L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur

interdiction de sortie du territoire de l’enfant

La rupture des parents d’un enfant mineur s’accompagne parfois d’un risque important : celui de voir l’un des parents partir à l’étranger avec l’enfant et ne plus revenir en France.

Le droit français met en place des mesures de protection destinées à empêcher de pareilles hypothèses.

Il s’agit donc de protéger :

• L’enfant mineur ;

• L’autre parent.

Deux recours existent pour cela :

• Un recours auprès du préfet ;

• Un recours devant le juge aux affaires familiales.

1. Le recours préfectoral : l’opposition à la sortie du territoire.

Attention : il s’agit là d’une mesure provisoire et de courte durée.

La demande se fait en préfecture.

Si la préfecture est fermée (week-end ou jours fériés) et qu’il y a une extrême urgence, vous pouvez formuler votre demande au commissariat.

Pour obtenir une décision d’opposition, vous devez réunir les pièces suivantes :

• la copie de votre carte d’identité ou de votre titre de séjour ;
• tout élément justifiant de votre qualité de parent : acte de naissance de l’enfant ;
• copie de la carte d’identité de l’enfant s’il en a une ;
• jugement de divorce ou tout jugement concernant l’enfant ;
• enfin : tout élément justifiant d’un risque de départ imminent de l’enfant à l’étranger (copie des billets d’avion, messages ou menaces reçus de l’autre parent, attestation de témoin, etc.)

Votre dossier sera transmis en urgence au service préfectoral compétent pour analyse.

Si le préfet fait droit à votre demande, il rendra une décision d’opposition à la sortie du territoire.

Cela aura immédiatement deux conséquences :

• l’enfant sera automatiquement inscrit au fichier des personnes recherchées ;
• l’enfant sera également inscrit au système d’information Schengen.
• Ces deux conséquences empêcheront que l’enfant puisse quitter le territoire.

Le préfet avertira également le Procureur de la république pour que celui-ci décide des suites à donner.

Mais cette mesure d’opposition est de courte durée : elle n’est valable que pendant 15 jours.

Il est donc conseillé d’introduire sans attendre le second recours prévu, à savoir le recours devant le juge aux affaires familiales.

2. Le recours judiciaire : l’interdiction de sortie du territoire proprement dite.

a) Comment obtenir une telle mesure ?

L’interdiction de sortie du territoire prononcée par un juge a l’avantage d’être plus longue et protège donc l’enfant sur le long terme.

Elle peut être prononcée par le juge aux affaires familiales ou par le juge pour enfants.

Dans l’un et l’autre cas, il faut déposer une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.

Cette demande doit être argumentée : vous devrez expliquer dans le détail pourquoi vous sollicitez une telle interdiction.

Il faudra joindre à votre requête le plus d’éléments possibles afin de convaincre le juge du bien-fondé de votre démarche.

Si le juge fait droit à votre demande, il prononcera donc l’interdiction de sortie du territoire de votre enfant mineur.

La décision d’interdiction de sortie du territoire décidée par le juge peut être révisée, voire supprimée.

Pour cela, vous devez saisir le juge qui a rendu la décision initiale de la même manière dont vous l’avez saisi la première fois.

b) La durée de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur.

La durée de cette interdiction dépendra du juge qui rend la décision :

• si la décision est prise par le juge pour enfants, alors la durée de l’interdiction sera de deux ans ;
• si c’est une décision du juge aux affaires familiales, cette mesure s’appliquera jusqu’à la majorité de l’enfant, à moins que le magistrat ne fixe une durée moindre.

c) La suspension provisoire de cette mesure.

Il peut être nécessaire de suspendre provisoirement cette interdiction en fonction des circonstances.

Exemple 1 : l’un des parents envisage d’emmener l’enfant en vacances à l’étranger.

Exemple 2 : l’enfant part en voyage scolaire à l’étranger, c’est-à-dire sans ses parents.

Il faut s’adresser au juge qui a prononcé l’interdiction.

Dans l’exemple du voyage scolaire, ce sont les deux parents qui devront faire cette demande, soit ensemble soit séparément.

Dans l’exemple des vacances à l’étranger, la demande sera faite par le parent qui ne part pas avec l’enfant.

Attention : si l’enfant part à l’étranger avec ses deux parents, aucune démarche n’est à faire quand l’interdiction a été décidée par le juge aux affaires familiales.

Par contre, si cette mesure a été prise par le juge pour enfants, alors il faudra demander à ce même magistrat l’autorisation d’aller à l’étranger.

En effet, l’interdiction de sortie du territoire décidée par le juge pour enfants ne peut être suspendue qu’avec l’accord de ce juge même si les deux parents veulent emmener leur enfant à l’étranger.

Dans tous les cas, vous devrez indiquer au magistrat saisi de votre demande où vous comptez emmener l’enfant et pour combien de temps.

En effet, la main levée de l’interdiction sera limitée à ce qui est strictement nécessaire.

L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant mineur est donc une mesure de protection très efficace :

• elle peut être décidée en urgence par le préfet quand il y a un risque de départ imminent de l’enfant ;
• elle peut être mise en place par le juge sur une durée plus longue.

Dans tous les cas, elle vise à éviter des cas douloureux d’enlèvements d’enfants par l’un de leurs parents.

Il ne faut donc pas hésiter à solliciter cette protection si vous avez un doute sur les intentions de votre ex-conjoint(e).

REINS Didier
Avocat
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