L’ordonnance pénale.

 

permis de conduire et ordonnance pénale

 

1. Définition de l’ordonnance pénale.

 

L’ordonnance pénale est une procédure dite “simplifiée” permettant à un juge de vous juger… en votre absence !
Vous ne serez pas convoqué pour vous expliquer et faire valoir vos arguments.
On ne vous demandera rien et on ne vous écoutera donc pas.

L’ordonnance pénale est donc une décision rendue par un magistrat à votre encontre sans que vous ayez pu vous défendre.

 

L’ordonnance pénale est souvent utilisée en matière d’infraction routière :

  • contravention de police tel qu’un petit excès de vitesse ;
  • délit routier tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sous stupéfiants, excès de vitesse délictuel, le délit de fuite, la conduite sans permis etc.

 

 

2. La procédure.

 

Concrètement, les choses se dérouleront ainsi qu’il suit :

  • Vous venez de commettre une contravention ou un délit.
  • Votre dossier est transmis au parquet.
  • Le procureur prendra contre vous des réquisitions, c’est à dire réclamera l’application d’une peine.
  • Ces réquisitions sont transmises avec votre dossier au juge qui va statuer sur votre cas.
  • Le juge va rendre une ordonnance pénale dans laquelle sera fixée la peine prise à votre encontre.

 

3. La notification de l’ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale sera portée à votre connaissance :

  • par courrier en recommandé avec accusé de réception

ou

  • par remise en main propre au tribunal ou dans un poste de police (vous serez convoqué pour cela)

ou

  • par remise en main propre par un huissier de justice.

 

4. Effets.

L’ordonnance pénale est une condamnation.
Le délit pour lequel vous avez été condamné sera inscrit à votre casier judiciaire.
Si vous commettez un délit de même nature dans un délai de 5 ans, vous serez en état de récidive légale.

S’il s’agit d’une infraction au code de la route, vous perdrez des points sur votre permis de conduire.

 

5. Les recours.

 

Il existe une voie de recours contre l’ordonnance pénale : l’opposition.

L’opposition consiste à contester la sanction prononcée.

ATTENTION : l’opposition à l’ordonnance pénale doit se faire dans des délais stricts, à savoir :

  • 45 jours en matière délictuelle ;
  • 30 jours en matière contraventionnelle.

L’opposition peut se faire de deux manières :

  • soit en vous rendant directement au greffe du tribunal ;
  • soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dans un cas comme dans l’autre, nous conseillons de confier cette tâche à votre avocat.

 

6. Les effets de l’opposition à une ordonnance pénale.

L’opposition à une ordonnance pénale entraîne plusieurs effets :

  • vous serez convoqué ultérieurement devant le tribunal pour vous défendre ;
  • l’ordonnance pénale ne s’applique pas ;
  • vous ne perdez pas vos points sur votre permis de conduire ;
  • vous retrouvez immédiatement le droit de conduire.

Autrement dit, tout se passe comme si vous n’aviez pas été condamné.

 

7. Quels sont les avantages à faire opposition ?

Il y a plusieurs avantages à faire opposition.

 

  • Avantage 1 : Vous allez pouvoir vous défendre.

Ceci est très important car vous allez pouvoir expliquer au tribunal les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.
Vous allez aussi pouvoir faire état de votre situation personnelle et professionnelle et ainsi obtenir une peine adaptée à votre cas.
Vous pourrez aussi demander au tribunal une dispense d’inscription au casier judiciaire.

Cela signifie que votre peine ne sera pas inscrite sur votre casier judiciaire, ce qui est important :

  • si vous êtes fonctionnaire ;
  • si vous travaillez pour une entreprise de sécurité car aucune mention ne doit figurer sur votre casier ;
  • si vous devez travailler à l’étranger car beaucoup de pays exigent un casier judiciaire vierge.

 

  • Avantage 2 : Vous aurez accès au dossier.

Il s’agît là d’un atout précieux.

En ayant accès au dossier, vous pourrez ainsi soulever des nullités si votre dossier en contient.

S’il existe un cas de nullité, cela signifie que vous ne serez pas condamné (donc pas d’amende et pas de perte de points !).

 

  • Avantage 3 : Vous aurez le temps de préparer votre défense.

En effet, vous ne serez convoqué que bien plus tard, parfois même plusieurs mois plus tard.

 

  • Avantage 4 : L’ordonnance pénale ne s’applique pas.

Donc vous retrouvez le droit de conduire votre véhicule immédiatement.

 

  • Avantage 5 : Vous aurez le temps de faire un stage de reconstitution de points.

Si vous sentez qu’une condamnation se profile, vous pourrez faire un stage de reconstitution de points et récupérer ainsi 4 points qui compenseront la perte de points qui suivra votre condamnation.

 

  • Avantage 6 : ET SURTOUT : Vous ne perdez pas de points tant que la procédure est en cours.

Tant que le tribunal ne vous a pas condamné définitivement, vous ne perdez aucun point.
Ceci est important pour tous ceux à qui il reste peu de points sur le permis car ils vont pouvoir profiter de ce laps de temps pour reconstituer leur capital de points en effectuant un stage.

 

 

 

 

 

 

 

 

  • L’ordonnance est un jugement rendu en votre absence et sans que vous ayez pu vous défendre ;
  • Vous pouvez contester cette ordonnance en faisant opposition, ce qui vous permettra de vous défendre ;
  • Si vous faites opposition, l’ordonnance pénale ne s’appliquera pas : vous ne payerez donc pas d’amende et ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

 

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