points de deux permis de conduire ?

Oui mais la jurisprudence est restrictive sur cette question.

Les tribunaux administratifs y sont favorables mais un arrêt récent du conseil d’état tente de bloquer cette mesure de faveur.

Je vous conseille de lire nos explications détaillées sur cet article.

 

Je suis employeur et l’un de mes salariés vient de commettre une infraction au code de la route avec le véhicule de l’entreprise. Dois-je le dénoncer ?

Oui.

Vous avez l’obligation de le dénoncer sinon vous encourez des poursuites pénales.

En outre, si vous ne le dénoncez pas, vous aurez une amende de 675 euros qui peut être majorée par la suite jusqu’à 1800 euros.

Retrouvez nos explications complètes en cliquant sur ce lien.