Licenciement abusif et indemnisation : le barème MACRON.

 

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Le Barème MACRON : les ordonnances du 22 septembre 2017 ont institué un barème d’indemnisation  en cas de licenciement abusif.

L’idée est de promouvoir la sécurité juridique des rapports sociaux.

Employeurs et salariés doivent ainsi être à même de connaitre l’étendue de leurs droits et obligations.

Ce barème MACRON a immédiatement fait couler beaucoup d’encre.

Nombre de juristes ont donné de la voix pour en dénoncer l’illégalité.

Les syndicats sont montés au créneaux et certains conseils de prud’hommes ont refusé de l’appliquer.

Une clarification était donc nécessaire.

Elle nous a été donnée par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.

 

Etat des lieux sur le droit applicable.

 

1. Qu’est ce que le barème MACRON ?

Avant la date du 24 septembre 2017, l’indemnisation du salarié en cas de licenciement abusif reposait sur l’appréciation subjective des conseils de prud’hommes.

Autant dire que le montant des indemnisation pouvait varier d’une juridiction à l’autre.

Il n’existait donc aucune application uniforme du droit du travail sur l’ensemble du territoire.

 

Désormais, les conseils de prud’hommes sont tenus d’appliquer un barème obligatoire.

L’indemnisation du salarié sera connue à l’avance

Ce barème comprend des montants minimums et maximums en fonction :

  • de l’ancienneté du salarié ;
  • des effectifs de l’entreprise.

 

Le barème MACRON est donc un processus d’indemnisation du salarié injustement licencié dont le montant peut être apprécié à l’avance.

 

 

2. La raison d’être du barème MACRON.

 

Le barème MACRON a eu du mal à se faire accepter.

Pour autant, les indemnisations accordées dans des affaires similaires allaient parfois du simple au quadruple voire plus, d’un conseil de prud’hommes à l’autre.

Il y avait donc plusieurs arguments à l’instauration d’un tel barème :

  • Dorénavant, les entreprises connaîtront le risque maximum en cas de licenciement abusif de l’un de leurs salariés.

Celles-ci pourront budgétiser et provisionner les montants découlant d’éventuelles condamnations.

On peut en penser ce que l’on veut mais la sécurité juridique et judiciaire est toujours préférable à l’incertitude.

  • Aujourd’hui, les choses ont l’avantage d’être claires et de figurer dans notre réglementation.

Il n’y aura donc plus d’arbitraire ou d’incertitude à craindre.

  • Par ailleurs, cela assure une certaine égalité entre salariés de même ancienneté.

 

Enfin, notons que ce barème obligatoire n’est pas figée .

Les montants d’indemnisation peuvent être revus à la hausse selon les sensibilités politiques et la volonté des gouvernements en place.

 

Voyons à présent quels sont les montants mis en place par ce barème MACRON.

 

3. Le montant de l’indemnisation du licenciement abusif.

On distingue selon la taille de l’entreprise pour tenir compte de ses facultés financières.

 

a. Pour les entreprises qui comptent moins de 11 salariés :

 

Deux précisions préalables :

  • Le code du travail ne prévoit qu’une indemnité minimale et pas d’indemnité maximale.
  • Si le salarié a une ancienneté inférieure à un an, aucune indemnisation n’est prévue.

Le montant d’indemnisation est fixé comme suit :

 

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

 

 

 

 

b. Pour les entreprises qui comptent plus de 11 salariés :

 

Ici, l’on considère que l’entreprise a une faculté contributive plus importante  : les indemnisations sont donc plus élevées.

L’indemnisation du salarié sera donc comprise entre une indemnité minimale et une indemnité maximale.

 

L’indemnisation du salarié est fixée comme suit :

 

 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

 

 

 

4. La légalité du barème MACRON.

 

Dès le départ, le mécanisme de ce barème a hérissé certains juristes.

Ceux-ci y ont vu une atteinte portée aux droits du salarié injustement licencié.

Certains conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer ce barème.

L’argument était de dire que le barème MACRON violerait le droit international et plus particulièrement  :
– l’article 10 de la Convention numéro 158 de l’OIT;
– l’article 24 de la charte sociale européenne.

Cela étant, bon nombre de conseils de prud’hommes ont reconnu la légalité du barème MACRON.

  • le conseil de prud’hommes du MANS a rendu un jugement le 26 septembre 2018 dans lequel il déclare que l’article L 1235-3 du code du travail n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention OIT numéro 158

Pour lire ce jugement cliquez sur le lien qui suit :  CPH du MANS 26092018

 

  • Cela a été également validé par jugement du conseil de prud’hommes de TROYES le 13 décembre 2018.
    (CPH. TROYES, 13 décembre 2018, RG F18/00036)

 

  • Par jugement du 14 mai 2019, le conseil de prud’hommes de Pointe à Pitre a validé lui aussi l’article L 1235-3 du code du travail
    (CPH. POINTE A PITRE, 14 mai 2019, RG 18/00194)

 

Mais surtout, le barème MACRON a été “validé” par les plus hautes juridictions françaises.

Ainsi :

  • Dans un arrêt du 7 décembre 2017, le conseil d’État a  dit que les ordonnances du 22 septembre 2017 étaient conformes à l’article 10 de la Convention numéro 158 de l’OIT et à l’article 24 de la charte sociale européenne.

Pour lire cet arrêt, cliquez sur le lien qui suit :  CE 07122017

 

  • Le Conseil Constitutionnel a affirmé la constitutionnalité du barème MACRON dans une décision du 21 mars 2018

 

  • Et enfin, la Cour de Cassation a, elle aussi, validé le barème MACRON dans un avis du 17 juillet 2019.

Il est donc établi que les ordonnances MACRON reformant le code du travail ne violent ni la constitution ni le droit international.

 

5. Ultimes précisions : cas dans lesquels le barème MACRON est inapplicable.

Le barème est inapplicable en cas de licenciement nul.

Ainsi un licenciement sera nul dans les hypothèses suivantes:

  • il repose sur la violation d’une liberté fondamentale (exemple : licenciement prononcé pour des faits de grève)
  • s’il concerne un salarié victime ou témoin de faits de harcèlement moral ou sexuel.
  • lorsqu’il est discriminatoire ou consécutif à une action en justice tendant à faire constater l’existence d’une discrimination.
  • lorsqu’il est consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
  • lorsqu’il sera opéré en violation de la protection accordée aux lanceurs d’alerte, aux représentants du personnel ainsi qu’en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
  • s’il est prononcé en violation de la protection accordée aux salariées victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.

Dans l’une de ces hypothèses, le barème obligatoire d’indemnisation ne s’applique pas.

Dans ce cas, le juge pourra octroyer au salarié une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires cumulés des six derniers mois.

Bien entendu, le juge peut aller au-delà et condamner l’employeur à une indemnisation supérieure à six mois de salaire.

Cela concerne toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

 

 

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