L’éthylotest anti-démarrage.
Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique.
La sanction immédiate qui vous guette est la suspension de votre permis de conduire par le Préfet.
Cette décision administrative est souvent un vrai coup de massue, car elle prive totalement l’automobiliste de son droit de conduire, ce qui entraine un bouleversement dans la vie quotidienne, notamment au niveau professionnel.
Il existe cependant une alternative à la suspension de votre permis de conduire : la pose d’un éthylotest anti-démarrage.
Cela est prévu par l’article R 224-6 du Code de la route.
Il s’agit là d’une véritable mesure de faveur accordée à l’automobiliste.
Plan :
2. Comment fonctionne l’éthylotest anti-démarrage ?
a) L’éthylotest anti-démarrage décidé par le Préfet.
b) L’éthylotest anti-démarrage imposé par le tribunal.
5. Quelle est la sanction si je ne respecte pas cette mesure ?
a) Non-respect de la décision prise par le Préfet.
b) Non-respect de la décision prise par le tribunal.
L’éthylotest anti-démarrage ne concerne que certains conducteurs.
1. Qui est concerné ?
Tous les contrevenants au Code de la route ne sont bien évidemment pas concernés.
Le principe même de l’éthylotest anti-démarrage n’a de sens que pour les infractions dites d’alcool au volant.
Sont donc concernés, les automobilistes qui ont commis l’infraction suivante :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine, mais à condition que le taux d’alcoolémie relevé ne dépasse pas 1,8 gramme d’alcool par litre de sang ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie.
Sont exclus de ce système :
- les conducteurs qui ont commis une autre infraction au code de la route (excès de vitesse etc.), cela est logique ;
- les automobilistes qui ont conduit un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et dont le taux relevé excède 1,8 gramme d’alcool par litre de sang ;
- les récidivistes.
Notons que le tribunal a des pouvoirs un peu plus larges que le préfet puisqu’il peut décider d’une telle mesure même en cas de récidive.
2. Comment fonctionne l’éthylotest anti-démarrage ?
En pratique, l’éthylotest est censé vous empêcher d’utiliser votre véhicule si vous avez bu et franchi la limite légale de taux d’alcoolémie.
Pour pouvoir démarrer votre véhicule, vous devez souffler dans un éthylotest relié à votre véhicule.
Cette mesure de contrôle se passe comme suit :
- avant de démarrer votre véhicule, vous devez souffler une première fois dans l’éthylotest ;
- si votre taux est positif (comprenez si vous avez trop bu), vous ne pourrez pas démarrer votre véhicule ;
- si votre taux est négatif, alors vous pouvez démarrer, mais attention : vous devrez démarrer dans les deux minutes.
- Puis, dans un laps de temps compris entre 05 et 30 minutes après le démarrage, vous devrez effectuer un second souffle : il faudra alors vous arrêter dans un délai de 20 minutes et effectuer ce second test.
Concrètement, vous ferez donc l’objet de deux contrôles successifs dans un laps de temps maximum de 50 minutes.
Qui rend la décision de m’autoriser à poser un éthylotest anti-démarrage ?
3. Qui décide ?
L’éthylotest anti-démarrage peut vous être imposé soit par le Préfet, soit par le Tribunal.
a) L’éthylotest anti-démarrage décidé par le Préfet.
Lorsque le Préfet est averti de la commission d’une infraction au Code de la route, celui-ci peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Il peut, en cas d’infraction liée à l’alcool, opter pour la pose de l’éthylotest anti-démarrage.
La durée de cette mesure est de 1 an maximum.
Si vous avez conduit votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique, il faudra immédiatement indiquer aux gendarmes ou aux forces de police que vous êtes volontaire pour installer un éthylotest anti-démarrage dans votre véhicule.
Demandez à ce que votre souhait soit mentionné sur l’avis de rétention que les forces de l’ordre ou de gendarmerie vous remettront.
Cet avis de rétention sera transmis au Préfet qui décidera ou non de vous accorder une telle faveur.
Si le Préfet suspend malgré tout votre permis de conduire, faites un recours gracieux et demandez à bénéficier de ce dispositif en exposant vos arguments.
Le Préfet pourra alors décider de retirer sa première décision et de la remplacer par une nouvelle mesure.
b) L’éthylotest anti-démarrage imposé par le tribunal.
La conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique vous amènera avec une très forte probabilité devant le tribunal.
Le juge peut décider de vous imposer l’installation d’un tel dispositif dans les cas suivants :
- Délit de conduite en état alcoolique ;
- Délit de conduite en état d’ivresse manifeste ;
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;
- Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
- Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Ne le prenez pas comme une sanction lourde, mais comme une chance qui vous est accordée.
En effet, le juge pourra décider de cette mesure comme peine alternative : vous éviterez ainsi l’annulation judiciaire de votre permis de conduire ou une nouvelle suspension judiciaire.
4. Combien cela coute t-il ?
Vous pouvez acheter ce dispositif : le coût est en moyenne de 1300,00 euros.
Si vous n’avez pas les moyens d’exposer une telle dépense, vous pouvez aussi louer ce dispositif pour un coût d’environ 100,00 euros par mois.
Que m’arrive t-il si je viole mon obligation ?
5. Quelle est la sanction si je ne respecte pas cette mesure ?
La sanction varie selon l’autorité qui a pris une telle mesure.
Je n’ai pas respecté la décision préfectorale.
a) Non-respect de la décision prise par le Préfet.
Attention : n’oubliez pas que l’éthylotest anti-démarrage est une mesure de faveur prise par le Préfet afin d’éviter de suspendre votre permis de conduire.
Si vous ne respectez pas cette mesure, vous encourez :
- une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros.
- une véritable suspension de votre permis de conduire ;
- l’obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la perte de 3 points sur votre permis de conduire.
Il en est ainsi si :
- vous utilisez un autre véhicule que celui équipé de l’éthylotest anti-démarrage ;
- vous demandez à une tierce personne de souffler pour vous dans le dispositif.
À cet égard, il faut noter que votre complice sera sanctionné de la même peine d’amende.
Je n’ai pas respecté la décision du tribunal.
b) Non-respect de la décision prise par le tribunal.
Ici, la sanction est plus lourde.
Si vous ne respectez pas la peine décidée par le tribunal, vous encourez les sanctions suivantes :
- une peine d’emprisonnement de 2 ans ;
- une amende de 4500 euros ;
- l’annulation de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans ou l’interdiction de conduire tout véhicule pour une durée de 5 ans ;
- la confiscation de votre véhicule si vous êtes en récidive.
Il faut retenir qu’en cas d’infraction routière liée à l’alcool, la pose d’un éthylotest anti-démarrage est une faveur qui vous évitera la suspension par le préfet ou l’annulation de votre permis par le tribunal.
Il est conseillé de demander cette mesure à tous les stades de la procédure, que ce soit dès le départ quand le Préfet est saisi de votre dossier, ou plus tard quand le tribunal doit vous juger.
Pour cela, il vaut mieux être assisté d’un avocat en droit routier qui saura comment formuler ce type de demande, ce qui augmentera les chances de succès.
REINS Didier
Avocat
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Tel : 03 88 32 42 15
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