contester une amende L’amende forfaitaire amende majorée

 

amende majorée ou forfaitaire

 

1. Le principe.

 

Si vous commettez une infraction au code de la route, vous serez passible de la procédure dite de l’amende forfaitaire.

Cette procédure est applicable aux contraventions des 4 premières classes, soit :

  • une infraction aux règles de stationnement  : Exemple :  l’automobiliste qui ne règle pas le parcmètre ou qui se gare sur une place réservée aux  handicapés
  • non apposition du certificat d’assurance  sur le pare-brise ;
  • excès de vitesse inférieure à 20 kilomètres-heure ;
  • l’usage de freins en mauvais état ;
  • l’utilisation du téléphone au volant ;
  • conduite sans ceinture de sécurité ;
  • non-respect d’un feu rouge

Dans toutes ces hypothèses, l’automobiliste se voit imposer une amende forfaitaire.

Le montant ne se discute donc  pas.

 

 

2. Comment faire varier le montant de l’amende ?

L’automobiliste peut jongler avec ce montant, car il existe 3 montants différents qui varient selon le moment où l’automobiliste décide de régler son amende.   amende majorée

Ces 3 montants sont les suivants :

  • le montant “minoré”, applicable à certaines contraventions ;
  • le montant  “normal”, applicable si l’automobiliste n’a pas réglé le montant minoré dans le délai requis ;
  • le montant  “majoré”, applicable lorsque l’automobiliste n’a pas réglé le montant “normal” dans le délai imparti.

 

Tout est question de délai.

Si l’avis de contravention est envoyé directement à votre domicile ( Exemple :  excès de vitesse relevé par radars automatiques), les délais seront les suivants :

  • l’automobiliste aura un délai de 15 jours pour régler le montant de l’amende minoré.
  • si l’automobiliste n’a pas réglé dans le délai de 15 jours, il aura  alors d’un délai de 45 jours pour régler le montant normal.
  • si celui-ci n’a pas réglé le montant normal durant le délai de 45 jours, il aura d’un autre délai de 45 jours pour régler le montant majoré.

 

Si l’automobiliste persiste à ne pas régler son amende, le trésor public opéra des saisies sur son compte bancaire.

 

Si l’avis de contravention vous est remis en main propre (Exemple : vous êtes intercepté pour un usage du téléphone au volant ou pour une conduite sans ceinture de sécurité), les délais seront les suivants :

  • vous aurez un délai de 3 jours pour régler le montant minoré de l’amende ;
  • si vous ne payez pas sous 3 jours, vous disposerez d’un délai de 45 jours pour payer le montant dit normal.

 

3. Modalités de règlement.

Afin de faciliter le règlement des amendes,  une procédure de règlement par Internet a été mise en place.
Cette procédure concerne certaines infractions (Exemple : excès de vitesse ) et vous donne droit à un délai supplémentaire de 15 jours pour payer.

ATTENTION : le passage d’un niveau d’amende à l’autre est automatique.
Cela signifie donc que dès que vous ne payez pas dans les délais requis, le montant minoré passe automatiquement au montant normal.
De la même manière, le montant normal passera automatiquement au montant majoré.

Pour régler l’amende :
Si vous êtes intercepté par les forces de police ou de gendarmerie,  un avis de contravention vous sera remis auquel sera joint une carte de paiement.
Vous pourrez régler votre amende en apposant un timbre fiscal sur la carte de paiement.
Vous pouvez aussi régler  en chèque ou en espèces le montant minoré de cette amende à l’agent verbalisateur qui vous remettra un reçu.

 

Si vous recevez l’avis de contravention à votre domicile, vous pourrez régler l’amende au choix :

  • en apposant un timbre fiscal sur la carte de paiement ;
  • en envoyant un chèque au trésor public, contester une amende ;
  • en réglant directement par Internet sur le site www.amende.gouv.fr ;

Le propre de la procédure de l’amende forfaitaire est donc de ne donner lieu à aucune discussion.

 

C’est donc une procédure exorbitante car en cas d’infraction, le contrevenant est généralement convoqué devant un juge  pour s’expliquer et diminuer sa peine.
Le mécanisme de l’amende forfaitaire consiste donc à mettre l’automobiliste devant le fait accompli.

Celui-ci apprend ce qui lui est reproché et la sanction prononcée contre lui sans avoir pu faire valoir ses arguments.

Le règlement de l’amende va entraîner le retrait d’un certain nombre de points sur le permis de conduire.

 

 

4. Contestation.

 

L’automobiliste disposera cependant d’un moyen ultime pour se défendre qui est la procédure en contestation.
La procédure en contestation consiste à contester la commission de l’infraction.
L’automobiliste doit adresser à l’officier du ministère public une requête en exonération dans laquelle il livrera les motifs de sa contestation.
Cette requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours.
Dans certains cas il sera demandé à l’automobiliste de consigner un  montant  égal au montant de l’amende forfaitaire.

Dans d’autres cas, cette consignation ne sera pas nécessaire :

  • le véhicule a été volé : l’infraction a donc  été commise par un tiers ;
  • l’automobiliste a prêté son véhicule à un tiers, il devra alors en donner l’identité.

 

L’officier du ministère public va transmettre cette contestation au juge qui pourra  :

  • estimer que la requête est irrecevable ( Exemple : l’automobiliste exerce son recours hors délai ou ne consigne pas le montant de l’amende ;
  • prononcer la relaxe s’il estime que la requête en contestation est fondée,
  • condamner l’automobiliste s’il estime que sa requête en contestation est infondée ;

 

L’officier du ministère public pourra décider de classer sans suite le dossier si un doute subsiste en faveur de l’automobiliste.

En cas de relaxe ou de classement sans suite, le montant de la consignation sera remboursé au conducteur.

 

5. Ultimes précisions.

Enfin, sachez que le règlement de l’amende équivaut à reconnaître l’infraction.

Cela entraîne donc le retrait d’un ou plusieurs points sur votre permis de conduire.

Vous pourrez  contester ces retraits de points en introduisant des recours devant le tribunal administratif mais l’argumentation juridique développée sera  plus délicate.

Si vous ne réglez pas l’amende, celle-ci sera majorée mais la récupération des points devant le tribunal  sera mieux assurée pour des questions de procédure.

 

Il est  conseillé  de vérifier régulièrement l’état de votre permis de conduire en consultant votre relevé d’information intégral.

Le relevé d’information intégral  est délivré gratuitement par la préfecture et consultable sur internet à l’aide d’un mot de passe .

 

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le permis de conduire en cliquant sur CE LIEN.

Si vous avez aimé cet article, n’hésitez pas à le partager :

– sur Facebook en cliquant sur le bouton “j’aime” et “partager”

– sur Linkelin, Twitter et Google + en cliquant sur les boutons dédiés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *