Le tribunal de commerce et la chambre commerciale. Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit… Lire la suite
Le tribunal de commerce et la chambre commerciale. Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial. Il s’agit… Lire la suite