La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants.

 

stupéfiants au volant

 

 

La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants est réprimée par les articles L 235-1 et suivants du Code de la route.

Retrouvez ces textes de loi sur le lien : conduite sous stupéfiants et code de la route.

Elle entraîne pour le conducteur des poursuites pénales et donne lieu à un contentieux technique et pas seulement juridique.

Il est donc conseillé aux conducteurs poursuivis dans un tel cadre de bien prendre conscience qu’il faut confier leur défense à un avocat connaisseur de ce type de procédure.

Les enjeux sont lourds puisque sont notamment encourus une peine de prison, une amende importante, la perte de 6 points sur le permis de conduire voire son annulation.

Pourtant les moyens de défense sont nombreux : il faut les connaitre.

Cet article vous expose les règles de fonctionnement de ce type de dossier et les arguments qui peuvent vous aider.

Explications.

1. Les données du problème de la conduite sous stupéfiants.

L’article L 235-1 du Code de la route réprime le fait de conduire un véhicule après usage de stupéfiants.

Les peines encourues sont importantes :

  • 2 ans d’emprisonnement ;
  • 4500 euros d’amende ;
  • suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
  • annulation du permis de conduire pour 3 ans ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
  • obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • interdiction de conduire certains véhicules ;
  • confiscation du véhicule.

L’éventail des sanctions est donc large et rien n’empêche le tribunal d’en prononcer plusieurs en même temps.

Si votre permis de conduire n’a pas été annulé par le tribunal, vous perdrez en outre 6 points ce qui peut alors entraîner son annulation en dehors même de toute condamnation.

Le problème est que la consommation de produits stupéfiants n’est pas comparable à celle de la consommation d’alcool.

La consommation d’alcool disparaît assez vite.

A l’inverse, la consommation de produits stupéfiants se retrouve plusieurs semaines après dans le sang.

Or, le droit ne fait aucune différence  : si l’on retrouve des traces de produits stupéfiants dans votre sang, vous serez poursuivi, même si votre consommation date de plusieurs jours ou semaines et que vous étiez donc parfaitement lucide au moment de votre arrestation.

Voilà le problème : nombre d’automobilistes se font contrôler et poursuivre pour une consommation de produits stupéfiants “ancienne” et dont ils ne ressentent plus les effets.

Le délit de conduite sous stupéfiants est donc constitué même si la consommation ou l’inhalation est passée depuis plusieurs semaines.

Heureusement, cette procédure est extrêmement encadrée : d’où de nombreux moyens de défense qu’il faut connaitre.

 

2. Le déroulement des opérations de contrôle.

Le délit de conduite sous stupéfiants ne se décrète pas.

Il doit se prouver au terme d’une procédure minutieuse et infaillible.

S’il y a le moindre doute, celui-ci profite au conducteur qui ne peut donc être condamné.

a) Les tests salivaires

On parle ici de dépistage salivaire.

Il s’agit de vérifier si votre salive réagit à certains produits permettant de dire que vous avez consommé des produits stupéfiants.

En pareille hypothèse, il fallait alors emmener le conducteur en milieu hospitalier pour compléter le dépistage par une analyse sanguine.

Ces modes de contrôle, toujours en vigueur, étaient surtout pratiqués avant le 13 décembre 2016.

Puis un arrêté du 13 décembre 2016 est venu instaurer le prélèvement salivaire, beaucoup plus précis.

b) le prélèvement salivaire

Les forces de police ou de gendarmerie sont désormais équipées de kit de prélèvement salivaire.

Le prélèvement sera fait par le conducteur lui même sous le contrôle des forces de l’ordre.

Quatre types de stupéfiants peuvent être dépistés :

  • le cannabis ;
  • la cocaïne ;
  • les opiacés ;
  • les amphétamines.

Le prélèvement salivaire est beaucoup plus fiable et précis et offre une fiabilité égale à la prise de sang.

Cela permet donc de faire l’économie de la prise de sang qui était obligatoire quant on ne pratiquait que le seul dépistage salivaire.

MAIS : Une fois de prélèvement effectué, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver le droit de faire une contre analyse.

ATTENTION : il s’agit là de l’étape la plus importante pour vous. DITES OUI !! NE REFUSEZ PAS LA POSSIBILITÉ DE FAIRE UNE CONTRE ANALYSE.

En effet, si vous renoncez à votre droit d’effectuer une contre-analyse, cela va sérieusement compliquer votre défense devant le tribunal, car vous ne pourrez plus faire valoir des nullités de procédure.

Nous y reviendrons plus bas.

 

c) la prise de sang.

Cet examen se réalise en milieu hospitalier.

Une prise de sang est effectuée sur le conducteur et est répartie en deux flacons.

Le premier flacon servira à caractériser l’infraction.

Le second flacon est conservé dans l’hypothèse où l’automobiliste sollicite une contre analyse, ce qu’il faut absolument faire.

 

d) le déroulement de ces opérations de contrôle en pratique.

En pratique, les forces de l’ordre procéderont souvent ainsi :

  • un dépistage salivaire est tout d’abord effectué ;
  • si ce dépistage est positif, on procède à un prélèvement salivaire ;
  • le représentant des forces de l’ordre doit vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de faire une contre analyse ;
  • vous dites OUI et vous ne vous laissez pas influencer ;
  • vous êtes alors emmené en milieu hospitalier pour effectuer une analyse sanguine.

3. La contre-analyse sanguine : pourquoi est-elle nécessaire ?

Rappel : nous avons vu que le prélèvement salivaire est aussi précis que la prise de sang.

De ce fait, celle-ci n’est plus obligatoire.

Par contre, les forces de l’ordre doivent vous proposer de faire,plus tard, une contre analyse.

Il ne faut pas y renoncer.

En procédant à cette analyse sanguine, vous vous réservez la possibilité de demander une deuxième analyse à partir du second flacon conservé.

A partie de là, les exceptions de nullité pourront être soulevées devant le tribunal pour faire annuler toute la procédure.

Exemple 1 : L’analyse des deux flacons ne donne pas le même résultat.

Il y a donc un doute sur la fiabilité de l’un et l’autre : votre avocat pourra donc plaider la relaxe.

Exemple 2 : Le second flacon n’a pas été conservé (cela arrive plus souvent que l’on croit).

Dans ce cas, la contre-analyse est impossible et c’est toute la procédure qui est annulée : vous êtes là aussi relaxé.

Exemple 3 : l’analyse du second flacon n’a pas été effectuée par un expert assermenté.

Cela ne veut pas dire que cette analyse a été mal réalisée, mais cela signifie qu’elle n’a pas de valeur probante. La procédure est annulée et vous êtes relaxé.

Exemple 4 : La contre-expertise pratiquée sur le second flacon n’a pas été effectuée par un autre expert ou un autre laboratoire.

Là encore, la procédure devra être annulée car l’article R 235-11 du Code de la route prévoit expressément que cette contre analyse doit être menée par une seconde autorité, indépendante de la première.

Exemple 5  : La prise de sang n’a pas été effectuée en présence d’un représentant des forces de l’ordre.

La procédure doit être annulée en application de l’article R 235-6 du Code de la route.

4. A quel moment demander la contre-analyse sanguine ?

Le conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour demander cette contre analyse.

Dès que le résultat de votre analyse sanguine vous est notifié, il faut donc agir vite et demander cette fameuse contre-expertise sur le second flacon.

Si êtes hésitant sur la façon de procéder, votre avocat peut le faire pour vous.

5. Les poursuites pénales.

Votre dossier sera ensuite transmis au tribunal.

Le procureur de la république aura le choix entre plusieurs possibilités.

1ère possibilité : la CRPC.

Il s’agit d’une audience dite de reconnaissance préalable de culpabilité où l’on vous proposera une peine que vous ne pourrez pas discuter.
Si vous acceptez la peine :

  • il n’y aura pas d’audience devant le tribunal ;
  • vous devrez effectuer cette peine ;
  • vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

Si vous refusez cette peine, car vous la trouvez trop sévère ou votre avocat pense pouvoir faire annuler les poursuites vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel pour être jugé.

Pour plus de détails sur la C.R.P.C., je vous invite à cliquer sur ce lien : la C.R.PC.

 

2nde possibilité : la procédure de l’ordonnance pénale.

 

C’est l’équivalent d’un jugement rendu en votre absence.
Vous devrez effectuer la peine décidée et vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire.
Vous pouvez cependant faire opposition.
L’opposition à l’ordonnance pénale est l’acte par lequel on s’oppose à cette décision.
Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour vous expliquer, ce qui vous donnera l’occasion de vous défendre et de soulever des exceptions de nullité par le biais de votre avocat.

Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à lire notre article : l’ordonnance pénale.

 

3ème possibilité : la convocation devant le tribunal.

Vous pouvez enfin être directement convoqué devant le tribunal pour y être jugé et vous défendre.

 

6. Comment se défendre en cas de poursuites pour conduite sous stupéfiants.

Le premier réflexe consiste à commander la copie du dossier pénal et à le lire dans le détail afin de voir s’il contient des causes de nullité.

Si votre dossier recèle une seule exception de nullité, la procédure devra être annulée par le tribunal et vous échapperez ainsi à une condamnation.

Le second réflexe est de s’assurer de la fiabilité de l’expertise sanguine.
En effet, nous avons vu plus haut qu’il est possible de déceler des causes de nullité de la procédure qui vous feront échapper à toute condamnation.

Le troisième réflexe consistera à bâtir une défense propre à obtenir une dispense de peine.
Le code de procédure pénale pose des conditions strictes qui doivent être préparées minutieusement.
L’intérêt d’obtenir une dispense de peine sera que vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
En effet, seule une condamnation entraîne le retrait de points.
Or, une mesure de dispense de peine n’est pas une condamnation.
Le conseil d’État l’a confirmé à plusieurs reprises.
S’il n’existe pas d’exceptions de nullité dans votre dossier, il faut donc concentrer ses efforts sur l’obtention d’une dispense de peine.

Pour plus de précisions, je vous invite à lire notre article : la dispense de peine.

Vous l’aurez compris, la défense pénale en matière de conduite sous stupéfiants est un travail minutieux afin d’arriver devant le tribunal avec les bons arguments.

Il s’agit là d’un contentieux technique qui requiert des connaissances spécifiques.

L’intervention d’un avocat expert en droit routier est donc indispensable.

N’hésitez pas à nous contacter pour cela.

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
Site Web : https://reinsdidier-avocat.com

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