Questions réponses en droit du travail.

 

questions réponses sur le droit du travail

 

La présente page est divisée en trois parties :

  • une première partie consacrée aux questions habituellement posées en droit du travail par tout le monde.
  • une seconde partie consacrée aux questions que se posent généralement les employeurs.
  • une troisième partie qui répond aux questions que se posent le plus souvent les salariés.

 

 

 

1. Questions habituelles concernant tout le monde.

 

L’indemnité est-elle encadrée en cas de licenciement abusif ?

Oui.

Auparavant, en cas de licenciement abusif, le montant des dommages et intérêts était fixé discrétionnairement par le juge.

Ceci a changé en 2017.

A présent le code du travail fixe des montants très précis que l’on retrouve dans un tableau et qui dépendent de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Retrouvez ces montants sur CE LIEN.

 

Un employeur peut-il sanctionner différemment des salariés qui ont commis ensemble la même faute ?

Oui.

Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur qui apprécie donc seul la gravité des fautes et les sanctions qu’il veut prononcer.

Si plusieurs salariés commettent ensemble une faute, l’employeur peut donc infliger à chacun des sanctions différentes.

La Cour de cassation a confirmé cela dans un  arrêt du 21 novembre 2018, affaire n° 17-25.761.

 

 

2. Questions habituelles posées par les employeurs.

 

Je dois licencier l’un de mes salariés.

Dois-je indiquer précisément tous les motifs de licenciement de suite ?

 

Oui.

Vous devez faire très attention et rédiger la lettre de licenciement en indiquant dans le détail les raisons qui vous poussent à licencier votre salarié.

Vous ne pourrez plus “rajouter” un motif a posteriori.

Il faut donc tout indiquer dès le départ.

Retrouvez nos explications détaillées sur ce sujet ICI.

 

Mon ancien salarié viole sa clause de non concurrence.

Puis-je le prouver à l’aide d’un détective privé ?

Oui.

Les rapports de filatures établis par des détectives privés sont des preuves admises devant les juridictions.

 

 

Je viens de recruter un salarié.

Puis-je rompre sa période d’essai à n’importe quel moment ?

Non.

Il vous faut être extrêmement prudent car il existe un ” préavis ” dans la période d’essai que l’on nomme le délai de prévenance.

Si vous faites la moindre erreur, vous risquez d’être condamné devant le conseil de prud’hommes.

Retrouvez nos explications détaillées sur CE LIEN.

 

 

J’ai licencié l’un de mes salariés.

A t-il le droit de me demander des explications après avoir reçu la lettre de licenciement ?

Oui.

Votre salarié dispose d’un délai de 15 jours pour solliciter des explications.

Retrouvez nos explications détaillées sur ce sujet ICI.

 

J’ai licencié l’un de mes salariés.

Puis-je apporter des explications complémentaires à la lettre de licenciement dans un second courrier ?

Oui.

Si vous estimez que la lettre de licenciement est “incomplète”, vous pouvez sous 15 jours envoyer un second courrier à votre salarié pour préciser les griefs contenus dans le courrier de licenciement.

Retrouvez nos explications détaillées ICI.

 

Je veux licencier un salarié.

Dois-je consulter la convention collective ou uniquement le Code du travail ?

Vous devez absolument tenir compte de ce que prévoit la convention collective.

Celle-ci complète souvent le code du travail en prévoyant une procédure spécifique.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une condamnation devant le conseil de prud’hommes.

Pour un exemple, cliquez sur CE LIEN.

 

 

3. Questions habituelles posées par les salariés.

 

J’ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur.

Vais-je toucher quant même mes allocations-chômage ?

Oui.

La signature d’un acte de rupture conventionnelle n’est pas considérée comme une démission, donc vous toucherez vos allocations-chômage.

 

Mon permis de conduire vient d’être annulé ou suspendu.

Est ce que je risque de me faire licencier ?

Oui, mais tout dépendra des circonstances.

Si votre contrat de travail le prévoit expressément, vous pouvez être licencié de suite.

Si votre contrat de travail ne prévoit rien, votre employeur pourra vous licencier si la suspension ou l’annulation de votre permis désorganise l’entreprise.

Pour plus d’explications, je vous invite à lire  notre article détaillé en cliquant sur CE LIEN.

 

Retrouvez ICI l’intégralité du Code du Travail.