L’indemnisation des victimes d’infractions : La CIVI et le SARVI

 

L’auteur d’une infraction doit indemniser sa victime après avoir été condamné par le tribunal.

Ce simple principe de bon sens pose toutefois de nombreuses difficultés, car :

  • la personne condamnée cherche parfois à se soustraire à ce paiement en se rendant insolvable ou en disparaissant de la circulation ;
  • les mesures de recouvrement engagées à son encontre par voie d’huissier peuvent être infructueuses ;
  • l’auteur de l’infraction est inconnu.

En pareilles hypothèses, la victime ne doit pas être laissée seule.

Il existe pour elle deux organismes qui vont prendre le relai et l’indemniser à la place de son agresseur :

  • La C.I.V.I.  (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
  • Le S.A.R.V.I. (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)

Chacune d’entre elles intervient dans des conditions bien précises.

Explications.

 

1. La CIVI ou Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

La CIVI est une commission qui siège dans chaque tribunal judiciaire.

Son rôle est de permettre l’indemnisation des victimes d’infractions.

 

a) Qui est concerné ?

Les victimes pouvant solliciter l’intervention de la CIVI sont :

  • Toute victime d’une infraction commise en France, qu’elle soit ou non de nationalité française ;
  • Toute victime indirecte ou par ricochet d’une infraction commise en France.

Exemple : l’un de vos proches est la victime directe de l’infraction et vous en subissez des répercussions matérielles, financières ou morales.

  • Toute victime d’une infraction commise à l’étranger, mais à condition d’être de nationalité française.

 

b) Quelles sont les infractions visées ?

La CIVI est compétente pour connaître des infractions suivantes.

 

b1 : Les atteintes graves à la personne.

Pour être considérée comme une atteinte grave à la personne, l’infraction doit  :

  • avoir entraîné la mort de la victime ;

ou

  • avoir entraîné une incapacité permanence ;

ou

  • avoir entraîné une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois ;

ou

  • être constitutive d’un viol ou de toute autre agression sexuelle ;

ou

  • être constitutive d’un acte de traite des êtres humains.

Si l’une de ces conditions est remplie, le préjudice sera intégralement indemnisé à la victime, indépendamment de ses capacités financières : il n’y a donc pas de conditions de ressources.

 

b2 : Les atteintes « légères » à la personne et les atteintes aux biens.

Sont considérées comme des atteintes légères à la personne :

  • le dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ;
  • les troubles graves qui perturbent votre vie courante (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale).

Sont considérées comme des atteintes aux biens les cas de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien.

 

b3 : Le cas spécifique de l’incendie volontaire de véhicule.

Votre véhicule a été incendié.

Vous pourrez obtenir une indemnisation de la CIVI dans la limite de 4342 euros aux conditions suivantes :

  • Votre véhicule devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance).
  • L’infraction doit avoir eu lieu en France.

ATTENTION : votre droit à indemnisation par la CIVI ne sera admis que si vous ne pouvez pas être indemnisé par d’autres organismes (compagnie d’assurance par exemple).

Dans ce cas, la victime de l’infraction sera indemnisée selon un barème et dans la limite de 4342 euros.

 

c) Quand dois-je m’adresser à la CIVI ?

Vous devez effectuer votre demande dans les délais suivants :

  • trois ans à compter de la commission de l’infraction si aucune juridiction pénale n’a encore condamné l’auteur ;

ou :

  • un an après la décision définitive de la juridiction lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné.

Une demande présentée hors délai n’est pas forcément irrecevable : si vous avez un motif légitime qui explique votre retard, ou si votre préjudice s’est aggravé entre temps, vous pouvez saisir la CIVI même si le délai d’un ou deux ans est expiré.

 

d) Comment faire ?

La CIVI est une commission qui siège dans chaque tribunal judiciaire.

Vous pouvez saisir cet organisme :

  • soit par courrier en recommandé avec avis de réception ;
  • soit en remplissant un formulaire en ligne sur le site dédié à la CIVI.

Vous pouvez également confier cette tâche à un avocat qui saisira la CIVI en déposant une requête et en se chargeant de l’ensemble des démarches.

Pour constituer votre dossier, il faut réunir les pièces suivantes :

  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • si nécessaire, une copie de tout acte d’état civil justifiant de votre lien de parenté avec la victime directe ;
  • copie de la plainte déposée contre l’auteur de l’infraction ainsi que le cas échéant copie de toute pièce du dossier pénal ;
  • copie du jugement de condamnation quand l’auteur de l’infraction a été condamné ;
  • copie de votre relevé d’identité bancaire ;
  • si le préjudice touche votre véhicule, la copie de la carte grise et du dernier contrôle technique.

 

e) La procédure.

Lorsque vous avez saisi la CIVI, la procédure démarre par une phase amiable.

Votre dossier est transmis au Fond de garantie pour analyse.

Puis ce fond de garantie va émettre une proposition d’indemnisation dans un délai de 2 mois.

Vous avez alors le choix :

  • soit vous acceptez la proposition du fond de garantie, votre accord sera homologué par la CIVI et vous toucherez votre indemnisation sous un délai d’1 mois.
  • soit vous refusez cette offre, ou si le fond de garantie ne formule aucune offre, votre dossier sera jugé par la CIVI lors d’une audience.

Dans ce dernier cas, la CIVI rendra un jugement qui fixera votre indemnisation.

Si celle-ci ne vous convient pas, vous pourrez bien entendu faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel.

 

2. Le S.AR.V.I. ou Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions.

Le SARVI est un organisme complémentaire de la CIVI.

Lorsque la CIVI n’est pas compétente pour intervenir, vous pouvez vous adresser au SARVI.

Vous avez été victime d’une infraction et l’auteur a été condamné à vous indemniser par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises).

Or, l’auteur de l’infraction dont vous êtes la victime ne paye pas les montants qui vous sont dus.

Vous pouvez dès lors vous adresser au SARVI.

Les conditions légales pour être recevable devant le SARVI sont les suivantes :

  • être une personne physique (le SARVI n’intervient donc pas au profit des personnes morales telles que les sociétés ou associations) ;
  • être bénéficiaire d’un jugement rendu par une juridiction pénale qui vous accorde des dommages et intérêts ;
  • ne pas avoir été indemnisé(e) par la CIVI ;
  • ne pas avoir été indemnisé(e) par les assurances ;
  • ne pas avoir été indemnisé(e) par l’auteur de l’infraction dans le délai de deux mois suivant la condamnation définitive.

Vous pouvez saisir le SARVI dans le délai d’un an après que le jugement pénal soit devenu définitif.

Il faudra là aussi joindre un certain nombre de pièces, à savoir :

  • la copie de votre pièce d’identité ;
  • votre relevé d’identité bancaire ;
  • la copie du jugement pénal vous allouant des dommages et intérêts, munis du certificat de non-appel ;
  • une attestation sur l’honneur de moins de deux mois indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de l’auteur ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement ;
  • toute information relative à l’auteur de l’infraction (son adresse actuelle, ses revenus, son employeur etc) ;
  • un formulaire spécifique au SARVI et que vous pouvez vous procurer sur internet ou que votre avocat remplira avec vous.

 

 

Les montants versés par le SARVI seront les suivants :

  • si votre créance est inférieure ou égale à 1000 euros, vous recevrez l’intégralité de la somme dans un délai de 2 mois ;
  • si votre créance est supérieure à 1000 euros, le SARVI vous versera 30 % de la somme avec un minimum de 1000 euros.
  • exemple 1 : votre créance est de 2500 euros : vous recevez 1000 euros puisque 2500 * 30 % = 750 euros ;
  • exemple 2 : votre créance est de 15000 euros : vous recevez 4500 euros puisque 15000 * 30 % = 4500 euros.

Pour saisir cet organisme, vous pouvez vous y prendre :

  • soit vous-même, par courrier en recommandé avec avis de réception en joignant l’ensemble des pièces requises ;
  • soit en confiant ce travail à un avocat qui se chargera de l’ensemble des démarches.

Conclusions :

Les victimes d’infractions ne sont donc pas désarmées face à l’auteur d’une infraction.

Elles peuvent obtenir réparation, selon les circonstances, soit par la CIVI, soit par le SARVI.

Il ne faut donc pas hésiter à saisir ces institutions, créées pour vous dès lors que vous remplissez les conditions.

 

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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