Le tribunal de commerce et la chambre commerciale. Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit… Lire la suite
La procédure de sauvegarde des entreprises.
La procédure de sauvegarde des entreprises. La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n’a pas encore atteint un seuil critique. Autrement dit, la… Lire la suite
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire concerne des entreprises qui connaissent des difficultés financières telles, qu’aucun redressement n’est envisageable. L’objectif de cette procédure est donc de liquider l’entreprise… Lire la suite
Le redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire. La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées. Elle… Lire la suite