Violences conjugales : l’ordonnance de protection. Ordonnance de protection et femmes battues : protégez-vous! L’ordonnance de protection pour femmes battues : les violences conjugales sont un phénomène qui… Lire la suite
La conduite sans permis.
La conduite sans permis de conduire. Pour conduire un véhicule, vous devez être en possession d’un permis de conduire valable. Pour autant, ce que l’on appelle communément la conduite… Lire la suite
L’éthylotest anti-démarrage
L’éthylotest anti-démarrage. Ethylotest anti-démarrage. Vous venez de commettre une infraction routière spécifique à savoir la conduite de votre véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique. La sanction immédiate qui… Lire la suite
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La comparution volontaire en droit pénal routier. La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de demander… Lire la suite
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal On distingue 4 sortes de divorce : le divorce par consentement mutuel ; le divorce pour acceptation du principe de… Lire la suite
L’amende forfaitaire en droit routier : explications et moyens de défense
L’amende forfaitaire en droit routier. L’amende forfaitaire normale et l’amende forfaitaire majorée. 1. L’amende forfaitaire avant sa majoration. a) Le principe. Si vous commettez une infraction au code… Lire la suite
La séparation de corps
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