Le divorce pour faute.

 

 

divorce pour faute

1. Conditions requises pour obtenir un divorce pour faute.

 

Le divorce pour faute peut être demandé si vous estimez que votre conjoint(e) s’est rendu(e) responsable d’un ensemble de faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations et devoirs du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans la majorité des cas, le divorce pour faute est demandé pour les faits suivants :

– infidélité conjugale.

– violences conjugales.

– désintérêt de l’un des époux pour sa famille.

– comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint (injures, acte d’humiliation etc…)

 

2. Procédure à suivre pour demander le divorce pour faute.

 

Pour obtenir le divorce pour faute, il faut déposer une requête en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Les époux sont alors convoqués par le Juge pour une première audience dite « tentative de conciliation ».

Au cours de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales tente de réconcilier les époux quand cela reste possible.

Dans 99% des cas, aucune réconciliation n’est possible.

 

Le Juge rend alors une Ordonnance de Non Conciliation dans laquelle il prend des mesures provisoires qui porteront sur les points suivants :

– autorité parentale.

résidence des enfants mineurs.

pension alimentaire.

– droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde des enfants.

– attribution du domicile conjugal.

Ces mesures provisoires ne s’appliquent que pour la durée de la procédure.

 

Puis, l’époux qui a pris l’initiative de la requête doit confirmer son intention de divorcer en déposant, par le biais de son avocat, une demande en divorce pour fautes dans laquelle il exposera de façon claire, détaillée et précise, les raisons qui le poussent à divorcer.

Son conjoint, également par le biais de son avocat, déposera des conclusions écrites dans lesquelles il apportera ses explications et pourra à son tour exposer les griefs qu’il nourrit contre son conjoint.

Une fois que les époux auront chacun apporté leurs explications et exposé leurs arguments, le Juge pourra prononcer le divorce, soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés.

 

3. Possibilité de passer d’un divorce pour faute à un divorce amiable.

 

Bien souvent, en cours de procédure, les époux s’accordent pour que le divorce soit prononcé aux torts partagés sans énonciation des motifs.

Dans ce dernier cas, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce en constatant le double accord des époux, mais sans attribuer les torts à l’un ou l’autre et sans détailler les fautes commises par l’un/et/ou l’autre des époux.

Cette solution est souvent une excellente alternative et présente un double avantage :

– elle est plus rapide.

– elle évite un exposé impudique des torts.

 

Bien entendu, sachez qu’à tout moment vous pouvez opter pour un divorce à l’amiable.

Aujourd’hui le divorce par consentement mutuel permet d’obtenir un divorce en un mois, n’hésitez pas à envisager cette option.

 

Retrouvez ICI les textes de lois sur le divorce pour faute.

Retrouvez tous nos conseils en droit de la famille ICI.

 

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7 commentaires “Le divorce pour faute.”

  1. bonjour, mon mari veut divorcer pour faute qui a été résolu et moi je ne veux pas quel recours ? nous sommes passés a une audience mais pas eu le document définitif je veux faire appel c est possible mon avocat ? ne connaissait pas le dossier c est moi qui ai pris ma défense pouvez vous m aider ? cordialement Claudine st aubin

    précision je ne veux pas divorcer il y a trop d enjeux

    1. Bonjour Madame,

      Vous n’êtes en effet pas obligée d’accepter de divorcer.
      Je vous invite à me contacter pour que l’on puisse évoquer votre dossier.
      Cordialement.
      Didier REINS

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