Retrait de points et poursuites pénales.

1. Le principe de dualité de juridictions et le retrait de points sur votre permis de conduire.

 

Le système juridictionnel français est marqué par le principe de dualité des juridictions.

Il existe deux ordres de juridictions, à savoir :

  • les juridictions de l’ordre judiciaire ;
  • les juridictions de l’ordre administratif.

 

Chacune de ces juridictions pourra intervenir en cas de retrait de points sur votre permis de conduire.

Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent les litiges entre particuliers ainsi que les infractions.

Ex : divorce, recouvrement de créance, droit immobilier, etc.

Ex : poursuites pénales

 

Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges qui opposent les particuliers à l’administration.

Ex : recours contre une décision de retrait de points du permis de conduire.

 

La décision de retrait de points est une décision administrative.

Elle est prise par l’administration après la commission d’une infraction.

 

La décision de retrait de points n’est pas une peine, elle est une décision administrative.

 

L’automobiliste peut contester cette décision de retrait de points devant le juge administratif qui est seul compétent.

Exemple : un conducteur fait l’objet de poursuites pénales pour excès de vitesse.

Le juge pénal pourra le condamner à une peine (prison, amende etc.) mais il ne décidera pas du retrait de points.

Ce retrait de points sera une conséquence automatique qui viendra par la suite.

Il s’agira donc d’une décision administrative indépendante de la condamnation.

Si le conducteur conteste ce retrait de points, il devra alors le faire devant le juge administratif.

 

Le principe de dualité des juridictions marque donc le rôle de chacun :

  • Le juge pénal  juge les infractions commises par les automobilistes ;
  • Le juge administratif juge de la légalité des actes administratifs dont les actes de retraits de points.

 

 

 

2. Le retrait de points et le rôle du juge pénal dans l’appréciation de la légalité des actes administratifs.

 

Parfois, le juge pénal pourra apprécier la légalité d’un acte administratif.

L’article L 111-5 du Code Pénal, permet au juge pénal d’interpréter des actes administratifs, réglementaires ou individuels et d’en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.

L’article 111-5 du Code Pénal dispose :

les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

 

EXEMPLE : un conducteur  est informé de l’annulation de son permis de conduire, suite à la perte totale de ses points.

Il s’agit du formulaire 48 SI .

Le conducteur doit rendre son permis de conduire.

S’il refuse, il se rend coupable d’un délit.

Dans ce cas, le juge pénal pourra alors apprécier la légalité de l’acte administratif à l’origine des poursuites.

Cela est logique car c’est la légalité de cet acte qui va déterminer le bien-fondé ou non des poursuites pénales.

 

Le juge pénal écartera l’acte administratif illégal le plus souvent sur de simples questions de formes,  ( absence de certaines mentions obligatoires où insuffisance de motivation au regard de la loi)

L’automobiliste sera relaxé, mais l’administration pourra édicter un autre acte administratif qui obligera le conducteur à restituer son permis de conduire.

S’il refuse à nouveau, il s’expose à de nouvelles poursuites pénales.

ATTENTION : en cas de relaxe, le juge pénal ne rendra pas ses points au conducteur, car seul le juge administratif est compétent pour cela.

 

 

3. Le retrait de points et le rôle du juge administratif dans le procès pénal.

 

L’hypothèse est la même qu’avant, mais avec une variante.

Un conducteur est informé de l’annulation de son permis de conduire.

Il doit donc restituer son permis.

Il refuse et introduit immédiatement un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Les poursuites pour refus de restitution du permis de conduire seront exercées devant le juge pénal.

Le recours pour excès de pouvoir sera jugé par le juge administratif.

Or il est possible que le juge administratif se prononce avant le juge pénal.

De deux choses l’une :

  •  soit le juge administratif rejette le recours de l’automobiliste et l’audience devant le juge pénal risque d’être particulièrement difficile pour ce conducteur car il lui faudra justifier de son refus de restituer son titre de conduite ?
  • soit le juge administratif annule la décision d’invalidation du permis de conduire.

Dans ce cas, le juge pénal devra relaxer le conducteur des poursuites pour refus de restituer son permis de conduire.

La décision du tribunal administratif a un effet rétroactif : si la décision d’invalidation du permis de conduire est annulée, celle-ci est censée n’avoir jamais existé.

L’infraction reprochée au conducteur n’est pas constituée, puisque lorsque l’automobiliste a refusé de rendre son permis, l’acte administratif n’existait pas…

 

Un seul et même problème peut donc être apprécié par différents juges qui auront chacun à trancher des questions propres.

Il reste cependant cela est parfois mal comprise par le justiciable qui a l’impression de se perdre dans un labyrinthe judiciaire.

Ce sentiment est compréhensible, mais il faut savoir que le principe de dualité des juridictions va de pair avec la spécialisation.

Qui mieux qu’un juge administratif, qui connaît les rouages et le fonctionnement de l’administration, pourra apprécier la légalité d’un acte administratif ?

Qui mieux que le juge pénal serait en mesure d’apprécier la complexité d’un dossier pénal ?

 

Le principe de dualité des juridictions ne sert pas à effrayer ou à égarer le justiciable.

Il lui garantit ce qu’un État doit apporter à ses citoyens : l’assurance d’une justice millimétrée et indépendante.

Le droit des automobilistes y puise des éléments de réflexion et d’argumentation qu’il est toujours bon de développer devant le tribunal.

4 commentaires “Retrait de points et poursuites pénales”

  1. Bonjour mr Didier je suis dans le 95 130 île de France je perdu mon permis pour solde nul et je viens de mais faire arrêté hier dans la voiture du travail je voulais savoir si vous pouviez me aidé à récupéré mon permis merci

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