La dispense de peine.

 

dispense de peine en droit routier

 

La dispense de peine est la décision prise par le tribunal par laquelle celui-ci vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés mais ne vous sanctionne pas. Il s’agit là d’un mécanisme juridique très efficace. Il ne faut donc pas hésiter à s’en servir.

 

1. L’intérêt de solliciter une dispense de peine.

L’intérêt de demander une dispense de peine est multiple. On dénombrera principalement deux avantages.

a) L’avantage professionnel.

Selon votre profession, une condamnation peut nuit à votre carrière. On songe aux fonctionnaires ainsi qu’aux militaires pour lesquels une mention au casier judiciaire peut entraîner leur éviction. On pense également à certains emplois du secteur privé tels que les agents de sécurité ou les gardes du corps. Enfin, de nombreux employeurs exigent l’absence de toute condamnation de leurs employés. Il y a donc un intérêt évident à obtenir une dispense de peine pour conserver son emploi.

b) L’avantage relatif à votre permis de conduire.

En cas de dispense de peine, vous ne perdrez aucun point sur votre permis de conduire. En effet, la perte de points est liée à une condamnation.

Celle-ci peut résulter :

  • d’un avis de contravention ;
  • d’une amende forfaitaire ou majorée ;
  • d’une ordonnance pénale ;
  • d’une peine acceptée dans le cadre d’une CRPC.
  • d’un jugement prononcé par le tribunal.

Or, en cas de dispense de peine, il n’y a aucune condamnation. Vous ne perdrez donc aucun point sur votre permis de conduire. Ceci a été confirmé sans la moindre ambiguïté par le Conseil d’état.

2. Les conditions juridiques de la dispense de peine.

La dispense de peine est réglementée à l’article 132-59 du code pénal qui dispose :

La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès.”

Il y a donc trois conditions juridiques cumulatives :

  • le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé.

Cela est souvent le cas au jour de l’audience.

Dans la mesure où vous serez parfois jugé plusieurs semaines ou plusieurs mois après l’infraction, celle-ci a bien entendu cessé de produire ses effets au jour de votre jugement.

  • le dommage causé doit avoir été réparé.

On songe ici tout d’abord à d’éventuelles victimes.

Si vous avez commis une infraction au code de la route et qu’il y a des victimes, il serait judicieux de les indemniser avant l’audience. Si vous avez indemnisé vos victimes au jour de l’audience, il sera possible de solliciter la dispense de peine en avançant que le dommage a été réparé. Si tel n’est pas le cas, le tribunal risque fort de rejeter votre demande.

On songe ensuite à d’éventuels dégâts matériels.

Si vous avez causé des dégâts matériels, il faut vous arranger pour que le remboursement ai été effectué avant l’audience.

 

Exemple 1 : vous avez commis un excès de vitesse et détruit un abris bus en perdant le contrôle de votre véhicule. Il faudra alors entamer le plus rapidement possible les démarches nécessaires, avec votre assurance, pour rembourser le prix des réparations auprès de la commune.

 

Exemple 2 : vous avez percuté et endommagé un vélo. Il faudra alors rembourser le prix de ce vélo à son propriétaire. Bref, d’une façon ou d’une autre, il faut pouvoir démontrer au tribunal que les dommages, corporels et matériels, ont tous été réparés par une préalable indemnisation. Cela permettra aussi d’expliquer au tribunal que vous assumez votre responsabilité.

 

  • votre reclassement doit être acquis.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir commis une nouvelle infraction au code de la route entre la date des faits qui vous sont reprochés et le jour de l’audience. Cela signifie également que vous ne devez pas être sous le coup d’une quelconque dépendance à l’alcool ou au stupéfiants. Si vous faites l’objet de poursuites pour conduite sous l’emprise de l’alcool, munissez vous d’analyses médical et d’un certificat médical attestant que vous n’êtes pas un consommateur habituel. Il faut d’une façon ou d’une autre pouvoir expliquer au tribunal que l’infraction qui vous est reprochée est de “l’histoire ancienne” et que vous n’êtes pas coutumier du fait. Il faut donc démontrer que la commission de cette infraction est une erreur unique de parcours et non un problème plus sérieux de comportement.

 

La demande de dispense de peine devra être sollicitée le jour de l’audience par votre avocat.

Il s’agit de bien préparer son dossier en amont pour convaincre le tribunal.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour cela.

Didier REINS
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com

 

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