Les recours en cas d’annulation du permis de conduire : recours gracieux, recours pour excès de pouvoir et recours en référé.

 

recours pour exces de pouvoir

 

Le recours pour excès de pouvoir, le recours en référé et le recours gracieux : En cas d’annulation de votre permis de conduire, vous pouvez introduire trois types de recours :

  • un recours gracieux auprès du Ministre de l’intérieur ;
  • un recours pour excès de pouvoir pour récupérer votre permis de conduire ;
  • un recours en référé, afin de conserver provisoirement votre permis ;

 

 

1. Le recours gracieux auprès du Ministre de l’intérieur.

 

Lorsque vous recevez le courrier qui vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision à votre encontre, en l’espèce le Ministre de l’intérieur.

Il conviendra de lui écrire pour contester la décision prise en avançant vos arguments pour démontrer que les retraits de points opérés sur votre permis de conduire ne sont pas conformes à la loi.

Le Ministre de l’intérieur aura deux mois pour vous répondre.

S’il vous répond en se ralliant à vos arguments, la décision d’annulation sera retirée et vous retrouvez ainsi votre permis.

S’il ne vous répond pas, ou s’il vous répond par un rejet de votre recours gracieux, vous devrez introduire un recours devant le Tribunal administratif.

 

2. Le recours pour excès de pouvoir.

 

Le recours pour excès de pouvoir est une procédure visant à faire annuler une décision administrative prise à votre encontre.

Cette procédure se déroule devant le tribunal administratif.

 

Ainsi, la perte de points sur votre permis de conduire est une décision rendue par une autorité administrative.
Vous avez donc la possibilité de contester cette décision devant la juridiction administrative.

Le Tribunal Administratif va examiner la légalité de l’invalidation de votre permis de conduire.

En cas d’illégalité, le juge ordonnera la restitution de votre permis et la restitution des points illégalement retirés.

 

Vous avez un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision d’annulation de votre permis de conduire pour déposer votre recours.

Mais il existe heureusement des variantes à ce délai dans l’hypothèse où vous n’avez pas reçu personnellement la décision 48 SI.

Voir sur cette question notre article en cliquant sur CE LIEN.

 

Dans ce recours pour excès de pouvoir, il faudra démontrer que, pour chaque infraction, les points ont été illégalement retirés.

Pour cela, il faut contester les retraits de points infraction par infraction.

Le formulaire 48 SI qui vous informe de l’annulation de votre permis de conduire contient un tableau qui récapitule les infractions et les retraits de points ayant entraîné l’invalidation de votre permis.

Pour un exemple, voyez le formulaire 48SI ci-joint en cliquant sur ce lien : 48SI

 

Il faut savoir que les retraits de points ne se contestent pas de la même manière selon le déroulement de l’infraction et son éventuelle majoration.

Certaines infractions sont relevées à l’aide d’un radar.

D’autres infractions sont relevées avec interception du véhicule.

Certaines amendes sont payées immédiatement tandis que d’autres sont majorées.

Toutes ces hypothèses sont différentes et les arguments juridiques et techniques pour contester le retrait des points le sont également.

 

Lorsque le recours pour excès de pouvoir a été déposé, la partie adverse devra déposer des conclusions dans lesquels elle exposera ses arguments pour justifier du retrait de points ou de l’annulation de votre permis de conduire.

Ses conclusions vous seront bien sûres communiquées et vous aurez la possibilité d’y répondre par écrit.

Devant les juridictions judiciaires, on appelle cela une procédure de mise en état.

C’est exactement le même état d’esprit dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Pour plus de précisions, voyez notre article sr la procédure de mise en état en cliquant sur CE LIEN

Lorsque chacun a déposé ses conclusions et pièces, et a ainsi pu faire valoir l’ensemble de ses arguments, le tribunal rendra un jugement.

Si le tribunal fait droit à votre recours, il indiquera dans le jugement les infractions pour lesquelles le retrait de points est illégal et le nombre de points qui est ainsi réaffecté à votre permis de conduire.

 

ATTENTION : le juge administratif est le juge de l’administration mais il n’est pas un juge pénal.

Il est inutile de contester devant lui la réalité des infractions, en soutenant par exemple que ce n’était pas vous le conducteur.

Cette question appartenait au juge pénal dans le cadre d’une contestation de l’infraction.

Voir pour plus de précisions notre article sur le retrait de points et les poursuites pénales en cliquant sur CE LIEN.

L’argumentation doit se concentrer autour de la procédure suivie pour retirer les points.

La procédure du recours pour excès de pouvoir est parfois très longue de telle sorte que l’automobiliste n’a pas le temps d’attendre plusieurs mois.

D’où l’utilité pour lui d’introduire également un recours en référé.

 

3. Le recours en référé.

 

Dans le recours en référé, vous allez demander au juge administratif de suspendre la décision ayant annulé votre permis dans l’attente du jugement définitif.

 

Explication : votre permis vient d’être annulé.
Vos avez déposé un recours pour excès de pouvoir mais celui-ci ne sera jugé que dans quelques mois.

En attendant, votre permis reste annulé et vous n’avez donc pas le droit de conduire.
De ce fait, vous allez introduire en parallèle un recours en référé afin que le juge des référés vous permette de rouler en attendant que vous soyez convoqué dans le cadre du recours au fond.
Il vous faudra rapporter la preuve d’une condition essentielle : l’urgence.

Il y a urgence lorsque la privation du permis de conduire aurait des conséquences graves pour l’automobiliste.

Ainsi, s’il y a un risque pour l’emploi du requérant, les tribunaux reconnaissent majoritairement que la notion d’urgence est réunie.

EXEMPLE : le cas du chauffeur de taxi.

Il est évident que si le permis de conduire d’un chauffeur de taxi est invalidé, la condition d’urgence est remplie.

 

Il en sera de même à chaque fois qu’un automobiliste a besoin de son permis de conduire pour travailler.

AUTRES EXEMPLES : l’ambulancier, le chauffeur-livreur, le commercial etc.

L’urgence est donc souvent de nature professionnelle.

Mais les choses évoluent et la jurisprudence se montre parfois clémente en admettant que le condition d’urgence peut être remplie même en l’absence d’emploi.

Voir ainsi notre article en cliquant sur CE LIEN.

 

Le recours en référé doit être exercé chaque fois que vos estimerez que l’utilisation de votre permis de conduire vous est indispensable dans votre vie quotidienne.

 

 

6 commentaires “Les recours en cas d’annulation du permis de conduire.”

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