Le contrôle technique automobile
Le contrôle technique automobile a pour objectif de vérifier que les véhicules circulant sur les voies publiques présentent un minimum de fiabilité et ne se révèlent pas dangereux, à la fois pour leurs conducteurs, mais aussi pour les tiers.
Concernant la plupart des véhicules, cela est prévu par l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Cette mesure de contrainte est donc un impératif nécessaire s’inscrivant dans le cadre plus large de la sécurité routière.
1. Quels sont les véhicules concernés ?
Sont soumis à l’obligation de passer le contrôle technique les véhicules suivants :
- les véhicules particuliers, c’est-à-dire la majorité des véhicules qui circulent actuellement ;
- les véhicules utilitaires ;
- les camping-cars dont le poids en charge sont au maximum de 3,5 tonnes ;
- les poids lourds ;
- les véhicules de collection dont la date de mise en circulation est postérieure à l’année 1960 ;
- les deux roues (depuis le 15 avril 2024)
2. Qui fait le contrôle technique ?
Le contrôle technique ne peut pas se faire chez votre garagiste.
Ces opérations doivent être confiées à un centre de contrôle technique agrée.
Un contrôle technique qui serait fait par une autre personne (garagiste, concessionnaire) que le centre de contrôle n’aurait donc aucune valeur légale.
3. Quand doit-on faire le contrôle technique ?
Le premier contrôle technique doit être fait dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la date de mise en circulation du véhicule.
Exemple :
- Un véhicule est mis en circulation pour la première fois le 01er août 2024.
- Le premier contrôle technique automobile devra donc se faire entre le 01er février 2028 et le 31 juillet 2028.
Il vous appartient donc d’être vigilant et de ne pas oublier cette étape importante.
Puis, les contrôles suivants devront être faits tous les deux ans.
Exemple :
- le premier contrôle technique a été fait le 31 juillet 2028.
- le second contrôle technique devra être fait avant le 31 juillet 2030.
- le troisième contrôle devra être fait avant le 31 juillet 2032.
- etc.
4. Comment se fait le contrôle technique ?
Il y a une liste officielle de 152 points de contrôle.
Retrouvez la liste de ces points de contrôle à l’annexe 1 de l’arrêté du 18 juin 1991.
Le personnel du centre de contrôle technique va donc vérifier l’ensemble de ces points, qui touchent aux fonctions suivantes du véhicule :
- l’identification du véhicule ;
- les équipements de freinage ;
- la direction ;
- la visibilité ;
- les feux et équipements électriques ;
- les essieux, roues, pneus et suspensions.
- Le châssis ;
- les matériels de sécurité : ceinture, klaxon, etc.
- les éléments de nuisances : pollution, bruit, etc.
5. Le résultat du contrôle et ses conséquences.
Les opérations de contrôle peuvent donner lieu à trois situations différentes :
- soit le contrôle technique est favorable ;
- soit les opérations de contrôle technique automobile font état de défaillances majeures ;
- soit ces mêmes opérations donnent lieu à des défaillances critiques.
Le contrôle technique est favorable.
Le centre de contrôle vous remet un procès verbal en ce sens et appose sur votre carte grise un timbre indiquant la date de validité du contrôle, autrement dit la date butoir à laquelle un nouveau contrôle doit être effectué.
Vous pouvez donc continuer à utiliser votre véhicule tout à fait normalement.
Le contrôle technique automobile est défavorable.
Les opérations de contrôle peuvent révéler que le véhicule présente des défaillances majeures ou critiques.
a) Les défaillances majeures.
Il y a défaillances majeures lorsque les opérations de contrôle révèlent des problèmes affectant la sécurité du véhicule qui nécessitent des réparations et une contre-visite.
Parmi les défaillances pouvant être qualifiées de critiques, on peut ainsi lister :
- l’usure des plaquettes de frein ;
- usure des pneus ;
- direction assistée inutilisable ;
- absence de plaques d’immatriculation ou plaques mal fixées ;
- pare-brise fissuré ;
- dysfonctionnement des feux ;
- etc.
Dès lors, le propriétaire du véhicule a un délai de deux mois pour faire procéder aux réparations nécessaires.
Une fois ces réparations effectuées, il devra rapporter son véhicule au centre de contrôle afin d’effectuer une contre-visite.
Si celle-ci est favorable, le propriétaire recevra alors le procès-verbal attestant que le contrôle technique est favorable et un timbre sera collé en ce sens sur la carte grise.
C’est à partir de cette date que court le délai de deux ans au terme duquel un nouveau contrôle technique périodique doit être effectué.
b) Les défaillances critiques.
La liste des points de contrôle pouvant révéler une défaillance critique est prévue par la loi : il y a ainsi 127 points pouvant donner lieu à défaillance critique.
Une défaillance critique est une ou plusieurs anomalie(s) détectée(s) durant les opérations de contrôle qui révèle(nt) la dangerosité du véhicule ou qui présente(nt) une incidence grave sur l’environnement.
Conséquence : le véhicule ne peut plus circuler avec effet immédiat.
Si vous continuez à rouler avec ce véhicule, vous encourez une amende de 135 euros ainsi que l’immobilisation de votre véhicule.
Le propriétaire du véhicule doit le faire réparer et le remettre en état dans un délai de 2 mois.
Et, répétons le, durant ce délai, il est interdit de faire circuler ce véhicule, sauf pour le déposer au garage afin d’y effectuer les réparations indispensables.
Une fois ces réparations effectuées, une contre-visite est nécessaire pour constater que les défaillances critiques ont été levées.
Si cette contre-visite est favorable, le véhicule est autorisé à rouler.
La durée de validité du procès-verbal de contre-visite favorable est de deux ans mais à compter du contrôle technique défavorable.
Exemple :
- contrôle technique défavorable pour cause de défaillances critiques effectué le 01.03.2025.
- contre-visite favorable faite le 10.04.2025.
- le prochain contrôle technique doit être fait avant le 01.03.2027.
Exemples de défaillances critiques :
- dispositif de freinage assisté non fonctionnel ;
- vitrage endommagé compromettant la visibilité ;
- essieu fêlé ;
- plusieurs rétroviseurs manquants ;
- risque de chute du pare-choc ;
- fuite excessive du liquide frein ;
- feux-stops inopérants ;
- etc.
6. La responsabilité du centre de contrôle.
La responsabilité du centre de contrôle peut être recherchée lorsqu’une des défaillances majeures ou critiques n’a pas été mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Cela peut arriver quand certains centres de contrôle se montrent peu regardants afin de conserver la clientèle de certains garages.
Exemple traité par le cabinet :
- un véhicule est vendu d’occasion par un garage ;
- Le vendeur fournit le procès-verbal de contrôle technique dressé quelques jours avant la vente;
- Ledit procès-verbal ne mentionne que quelques défaillances mineures sans réelles importances.
- Puis, quelque temps plus tard, l’acheteur rencontre des problèmes avec le véhicule qui empêchent son utilisation normale et en toute sécurité.
- Celui-ci fait établir un nouveau contrôle technique afin de savoir d’où vient le problème ;
- Ce nouveau contrôle technique fait état de défaillances majeures qui rendent le véhicule dangereux.
- L’acheteur envisage donc de saisir le tribunal afin de faire annuler la vente sur le fondement des vices cachés et doit donc se retourner contre son vendeur ;
- Il pourra également et en même temps envisager de se tourner contre le centre de contrôle technique afin d’obtenir sa condamnation solidaire avec le vendeur à des dommages et intérêts.
- En effet, en dressant un procès-verbal « incomplet » voire de « complaisance », le centre de contrôle a engagé sa responsabilité envers l’acheteur.
REINS Didier
Avocat
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