Le permis probatoire.

 

permis jeune conducteur

Le permis probatoire.

Sommaire :

1. Définition.

2. Qui est concerné ?

3. Le nombre de points attaché au permis probatoire.

a) Le permis probatoire et le stage d’apprentissage anticipé à la conduite.

a1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage anticipé à la conduite.

a2. La récupération automatique de points pour le conducteur ayant effectué un apprentissage anticipé à la conduite.

b) Le permis probatoire et la journée de formation post-permis.

b1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage anticipé à la conduite mais en passant un stage post permis.

b2. La récupération de points pour le conducteur ayant effectué un apprentissage anticipé à la conduite et un stage post permis.

4. La commission d’une infraction au code de la route durant la période probatoire.

5. Les obligations spécifiques du permis probatoire.

a) Les obligations relatives à la vitesse de conduite.

b) Les obligations relatives à la consommation d’alcool.

c) L’obligation de se signaler.

 

Qu’est ce que le permis probatoire ?

1. Définition.

 

Le permis de conduire probatoire est un permis “minoré” qui a pour objectif de permettre à certains conducteurs de faire leur preuves avant de bénéficier d’un permis de conduire “classique”, c’est-à-dire sans restrictions particulières.

Il est doté d’un capital de points inférieur au permis classique et contient des obligations spécifiques.

 

À qui s’adresse t-il ?

2. Qui est concerné ?

 

Quatre catégories de conducteurs sont concernées par le permis probatoire :

  • les jeunes conducteurs, c’est-à-dire ceux qui viennent d’obtenir leur permis de conduire ;
  • les conducteurs dont le permis a été invalidé suite à la perte de l’ensemble des points ;
  • les conducteurs dont le permis a été annulé par un tribunal suite à une condamnation pénale.
  • les conducteurs ayant “échangé” un permis de conduire étranger contre un permis français alors que leur permis étranger avait moins de trois ans.

 

Quel est le nombre de points ?

3. Le nombre de points attaché au permis probatoire.

 

permis probatoire points

 

Au départ, le permis probatoire est doté d’un capital de 6 points.

Puis, le nombre de points augmente progressivement jusqu’à un maximum de 12 points.

Cette récupération automatique de points dépendra non seulement de votre conduite, mais aussi :

  • du fait que vous ayez ou non passé un apprentissage anticipé à la conduite.
  • du fait que vous décidiez d’effectuer une journée de formation post-permis.

 

Le nombre de points et le stage d’apprentissage anticipé.

a) Le permis probatoire et le stage d’apprentissage anticipé à la conduite.

 

Si vous n’avez pas effectué un tel stage d’apprentissage.

a1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage anticipé à la conduite.

Si vous n’avez pas effectué un tel apprentissage, vous récupérerez deux points par an.

Vous aurez donc un permis de conduire “classique” au bout de trois ans.

Concrètement, les choses se dérouleront comme suit :

  • Année de passation de votre permis de conduire : vous avez 6 points.
  • Années 1 : votre permis passe à 8 points.
  • Année 2 : vous avez 10 points.
  • Année 3 : vous avez enfin vos 12 points !

 

Si vous avez effectué un tel stage d’apprentissage.

a2. La récupération automatique de points pour le conducteur ayant effectué un apprentissage anticipé à la conduite.

Si vous avez effectué un tel apprentissage, la récupération de vos points sera plus rapide, car vous récupérerez 3 points par an (au lieu de 2).

Vous obtiendrez donc un permis complet au bout de 2 ans.

Concrètement, cela donne :

  • Année de passation de votre permis : vous partez avec 6 points.
  • Année 1 : vous passez à 9 points ;
  • Année 2 : vous avez vos 12 points.

 

Le nombre de points et la journée de formation dite “post-permis”

b) Le permis probatoire et la journée de formation post-permis.

Depuis 2019, vous avez la possibilité de “gagner du temps et donc de gagner des points” en écourtant la période probatoire.

Pour cela,* il suffit de suivre une journée de formation d’une durée de 7 heures.

Cette journée de formation devra être suivie entre le 6ème et le 12ème mois après l’obtention de votre permis.

Tout dépendra alors si vous avez ou non passé votre permis en ayant effectué un apprentissage anticipé à la conduite.

Rappelons que le fait de passer un tel stage d’apprentissage anticipé vous permet déjà d’écourter la période probatoire en récupérant plus rapidement des points.

 

La journée de formation en l’absence d’apprentissage anticipé à la conduite..

b1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage anticipé à la conduite, mais en passant un stage post-permis.

Si vous n’avez pas effectué un apprentissage anticipé à la conduite, votre période probatoire durera 3 ans.

Mais si vous effectuez la journée de formation post permis, celle-ci durera 2 ans.

Vous gagnez donc 1 an !

 

La journée de formation en plus d’apprentissage anticipé à la conduite..

b2. La récupération automatique de points pour le conducteur ayant effectué un apprentissage anticipé à la conduite et un stage post-permis.

Si vous avez effectué un apprentissage anticipé à la conduite, votre période probatoire durera 2 ans.

Mais si vous effectuez en plus la journée de formation post permis, celle-ci durera 18 mois, soit un an et demi.

Vous gagnez donc 6 mois !

 

 

Mais ATTENTION : Ces règles ne fonctionnent que si vous ne commettez AUCUNE infraction au Code de la route entraînant un retrait de points.

 

Que se passe t-il si vous commettez une in fraction au code de la route ?

4. La commission d’une infraction au Code de la route durant la période probatoire.

Si vous commettez une infraction au Code de la route qui entraine un retrait de point sur votre permis durant la période probatoire, les choses vont considérablement se compliquer.

D’une part, vous n’aurez vos 12 points que si vous ne commettez pas d’autres infractions durant un délai de 3 ans à compter du retrait de points.

D’autre part, le mécanisme de reconstitution automatique sera bloqué pendant ce temps : vous resterez donc “coincé” au niveau de points dont vous disposiez avant la commission de l’infraction.

Exemple :

  • Vous passez votre permis de conduire et obtenez donc un permis probatoire avec 6 points.
  • Vous commettez une infraction entrainant le retrait de 6 points après la première année.
  • À ce moment là, vous disposiez d’un capital de 08 points.
  • Vous tombez donc à 2 points ;
  • À partir de ce moment là, les reconstitutions automatiques de points ne s’appliquent plus.
  • À la fin de votre période probatoire, vous resterez donc avec un permis de 2 points et non plus 12 comme voulu au départ.

 

Il est donc conseillé de ne commettre aucune infraction au Code de la route, car cela vous priverait des récupérations automatiques de points.

 

Les obligations liées au permis probatoire.

5. Les obligations spécifiques du permis probatoire.

En plus d’un nombre de points inférieur, le conducteur se voit imposer certaines obligations, à savoir :

  • une obligation relative à la limitation de vitesse.
  • une obligation relative à la consommation d’alcool.
  • une obligation de se signaler.

 

Le permis probatoire et le respect des limitations de vitesse.

a) Les obligations relatives à la vitesse de conduite.

Nous le savons : tout automobiliste est tenu de respecter certaines limitations de vitesse.

Exemple : 130 km/h sur l’autoroute.

Pour les titulaires d’un permis probatoire, ces règles de limitation de vitesse sont encore plus strictes, car les seuils sont abaissés.

Durant la période probatoire, l’automobiliste devra respecter les limitations de vitesse suivantes :

  • 110 kilomètres/heure sur les sections d’autoroutes limitées normalement à 130 kilomètres/heure
  • 100 kilomètres/heure sur les voies rapides limitées normalement à 110 kilomètres/heure
  • 100 kilomètres/heure sur les chaussées séparées par un terre-plein central limitées normalement à 110 kilomètres/heure
  • 80 kilomètres/heure sur le reste du réseau routier hors agglomération limité normalement à 90 kilomètres/heure

Ces limitations de vitesse renforcées sont prévues à l’article R413-5 du Code de la route.

 

Le permis probatoire et les règles relatives à l’alcool au volant.

b) Les obligations relatives à la consommation d’alcool.

 

La consommation d’alcool oblige tout conducteur à une extrême prudence.

Ainsi, l’article L 234-1 du Code la route sanctionne le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

Pour le possesseur d’un permis probatoire, ce seuil est divisé par deux : il lui sera interdit de conduire au-delà d’une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,20 milligramme par litre.

 

Dernière obligation :

c) L’obligation de se signaler.

permis jeune conducteur

Enfin le conducteur titulaire d’un permis probatoire a l’obligation de se signaler en apposant le sigle A à l’arrière de son véhicule.

 

 

 

REINS Didier
Avocat
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Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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