La dispense de peine. La dispense de peine est la décision prise par le tribunal par laquelle celui-ci vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés mais… Lire la suite
La dispense de peine. La dispense de peine est la décision prise par le tribunal par laquelle celui-ci vous déclare coupable des faits qui vous sont reprochés mais… Lire la suite