Violences conjugales : l’ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection pour femmes battues : les violences conjugales sont un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur.
Pendant très longtemps, on a refusé d’en parler.
Et bien sûr, on n’a rien fait, laissant très souvent des femmes battues seules face à un mari ou un concubin violent.
Heureusement, le législateur a fini par s’emparer du dossier.
Il en résulte qu’aujourd’hui il existe toute une panoplie de mesures destinées à venir en aide aux victimes de ces violences.
Parmi ces mesures, il y a l’ordonnance de protection, prévue et réglementée aux articles 515-9 et suivants du Code civil.
Explications et conseils.
Sommaire :
1. Définition de l’ordonnance de protection.
3. Quelles sont les violences conjugales concernées ?
4. Que va contenir l’ordonnance de protection ?
5. Comment obtenir une ordonnance de protection ?
6. L’obligation de respecter l’ordonnance de protection.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
1. Définition de l’ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales visant à protéger et à organiser la vie familiale des personnes victimes de violences conjugales.
Elle est donc une mesure de protection judiciaire qui vise à garantir l’intégrité physique et la tranquillité de la victime, mais aussi celle de ses enfants.
Il s’agit donc là d’une véritable avancée dans le droit de la famille.
Songez qu’il aura fallu attendre la loi du 09.07.2010 pour que cette possibilité et cette reconnaissance soient enfin données aux femmes battues.
Il existe quelques cas qui ont concerné des hommes battus, mais 99 % des cas concernent des femmes battues par leur conjoint.
2. Qui est concerné ?
Toutes les personnes victimes de violences de la part de leur compagnon ou ancien compagnon.
Cette précision est importante : il n’est pas nécessaire que le couple existe encore.
Peuvent donc être placées sous le statut protecteur de l’ordonnance de protection les personnes suivantes :
- les personnes mariées ;
- les personnes en instance de divorce ou de séparation de corps ;
- les personnes divorcées ;
- les concubins ;
- les ex-concubins ;
- les personnes liées par un P.A.C.S ;
- les personnes ayant mis fin à un P.AC.S. .
- les enfants : il appartiendra alors à leur parent, non-auteur des violences, d’intenter la procédure spécifique à l’ordonnance de protection.
Le législateur a donc voulu permettre au plus grand nombre de personnes victimes de violences conjugales de bénéficier de ce statut protecteur.
Quelles sortes de violences sont-elles visées ?
3. Quelles sont les violences conjugales concernées ?
Les violences pouvant déclencher le mécanisme de l’ordonnance de protection sont diverses.
Il peut s’agir de :
- violences physiques : coups et blessures ;
- violences psychologiques : insultes, menaces, dénigrements, harcèlement, surveillance constante, jalousie extrême, pressions diverses, etc ;
- violences sexuelles : attouchements, actes imposés, viols, etc.
- violences « matérielles » : privation de ressources, de denrées, vols, dilapidation des économies, etc.
On le constate, les hypothèses sont multiples et traduisent toutes des actes de violence, quelle qu’en soit la nature.
ATTENTION : il n’existe pas d’échelle de gravité.
Bien entendu, les violences physiques et les violences sexuelles sont celles qui emportent avec elles la plus forte réprobation et cela est bien normal.
Mais un tribunal ne vous fera jamais ressentir que votre cas ne mérite pas que l’on y prête attention.
Autrement dit, vous pouvez solliciter la protection de l’autorité judiciaire même en ne vous prévalant que de violences matérielles.
TOUTES les violences sont graves et toutes permettent d’obtenir une ordonnance de protection.
Quelles sont alors les mesures de protection possibles ?
4. Que va contenir l’ordonnance de protection ?
Le juge aux affaires familiales peut décider de mettre en place diverses mesures pour assurer la protection de la victime de violences.
Ainsi le magistrat pourra décider des mesures suivantes :
L’attribution du domicile conjugal à la victime des violences conjugales.
L’auteur des violences devra quitter le domicile sous un délai que le juge aux affaires familiales lui laissera, mais qui sera très court.
Il importe peu ici que le bail ait été signé aux deux noms, voire au seul nom du conjoint auteur des violences : ce dernier devra partir si l’ordonnance de protection le prévoit.
Si la victime des violences souhaite ensuite quitter ce domicile, et si elle en est locataire, elle bénéficiera d’un préavis réduit d’un mois au lieu de trois.
L’interdiction d’entrer en contact avec la victime des violences conjugales.
Cette obligation va souvent de pair avec la première.
L’auteur des violences aura l’obligation de quitter le domicile conjugal, mais aussi de ne plus prendre contact avec sa victime.
C’est souvent la seule manière pour celle-ci de se reconstruire et de retrouver un peu de sérénité.
ATTENTION : il sera inutile pour l’auteur des violences de jouer au plus malin : l’interdiction d’entrer en contact concerne tous les moyens de communication.
L’auteur des violences conjugales ne pourra donc pas téléphoner à sa victime, ni lui envoyer de sms ou de mails, ni lui laisser des messages sur son répondeur et bien sûr encore moins se présenter au domicile conjugal, quelles qu’en soient les raisons.
L’obligation de porter un bracelet anti-rapprochement.
Il s’agit là de la mesure la plus récente (elle a été mise en place en août 2020) mais qui peut se révéler très efficace.
L’auteur des violences conjugales devra porter un bracelet anti-rapprochement qui est un dispositif de géolocalisation.
Le juge aux affaires familiales va déterminer un périmètre que le porteur du bracelet n’aura pas le droit de franchir.
Si celui-ci viole ce périmètre, le centre de surveillance qui gère ce dispositif est immédiatement alerté et la police peut intervenir sans délai.
Cela est donc extrêmement rassurant pour les victimes qui sont ainsi assurées que leur conjoint ne s’approchera pas d’elles.
Seul bémol : cette mesure nécessite l’accord des deux parties.
Si l’auteur des violences refuse le port d’un tel bracelet, on ne peut l’y contraindre.
Cependant, le Procureur de la république sera alerté de ce refus.
L’interdiction de porter une arme.
Il s’agit là d’une mesure de précaution.
Si l’auteur des violences conjugales est détenteur d’une arme, il devra la remettre au service de police ou de gendarmerie désigné dans l’ordonnance de protection.
Cette mesure de précaution va souvent de pair avec l’interdiction d’entrer en contact avec la victime.
La dissimulation de l’adresse de la femme battue.
La victime des violences conjugales peut demander à ce que son adresse ne figure par dans l’ordonnance de protection, afin que son conjoint ne la retrouve pas.
Il s’agit là d’une mesure importante, car on a vu des cas dans lesquels l’auteur des violences conjugales se rendait à l’improviste au domicile de sa victime pour en découdre avec elle et exercer de nouvelles violences.
Dans cette hypothèse, l’adresse mentionnée sera celle du cabinet de son avocat.
Bien sûr, cette mesure n’a de sens que si la victime a quitté le domicile conjugal pour se loger ailleurs.
Les mesures relatives aux enfants.
Le sort des enfants est bien entendu pris en compte par le juge aux affaires familiales.
Cela est d’autant plus nécessaire qu’ils sont eux aussi les victimes, directes ou indirectes, des violences portées sur leur mère.
Le juge aux affaires familiales va prendre les mesures suivantes : résidence des enfants, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire.
Ce sont en réalité les mêmes mesures que celles qui sont prises dans le cadre d’un divorce.
Les mesures d’ordre financières.
Le juge peut octroyer à la victime une pension alimentaire que devra lui verser l’auteur des violences, pour elle-même ou pour les enfants.
Il peut également condamner le conjoint auteur des violences à participer aux frais et charges du mariage.
5. Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Pour obtenir une telle mesure, il faut préparer son dossier.
Il faudra déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales en expliquant dans le détail quelles sont les violences dont vous avez été victime.
IMPORTANT : si vous avez peur de votre conjoint, vous n’êtes pas obligée de donner votre adresse dans la requête. (Cette possibilité n’a de sens que si vous avez quitté le domicile conjugal)
Pour cela, il faut bien entendu compiler toutes les preuves possibles relatives à l’existence des violences :
- certificats médicaux ;
- témoignages ;
- mains courantes ;
- plaintes ;
- condamnations antérieures ;
- sms ;
- mails ;
- messages vocaux ;
- etc.
Tout ce qui permettra de rendre vraisemblables les violences, et donc votre statut de femme battue, devra être produit au tribunal.
Ne vous dites jamais que telle ou telle pièce n’est pas importante : tous les éléments de preuve sont importants, même ceux qui pourraient vous paraître insignifiants.
C’est la conjonction de tous ces indices qui vous permettra d’obtenir l’ordonnance de protection.
Une fois votre requête déposée, vous serez convoquée par le juge.
L’auteur des violences sera lui aussi convoqué.
Le juge entendra alors chacune des parties et leurs avocats respectifs.
Une fois cette audience achevée, le juge aura un délai de 6 jours pour rendre sa décision.
Attention à ne pas ignorer l’ordonnance !
6. L’obligation de respecter l’ordonnance de protection.
ATTENTION : l’ordonnance de protection est une décision de justice.
L’auteur des violences a donc intérêt à respecter toutes les prescriptions qui y figurent.
Si l’auteur des violences ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, il s’expose à des poursuites pénales et risque :
- une peine d’emprisonnement de deux ans ;
- une amende de 15.000 euros ;
Il peut en plus être condamné d’un point de vue civil à verser des dommages et intérêts à sa victime.
Si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection et que vous constatez que l’auteur des violences viole ses obligations, avertissez immédiatement le tribunal et déposez plainte.
La sanction pénale suivra rapidement.
7. Et ensuite ? Que faire ?
La durée de validité de l’ordonnance de protection est de 6 mois.
Il faut donc agir.
Dans la plupart des cas, la femme battue, si elle est mariée avec l’auteur des violences, a introduit une procédure en divorce pour fautes.
Si tel est le cas, et si la première audience de cette procédure en divorce n’a pas encore eu lieu, vous pourrez solliciter le renouvellement de l’ordonnance pour une nouvelle durée de 6 mois.
Si la première audience a lieu durant le premier délai de 6 mois, le juge aux affaires familiales, saisi de votre dossier de divorce, pourra rendre une nouvelle ordonnance fixant les mesures provisoires applicables durant la procédure en divorce et dans laquelle il pourra décider de reprendre les mesures de protection fixées dans l’ordonnance initiale.
Si vous n’êtes pas mariée avec l’auteur des violences, il faudra profiter de ce délai de 6 mois pour vous trouver un logement si vous souhaitez quitter le domicile que vous avez loué avec votre ancien concubin.
Dans un cas comme dans l’autre, rien ne vous interdit de porter plainte pour les violences dont vous avez été victime.
En tout cas, un dernier conseil s’impose : ne restez pas sans réagir.
Les violences conjugales sont un fait inacceptable.
Elles doivent selon moi être sanctionnées de la manière la plus ferme.
N’hésitez donc pas à utiliser la procédure ainsi mise en place pour vous.
Ce sera dans la plupart des cas la seule manière de vous en sortir, vous et vos enfants.
Le cabinet est bien entendu à votre entière disposition pour intervenir.
REINS Didier
Avocat
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