La comparution volontaire en droit pénal routier. La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de demander… Lire la suite
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur interdiction de sortie du territoire de l’enfant La rupture des parents d’un enfant mineur s’accompagne parfois d’un risque important :… Lire la suite
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal On distingue 4 sortes de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour acceptation du principe de… Lire la suite
L’amende forfaitaire en droit routier : explications et moyens de défense
L’amende forfaitaire en droit routier. L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code… Lire la suite
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La séparation de corps. Plan : 1. Mise en œuvre de la séparation de corps. a) La séparation de corps par consentement mutuel b) La séparation de corps… Lire la suite
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Achat de véhicule et compteur trafiqué : que faire ? Sommaire : 1. Hypothèse de départ : l’achat d’un véhicule dont le compteur a été trafiqué. 2. Les… Lire la suite
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La confiscation de votre véhicule. Si vous avez commis une infraction au Code de la route, votre véhicule peut être confisqué. Il s’agit là d’une peine complémentaire qui… Lire la suite
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Le casier judiciaire Cette photo est un exemple de casier judiciaire vierge. Le casier judiciaire est un document qui recense toutes les condamnations pénales dont vous avez fait… Lire la suite
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La composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales censée éviter un procès à celui ou celle qui a commis une infraction. Elle se… Lire la suite
