Les actes de maltraitances et les violences faites aux animaux.

Longtemps ignorés par le droit, les animaux sont aujourd’hui protégés et considérés comme des êtres sensibles.

Et même si l’on peut espérer des améliorations en la matière, le droit des animaux est aujourd’hui une réalité.

La maltraitance animale et les violences commises sur les animaux ne sont plus tolérées et donc dorénavant sanctionnées civilement et pénalement.

Notre droit distingue selon les actes répréhensibles entre :

• les actes de maltraitances, qui ne sont que de simples contraventions ;
• les actes de sévices et de cruauté, qui sont des délits.

1. Les actes de maltraitances commis sur les animaux n’entrainant pas la mort de l’animal.

Tout animal doit être bien traité.

Ce principe est d’une évidence imparable.

Mais face aux cas de maltraitances de plus en plus nombreux, il a été inscrit dans la loi.

Ainsi tout propriétaire ou détenteur d’un animal a des obligations.

Ceci se retrouve d’ailleurs aux articles R 215-4  et  R 214-17 du Code rural et de la pêche maritime  qui dressent la liste de ce qu’il est interdit de faire lorsque l’on a un animal sous sa garde.

Ainsi et à titre d’exemple, il est interdit à tout propriétaire ou détenteur d’un animal domestique ou d’un animal sauvage apprivoisé de :

• le priver de la nourriture ou d’eau ;
• le laisser sans soins en cas de maladie ou de blessures ;
• le placer et de le maintenir dans un habitat ou un environnement exigu ;
• d’utiliser des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés.

La répression des actes de maltraitances animales est prévue à l’article R 654-1 du Code pénal qui dispose que « le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »

L’acte de maltraitance animale est donc considéré comme une contravention de 4ème classe et est puni à ce titre d’une amende de 750,00 euros.

Rien de plus qu’une simple amende !

Ainsi aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, pas même l’interdiction de posséder un animal à l’avenir !

On peut regretter que la loi ne soit pas plus sévère vis-à-vis de ceux qui maltraitent leur animal.

Exemple : le fait d’affamer son chien ou de le laisser enfermé en permanence dans une cave est un simple acte de maltraitance alors que cela est d’une intolérable cruauté.

Il y a donc là ce que je considère comme une véritable lacune de la loi.

La mesure de la souffrance des animaux n’a pas été prise avec sérieux.

Tout propriétaire qui se rend coupable d’actes de maltraitances sera donc poursuivi devant le tribunal de police et encourra une amende de 750,00 euros.

Le tribunal de police est en effet la juridiction compétente pour juger des contraventions.

2. Les actes de maltraitances entrainant la mort de l’animal.

a) L’atteinte involontaire à la vie de l’animal.

Il y a atteinte involontaire à la vie de l’animal quand le décès est la suite d’un acte de négligence, de maladresse, d’imprudence ou d’inattention.

Autrement dit, la mort de l’animal doit ne pas avoir été recherchée par l’auteur de cet acte.

Exemple 1 : le fait de ne pas tenir correctement son chien qui réussit à s’échapper et se fait écraser par une voiture ;

Exemple 2 : le fait de ne pas fermer une fenêtre, ce qui permet à l’animal de sauter sur le rebord et de chuter ;

Exemple 3 : le fait d’oublier son animal dans une voiture en plein soleil ;

L’atteinte involontaire à la vie de l’animal est punie d’une amende de 450,00 euros.

b) L’atteinte volontaire à la vie de l’animal.

Malheureusement, le législateur a été timide sur la question puisqu’il considère le fait de tuer volontairement son animal comme une simple contravention.

L’article R 655-1 du Code pénal punit cela d’une amende de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive)

En ce qui me concerne, j’estime que nous sommes là dans un comportement beaucoup plus révélateur de la cruauté de l’individu qui commet cet acte.

Les actes de cruauté sont d’ailleurs prévus par le Code pénal et sont des délits, c’est-à-dire des infractions jugées par le tribunal correctionnel (et non plus le tribunal de police) qui applique des peines beaucoup plus sévères.

On devrait à mon sens y inclure ceux qui tuent volontairement leur animal sans raison particulière.

3. Les actes de sévices et de cruauté commis sur les animaux.

Certains actes commis sur les animaux vont au-delà de la maltraitance et sont donc beaucoup plus graves.

Ce ne sont plus de simples contraventions mais de véritables délits.

L’article L 521-1 du code pénal sanctionne donc plus lourdement les auteurs de tels actes.

Ainsi l’auteur d’un acte de sévices ou de cruauté envers un animal est puni de :

• trois ans d’emprisonnement ;
• 45 000 euros d’amende.

Qui plus est, le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal sera considéré comme une circonstance aggravante.

Sera également considérée comme une circonstance aggravante, le fait de commettre ce type d’actes :

• sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.

ou :

• en présence d’un mineur.

Enfin, lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

De plus, le responsable peut se voir infliger une peine d’interdiction de détenir un animal, soit définitivement, soit temporairement.

4. Qu’est ce qui différencie concrètement l’acte de maltraitance et les actes de sévices ou de cruauté ?

C’est la question centrale !

En effet, le Code pénal ne définit pas précisément l’acte de cruauté et/ou l’acte de sévices.

Tout est donc une question d’appréciation, mais il y a bien sûr des pistes.

L’acte de maltraitance est considéré comme moins grave que les actes de sévices et de cruauté.

Il faut cependant comprendre que la maltraitance n’englobe pas des actes qui s’inscrivent dans la durée.

Ainsi le fait de ne pas nourrir son chien pendant plusieurs semaines ou mois n’est plus de la simple maltraitance, mais devient un acte de sévices et de cruauté.

Tout sera donc une question d’appréciation.

Voici cependant quelques exemples traités par les tribunaux :

Exemple 1 : le fait d’oublier de nourrir son chat pendant presque une semaine a été considéré comme de la maltraitance.

Exemple 2 : le fait de ne pas nourrir son chien ou de l’affamer jusqu’à qu’il ne puisse même plus marcher est un acte de cruauté.

Exemple 3 : le fait de laisser agoniser son chien pendant plusieurs jours en refusant de l’emmener chez le vétérinaire a été considéré comme un acte de cruauté.

Exemple 4 : le fait d’oublier son animal dans la voiture en plein soleil a été vu comme un acte de maltraitance.

Exemple 5 : le fait de battre son chien quotidiennement au point que celui-ci se déplace dans une posture de soumission et de peur a été qualifié d’acte de cruauté.

Exemple 6 : le fait de jeter son chat du 1er étage pour l’aider à sortir a été vu comme un acte de maltraitance.

On observera que les tribunaux s’attachent beaucoup à l’intention de faire souffrir ou non l’animal.

Lorsqu’il est indéniable que le propriétaire de l’animal avait la volonté de le faire souffrir, l’acte de sévices et de cruauté sera plus facilement reconnu.

5. Attention à la procédure !

Il arrive généralement que les parquets convoquent la personne poursuivie devant le tribunal de police pour des actes dits de maltraitances.

Or, les faits peuvent hélas révéler que nous sommes dans un cas d’acte de sévices et de cruauté.

Le tribunal de police ne peut pas juger un acte de sévices et de cruauté qui est un délit, passible de peines plus lourdes.

Si vous êtes partie civile, par exemple pour une association de défense des animaux, il faut donc avoir le réflexe suivant :

• déposez à l’audience des conclusions écrites dans lesquelles vous demandez au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal correctionnel ;
• détaillez bien vos conclusions en expliquant précisément et juridiquement les raisons pour lesquelles il faut retenir l’acte de cruauté ou de sévices plutôt que la simple maltraitance ;
• n’hésitez pas à produire tout document en votre faveur (certificat vétérinaire, jurisprudence, etc.)
• et surtout, plaidez votre demande dès le début de l’audience, n’attendez pas que les débats sur le fond aient commencé. Pour cela, n’hésitez pas à solliciter l’attention du tribunal sur votre demande dès que l’audience démarre.
• Si le tribunal est de votre avis, il rendra immédiatement un jugement d’incompétence et invitera donc le parquet à reconvoquer la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Voici quelques exemples plaidés par le cabinet :

Exemple 1 : Le chien Sid.

Le chien que vous voyez s’appelait Sid.
Sur la photo, il est encore vivant mais cela ne se voit pas puisqu’il est à l’agonie.
Son maitre, un restaurateur de la région de Strasbourg, ne s’en occupait pas et le laissait continuellement dans une cour, été comme hiver et quelle que soit la température.
Aucun vaccin et quelques restes de nourritures de temps en temps, mais pas tous les jours.
Quant à l’eau que son propriétaire voulait bien lui donner parfois, elle croupissait dans de vieux pots de peinture…
Ceci justifie son état.
Ce pauvre toutou est resté avec ce bourreau pendant des années.
Des clients du restaurant ont fini par alerter la police.
Mais cela n’est pas tout puisque les témoins ont rapporté le fait que son propriétaire se moquait même de lui lorsqu’il était à l’agonie.
Lorsque les forces de l’ordre sont arrivées, elles n’ont pu que constater que le malheureux toutou ne pouvait même plus se lever et faisait ses besoins sous lui.
Cerise sur le gâteau, Sid venait d’être aspergé et frotté au produit vaisselle… il faut le faire !
Le vétérinaire requis en urgence n’a pu faire autre chose que de procéder à son euthanasie.
Le certificat médical est édifiant.
Son propriétaire était convoqué devant le tribunal de police pour des actes de maltraitances prévus et réprimés par l’article R 215-4 du Code rural.
Sauf qu’à mes yeux, on était au-delà de la maltraitance qui n’est juridiquement qu’une contravention, passible d’une amende ridicule.
Nous sommes là dans de véritables actes de sévices et de cruauté tels que définis par l’article 521-1 du Code pénal qui font de tout cela un délit, passible de peines plus lourdes tel que l’emprisonnement pour une durée de 5 ans, une amende de 75000 euros ou encore l’interdiction à vie de détenir un animal.
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
J’ai donc conclu en ce sens pour que le dossier soit renvoyé devant le tribunal correctionnel afin que ce tortionnaire reçoive la sanction qu’il mérite.
Le tribunal de police a partagé notre avis et a considéré que nous étions en effet dans le cadre d’un délit et non d’une simple contravention.
Cela va tout changer pour cet individu, qui va gouter à la sévérité des peines correctionnelles…
Rendez-vous prochainement pour lui devant le tribunal correctionnel, nous serons là pour l’accueillir !

Exemple 2 : Le chien Rex :

Exemple 3 : La chienne Cannelle

Les faits sont une fois encore édifiants…
Cannelle, une malheureuse chienne de 5 ans a été affamée par sa maîtresse.
Celle-ci était laissée sur le balcon en permanence.
Sa maitresse ne la nourrissait pas et ne la sortait jamais.
Résultat : Cannelle n’arrivait plus à marcher.
À noter que son squelette était brisé à plusieurs endroits ce qui laisse supposer plein de choses…
Bien entendu, elle a été retirée par la SPA et sa maitresse était convoquée devant le tribunal de police pour y être jugée.
La qualification retenue par le parquet était des « actes de maltraitances. »
Ceci explique que cette personne était convoquée devant le tribunal de police, qui juge les contraventions, c’est-à-dire les actes les moins graves…
Sauf que… malheureusement Cannelle est décédée entre temps : elle n’a pas réussi à se remettre de tout ce qu’elle a subi malgré une attention constante des services vétérinaires de la SPA.
En ce qui me concerne, je n’étais pas d’accord, dès le départ, pour que cette personne soit jugée devant le tribunal de police comme si elle avait simplement grillé un feu rouge.
Pour moi, les faits étaient beaucoup plus graves.
J’ai donc déposé une requête devant le tribunal de police ce matin et j’ai expliqué que l’on n’était pas dans des « actes de maltraitance » mais dans des actes beaucoup plus graves de « sévices et de cruauté » tel que prévu par l’article 521-1 du Code pénal.
Du coup, on est plus face à une contravention mais face à un délit.
Ce n’était donc pas au tribunal de police de juger cela mais au tribunal correctionnel.
Et ça change tout car les peines ne sont pas les mêmes…
Le tribunal a suivi mon argumentation et a accepté de renvoyer cette personne devant le tribunal correctionnel où elle sera jugée pour acte de sévices et cruauté envers un animal domestique.
On l’y attend de pied ferme !

6. Les atteintes sexuelles commises sur les animaux.

Malheureusement, cela existe aussi : certains propriétaires d’animaux commettent des atteintes sexuelles sur leurs animaux.

Exemple : viol, acte de pénétration avec un objet, mutilation des parties génitales, etc.

Le législateur a prévu ces cas à l’article 521-1-1 du Code pénal en mettant en place des sanctions plus lourdes.

L’auteur de telles abjections encourra donc :

• 4 années d’emprisonnement ;
• 60.000,00 euros d’amende ;
• l’interdiction à vie de détenir un animal ;

Notons que la loi a le souci du détail inutile puisque si l’atteinte sexuelle est le fait d’un individu qui n’est pas le propriétaire de l’animal, les peines encourues ne seront que de 3 ans de prison et 45.000,00 euros d’amende.

En conclusion, il faut savoir que les animaux sont des êtres vivants sensibles.

À ce titre, ils ressentent comme nous la douleur, la faim, la soif, le froid, la peur etc.

Il est inacceptable de les faire souffrir et de tels comportement doivent donc être sanctionnés.

Il convient de ne rien laisser passer.

La peur et le désespoir dans les yeux d’un animal sont un spectacle insoutenable.

Le cabinet est pleinement mobilisé dans ce combat et ne laisse rien passer.