La conduite sans permis de conduire.

conduire sans permis

 

Pour conduire un véhicule, vous devez être en possession d’un permis de conduire valable.

Pour autant, ce que l’on appelle communément la conduite sans permis revêt des hypothèses distinctes :

  • votre permis de conduire est valable, mais vous ne l’avez pas sur vous ;
  • vous conduisez un véhicule alors que vous n’avez jamais passé le permis de conduire ;
  • votre permis de conduire a été suspendu par le préfet à la suite d’une infraction routière ;
  • votre permis de conduire a été invalidé par le ministère de l’intérieur à la suite de la perte de l’ensemble de vos points ;
  • vous conduisez un véhicule muni d’un faux permis ou d’un permis falsifié.

Ces différentes hypothèses sont bien évidemment très différentes les unes des autres.

Explications et conseils.

 

Sommaire :

1. La conduite d’un véhicule sans avoir votre permis de conduire avec vous.

2. La conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis.

3. La conduite d’un véhicule alors que votre permis a été suspendu par le préfet ou invalidé suite à la perte de vos points.

4. La conduite d’un véhicule en utilisant un faux permis ou un permis de conduire falsifié.

5. Conseils pour vous défendre.

 

Le cas le moins grave de conduite sans permis.

1. La conduite d’un véhicule sans avoir votre permis de conduire avec vous.

 

Cette infraction est bien entendu la moins grave.

Il s’agit là d’une simple contravention de deuxième classe qui vous expose au paiement d’une amende de 11 euros.

Vous aurez alors un délai de 5 jours pour vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour présenter votre titre de conduite.

Si vous ne justifiez pas de votre permis de conduire dans le délai imparti, vous commettez alors une infraction de la quatrième classe qui vous exposera à une amende de 750 euros.

Dans tous les cas, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

 

2nd cas de conduite sans permis

2. La conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis.

En France, il est obligatoire d’être titulaire du permis de conduire pour conduire un véhicule.

Si vous n’êtes pas titulaire de ce précieux titre, vous commettez l’infraction prévue à l’article L 221-2 du Code de la route.

Les peines principales encourues sont :

  • un an de prison ;
  • 15000 euros d’amende.

De plus, vous encourez également les peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation de votre véhicule ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
  • l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’hypothèse la plus fréquente :

3. La conduite d’un véhicule alors que votre permis a été suspendu par le préfet ou invalidé suite à la perte de vos points.

 

Ces hypothèses sont plus graves que la précédente.

Hypothèse 1 : Vous avez commis une infraction routière qui a conduit le préfet à suspendre votre permis de conduire.

Pour en savoir plus sur la suspension préfectorale de votre permis de conduire, cliquez sur le lien qui suit : la suspension du permis par le préfet.

Malgré cette interdiction, vous persistez à prendre le volant.

Hypothèse 2 : Vous avez perdu tous vos points et vous avez reçu un courrier – dit 48SI – qui vous informe de l’invalidation de votre permis.

Dans l’un et l’autre cas, juridiquement, vous n’avez plus le droit de rouler.

Si vous prenez le volant malgré cela, vous commettez le délit prévu et réprimé par l’article L 224-16 du Code de la route.

Les peines encourues sont les suivantes :

  • deux ans d’emprisonnement ;
  • 4500 euros d’amende.

Vous encourez également les peines complémentaires suivantes :

  • La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
  • Une suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • Une peine de jours-amende ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans) ;
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • L’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis (jusqu’à 3 ans) ;
  • L’immobilisation du véhicule ;
  • Un retrait de 6 points.

Vous serez convoqué(e) devant le tribunal pour vous expliquer.

Il faudra alors préparer votre défense.

En effet, les peines encourues ne sont que des maximums et le juge doit personnaliser votre peine, c’est-à-dire prononcer contre vous la peine la plus adaptée en fonction des circonstances dans lesquelles vous avez commis cette infraction et de votre situation personnelle familiale et/ou professionnelle.

 

Le cas le plus grave.

4. La conduite d’un véhicule en utilisant un faux permis ou un permis de conduire falsifié.

 

Il s’agit là d’un délit particulièrement grave qui vous expose à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Les peines sont ici les plus lourdes puisque vous encourez :

  • 5 ans de prison ;
  • 75000 euros d’amende.

En outre, les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées contre vous :

  • Confiscation du véhicule ;
  • Peine de travail d’intérêt général ;
  • Peine de jours-amende ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
  • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité ;
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne définitive ou de 10 ans maximum.

 

Comment réagir ?

5. Conseils pour vous défendre.

IMPORTANT : ne vous dites jamais que “c’est foutu”. Au contraire ! Avec un dossier solidement préparé, vous pouvez échapper à une sanction lourde et obtenir une peine clémente.

Dès lors que vous êtes poursuivi(e) pour l’un des délits listés ci-dessus, il ne faut pas prendre les choses à la légère.

Il faut donc préparer votre défense en attendant pas le dernier moment pour cela.

En effet, une défense pénale passera parfois par une procédure administrative préalable devant le tribunal administratif.

Exemple 1 :

  • vous êtes poursuivi(e) pour conduite de votre véhicule malgré l’invalidation de votre permis après la perte de l’ensemble de vos points.
  • Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal correctionnel dans quelques mois ou vous ne l’êtes pas encore mais vous savez que vous allez l’être ;
  • Si vous avez reçu la décision 48 SI vous informant de la perte de tous vos points et que vous êtes encore dans le délai de 2 mois après réception de ce courrier, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler cette décision 48 SI.
  • Si vous n’avez pas reçu ce courrier, vous n’êtes pas tenu par le délai de 2 mois et vous pouvez saisir le tribunal administratif sans entraves.
  • Il faudra alors faire vite et obtenir un jugement du tribunal administratif avant que votre dossier ne soit jugé par le tribunal correctionnel.
  • Si vous obtenez l’annulation de la décision 48 SI avant d’être jugé par la juridiction pénale, vous pourrez demander alors la relaxe puisque le délit de conduire sans permis n’est plus constitué ;
  • En effet, si le tribunal administratif annule la décision 48 SI, l’effet “magique” de cette décision est que la décision 48 SI n’a jamais existé.
  • Par conséquent, votre permis de conduire n’a juridiquement jamais été annulé et les poursuites pénales tombent d’elles-mêmes.

Exemple 2 :

  • vous êtes poursuivi(e) malgré la suspension de votre permis de conduire par le préfet ;
  • Or, le jour où vous avez pris le volant malgré l’interdiction préfectorale, vous n’aviez pas le choix ;
  • Ainsi vous conduisiez quelqu’un à l’hôpital en urgence par exemple ;
  • Si vous aviez de très sérieuses raisons de conduire malgré la suspension, il ne faudra pas hésiter à les exposer devant le tribunal qui pourra en tenir compte pour amoindrir la peine voire même vous dispenser de peine.

Par ailleurs, n’hésitez pas à faire valoir votre situation personnelle et professionnelle devant le tribunal.

En effet, le juge doit adapter votre peine à votre cas précis.

La loi prévoit des maximums mais c’est au juge de fixer le quantum de votre peine : d’où l’utilité d’une défense pénale solidement préparée pour obtenir le résultat qui vous soit le plus favorable.

 

REINS Didier
Avocat
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Fax : 09 57 20 42 15
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