Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal.

 

divorce acceptation rupture du lien conjugal

 

Il existe 4 types de divorce :

 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage figure aux articles 233 et 234 du Code civil.

1. Hypothèse spécifique au divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal.

 

Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal  est utilisé quand les époux sont tous deux d’accord pour divorcer mais qu’ils ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce.

Les torts imputables à l’un et/ou à l’autre des époux ne sont pas pris en considération et ne sont donc pas évoqués devant le Tribunal.

 

2. La procédure.

 

La procédure en divorce a été totalement modifiée à compter du 1er janvier 2021.

L’innovation majeure est la suppression de la tentative de conciliation.

Jusqu’au 1er janvier 2021, toutes les procédures en divorce( sauf le divorce par consentement mutuel) débutaient par une tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

En pratique, cette « formalité judiciaire » ne servait strictement à rien car :

  • D’une part, le juge aux affaires familiales ne tentait jamais de réconcilier les époux
  • D’autre part, les époux se rendaient à cette tentative de conciliation sans vouloir se réconcilier.

 

Le juge aux affaires familiales se bornait donc à constater l’absence de conciliation et à statuer sur les mesures provisoires, c’est-à-dire sur les mesures à prendre durant la procédure en divorce qui dure plusieurs mois telles que :

  • L’attribution du domicile conjugale
  • La résidence des enfants
  • Les éventuelles pensions alimentaires
  • Le règlement provisoire des dettes
  • Etc.

Le législateur a donc supprimé une formalité inutile, ce qui est une excellente chose.

Dorénavant, la procédure en divorce se déroule comme suit :

 

a) La saisine du tribunal.

 

Pour saisir le tribunal, il faut demander une date d’audience au greffe.

La première audience sera une audience dite “d’orientation et de mesures provisoires.”

Puis il faut rédiger une assignation.

L’assignation est un acte de procédure écrit dans lequel vous indiquez ce que vous demandez.

Cette assignation devra contenir obligatoirement certaines mentions.

Tout-ceci sera bien entendu fait par votre avocat.

L’assignation sera ensuite signifiée par huissier de justice à votre conjoint(e)

 

Pour la suite, tout dépendra alors si vous sollicitez des mesures provisoires ou non.

 

a1 : Hypothèse 1 : Vous demandez des mesures provisoires.

Il faut bien comprendre que la procédure en divorce va durer plusieurs mois.

Durant ce laps de temps, il faut donc règlementer la vie des époux sur les points essentiels, à savoir :

  • autorité parentale.
  • résidence des enfants mineurs.
  • pension alimentaire pour l’entretien des enfants mineurs et ou majeurs.
  • droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde des enfants.
  • Pension alimentaire au profit du conjoint(e), on parle ici de devoirs de secours.
  • attribution du domicile conjugal.
  • répartition des dettes communes
  • etc

 

Bien entendu, les époux peuvent trouver un accord sur ces différents points et demander au juge de l’homologuer.

En l’absence d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui va donc décider du contenu de ces mesures provisoires.

Conseil : il est préférable de trouver un accord plutôt que de laisser une tierce personne décider pour vous.

 

IMPORTANT : lors de la première audience dite d’orientation et de mesures provisoires, votre présence n’est pas obligatoire.

Vous êtes en effet représenté(e) par votre avocat qui se chargera d’y aller pour vous et de défendre vos intérêts.

Il s’agit là d’une différence importante avec l’ancienne tentative de conciliation où la présence des parties était obligatoire.

 

Une fois les mesures provisoires prises, le tribunal fixera une nouvelle date d’audience qui sera cette fois-ci une audience classique qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de mise en état.

 

a2 : Hypothèse 2 : Vous ne demandez pas de mesures provisoires.

Dans ce cas, le juge en prendra acte et fixera directement la prochaine date d’audience.

Mais attention : votre conjoint(e) peut très bien en solliciter auquel cas, tout comme dans la première hypothèse, un débat aura lieu entre les avocats en présence du juge aux affaires familiales.

 

b) Le dépôt de conclusions relatives aux conséquences du divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

Une fois que la première audience d’orientation et de mesures provisoires est passée, il appartient à chacun des époux de déposer des conclusions écrites dans lesquelles il expliquera dans le détail ce qu’il souhaite au titre des conséquences du divorce.

 

Seront abordés les points suivants:

  • autorité parentale des parents sur les enfants mineurs ;
  • résidence des enfants mineurs ;
  • pension alimentaire ;
  • droit de visite et d’hébergement de celui des parents qui n’a pas la garde des enfants ;
  • attribution du domicile conjugal.
  • la prestation compensatoire.

 

Chacun des époux, par le biais de son avocat, déposera des conclusions écrites dans lesquelles il apportera ses explications et exposera ses prétentions.

Lorsque chaque époux se sera exprimé, le juge prononcera le divorce et statuera sur les différents points abordés en fonction de l’intérêt de chacun.

Dans un souci d’apaisement, la loi permet aux époux, durant la procédure, de trouver un accord partiel ou global sur ces différents points.

Dans ce cas, le juge homologuera cet accord lorsqu’il rendra le jugement de divorce.

 

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
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Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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