L’action en recherche de paternité.

 

L’action en recherche de paternité vise à faire établir un lien de filiation entre un enfant et son père lorsque celui-ci ne l’a pas reconnu.

Elle s’opère devant le tribunal selon une procédure spécifique.

Explications.

 

 

1. Hypothèse de base.

Le cas est le suivant :

Un enfant est conçu par des parents non mariés

Sa mère le reconnaît.

Son père ne le reconnaît pas.

Pour établir le lien de filiation entre cet enfant et son père, il faut  intenter une action en recherche de paternité.

 

 

2. Quelles sont les personnes concernées ?

Deux catégories de personnes sont concernées.

2 a) Celui qui intente l’action :

Il peut s’agir selon les cas:

  • de la mère de l’enfant tant que l’enfant est mineur.
  • de l’enfant lui même si celui ci est majeur.
  • des héritiers de l’enfant si ce dernier est décédé.

 

2 b) Celui contre qui l’action est intentée

Il s’agit selon les cas :

  • du père.
  • des héritiers du père si ce dernier est décédé.
  • de l’Etat si le père est décédé sans laisser d’héritiers ou si ses héritiers ont renoncé à la succession.

 

 

3. Dans quels délais agir ?

 

ATTENTION : il faut agir dans des délais stricts.

Si vous laissez passer le délai, votre action sera irrecevable.

 

3 a) En ce qui concerne la mère de l’enfant :

Celle-ci peut intenter l’action en recherche de paternité durant toute la minorité de l’enfant, c’est à dire jusqu’à ses 18 ans.

3 b) En ce qui concerne l’enfant.

Celui dispose d’un délai plus long puisqu’il peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

DONC : si la mère n’a pas agit durant la minorité de l’enfant, celui-ci a encore 10 ans pour le faire.

De la même façon, si l’enfant décède en laissant des héritiers, ceux-ci pourront agir jusqu’au jour où l’enfant aurait eu 28 ans.

 

 

4. Les cas d’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité.

ATTENTION : il existe des cas dans lesquels l’action en recherche de paternité est impossible.

Cela signifie que le tribunal rejettera votre demande.

Ces cas sont les suivants :

  • l’enfant est né d’une relation incestueuse ;
  • l’enfant fait l’objet d’une procédure d’adoption ;
  • l’enfant n’est pas né viable ;
  • l’enfant est issu d’une P.M.A : dans ce cas, aucune action n’est possible contre le donneur .
  • l’enfant a déjà une filiation paternelle établie.

Ce dernier cas est le plus fréquent.

L’irrecevabilité tient au fait qu’un enfant ne peut avoir deux pères en même temps.

Dans ce cas, il faut donc d’abord faire une action en contestation de la première paternité pour ensuite intenter l’action en recherche de paternité contre le “second” père.

 

 

5. La procédure.

L’action en recherche de paternité naturelle doit se faire devant le tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est celui du lieu où habite le défendeur, à savoir le père prétendu.

Le recours à un avocat est obligatoire, c’est lui qui se chargera de vous défendre.

 

Pour bien préparer votre dossier, il est conseillé de réunir le maximum d’éléments rendant vraisemblable la filiation :

  • des photos de l’enfant avec le père ;
  • photos de l’enfant et du père présumé, prises séparément, mais révélant une ressemblance physique.
  • courriers, mails ou sms dans lesquels le défendeur évoque l’existence de l’enfant ;
  • des témoignages ;
  • tout élément permettant de supposer l’existence d’une relation entre la mère et le père durant la période de conception.

 

 

Le cas spécifique de l’expertise biologique

Dans de nombreux cas, il n’existe pas ou peu d’éléments rendant vraisemblable la filiation .

Vous n’êtes pas désarmé pour autant.

Vous pouvez toujours demander une expertise biologique .

L’expertise biologique est de droit : cela signifie que les tribunaux ne la refuse pas si vous la sollicitez.

Le tribunal ordonnera donc une expertise biologique.

 

A partir de là, de trois choses l’une :

  • Si le père refuse cette expertise où ne s’y rend pas, le tribunal pourra en tirer toutes les conséquences juridiques et déclarer bien fondée l’action en recherche de paternité ;
  • L’expertise biologique a lieu et confirme l’existence du lien de filiation; dans ce cas le tribunal déclarera là aussi l’action en recherche de paternité bien fondée ;
  • L’expertise biologique ne permet pas de confirmer l’existence d’un lien de filiation et le tribunal ne pourra pas valider l’action.

 

 

6. Les conséquences juridiques d’une action en recherche de paternité réussie.

Le défendeur sera déclaré père de l’enfant.

Le lien de filiation existera donc officiellement.

Les principales conséquences sont les suivantes : 

  • l’enfant aura la qualité d’héritier du père.
  • le père sera tenu des obligations prévues par le code civil.
  • la mère pourra demander une pension alimentaire au père pour subvenir aux besoins de l’enfant.
  • la mère pourra également demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice découlant de l’absence de reconnaissance volontaire.

 

 

 

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