Maltraitance animale : comptes rendus d’audiences

Vous trouverez sur cette page les comptes rendus de différentes affaires que j’ai plaidé en matière de maltraitance animale.

 

Jugement du 18.01.204

Affaire de maltraitance sur animaux au Tribunal cette semaine.
L’histoire commence mal, mais se finit bien. 😊
Le magnifique toutou que vous voyez sur la photo est une femelle berger belge qui a mis cinq chiots au monde
Le propriétaire de ces chiens n’a guère trouvé mieux que de les enfermer dans un cabanon parce qu’il voulait partir en vacances…
Le cabanon était mal fermé et donnait sur une voie ferrée.
Je vous laisse imaginer le drame qui aurait pu se produire si la femelle ou l’un de ses chiots avait traversé les rails au mauvais moment…
Quoi qu’il en soit, ces malheureux toutous ont été laissés à eux-mêmes, enfermés dans leur cabanon, pendant plusieurs jours.
Heureusement, la femelle a réussi à s’échapper, et c’est ainsi que l’on a découvert ce qui se passait.
L’individu en question a donc été convoqué au tribunal.
J’étais comme d’habitude présent, pour défendre les intérêts de la SPA et les droits de ces adorables toutous.
Je vous fais grâce des explications plus ou moins fumeuses qui nous ont été servies.
Quoi qu’il en soit, et au terme de cette audience, celui-ci est condamné à une amende profit du trésor public ainsi que des dommages intérêts pour la SPA et le remboursement de l’ensemble des frais médicaux.
Par ailleurs, les chiens lui sont confisqués, ce qui signifie qu’ils vont pouvoir être adoptés par des familles aimantes.
Vous voyez, je ne raconte pas que des histoires tristes, et nous sommes toujours heureux de constater que les plaintes que l’on dépose, et les efforts que l’on fait devant le tribunal, portent leurs fruits et permettent à des animaux innocents d’avoir enfin une vraie vie.

 

Audience du 15.01.2024 devant le Tribunal correctionnel de Bobigny.

Maltraitance animale au tribunal.
La cruauté des hommes est parfois sans limite.
Les toutous que vous voyez sur la photo sont des chiens de catégorie 1, autrement dit des chiens considérés comme dangereux et qui répondent à une réglementation particulière.
L’individu que nous avons affronté devant le tribunal pour le compte de la SPA, tenait un élevage de chiots de cette catégorie.
Afin de développer leur agressivité, il les laissait continuellement dans une cage sans eau ni nourriture.
Afin de les entraîner au combat, cet individu n’a guère trouvé mieux que d’acquérir des cochons qui servaient de cible.
Les chiens étaient lâchés sur les cochons afin de les réduire en pièce.
Oui, vous avez bien lu.
Plutôt que d’élever ces chiens, en leur apportant un réel confort, il développait leur agressivité afin de les rendre encore plus dangereux.
Il vendait également ces chiens sur Internet à un public très particulier.
Son petit manège n’aura pas duré, et la police a débarqué chez lui.
Les chiens ont été confisqués et ont été confiés à la SPA, notamment cinq chiens à la SPA de Strasbourg.
L’audience a eu lieu hier, le 15 janvier 2024 devant le tribunal correctionnel de Bobigny, et nous l’avons attendu de pied ferme.
Au final, cet individu est condamné à neuf mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’une amende au profit du trésor public.
Il est également condamné à indemniser la SPA de son préjudice matériel et moral.
Que les choses soient donc dites et redites : on ne laisse rien passer, et on veille au grain pour que le droit des animaux soit respecté.
Le combat est long, mais il porte ses fruits.
Ceci est une fois de plus l’occasion de rappeler qu’il y a, à la SPA, des dizaines et des dizaines de chats, de chiens et de lapins qui attendent une famille sympa.

 

 

Audience du 05.09.2023 devant le Tribunal correctionnel de Strasbourg : La maltraitance animale à son plus haut niveau…

 

Maltraitance animale.
Le petit chat que vous voyez s’appelle Louna.
Il a eu la malchance de tomber sur un individu violent.
Celui-ci l’a littéralement roué de coups.
Résultat : des côtes cassées, la mâchoire fracturée et l’œil droit qui est sorti de son orbite.
Aujourd’hui, ce petit chat arrive à peine à manger et à accepter la présence d’êtres humains.
Le chemin sera long avant que ce pauvre animal puisse se remettre.
L’individu en question était convoqué aujourd’hui devant le tribunal.
Avec la SPA, on l’attendait de pied ferme.
Inutile de revenir sur les explications fumeuses données par cet individu.
Celui-ci a été condamné par le tribunal à neuf mois d’emprisonnement, dont trois avec sursis, et donc six mois fermes.
Celui-ci a pris en outre une interdiction de détenir à vie un animal.
Il a également été condamné à nous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi et les frais vétérinaires exposés.
En ma qualité d’avocat de la SPA, je trouve que le jugement est satisfaisant car l’avertissement est lancé une fois encore vis-à-vis de tout ceux qui considèrent leurs animaux comme des objets.
Ceci est l’occasion de rappeler que l’on ne laisse rien passer.
L’animal fait partie de la famille, et lorsque vous frappez un animal, vous frappez un membre de la famille.
Et nous on est là pour défendre les animaux car ils ont des droits.
Ceci est enfin l’occasion de rappeler que de nombreux chats et chiens attendent à la SPA d’être adoptés.
Ils ont besoin de vous.

 

Audience du 25.06.2023 devant le Tribunal de police de Strasbourg.

Une fois de plus on tombe à la renverse, même quant on a l’habitude de cotoyer des tortionnaires.
L’histoire concerne ce petit teckel de deux ans à peine qui s’appelle Rillo.
Celui-ci avait été balancé de familles en familles, comme un jouet.
Il a fini par atterrir chez un individu déjà connu pour des faits de maltraitances sur animaux.
Celui-ci l’a frappé à de multiples reprises, au point que le pauvre toutou avait une peur panique de tout ce qui l’entourait et souffrait de multiples blessures.
Cerise sur le gâteau, ce sinistre individu n’a rien trouvé de mieux que de l’enfermer dans la gaine d’aération de l’immeuble pour s’en débarrasser.
Le pauvre animal est resté bloqué pendant une dizaine d’heures.
Heureusement qu’il a encore eu la force d’aboyer, ce qui a alerté une voisine qui montait les escaliers pour rentrer chez elle.
Elle a ainsi pu appeler la police qui est intervenue pour secourir ce pauvre petit toutou et nous le confier.
Son « maître » était jugé cette semaine devant le tribunal, et nous étions là pour l’accueillir…
Le Tribunal a suivi nos arguments et cet individu a été condamné.
Ce brave toutou est aujourd’hui dans une famille qui peut enfin l’adopter et on lui souhaite le meilleur pour la suite.
Ceci est une foi de plus l’occasion de dire que des tas de toutous, de matous et autres animaux attendent à la SPA d’être adoptés.
Si vous avez le cœur pour cela, n’hésitez pas.

Audience du 16.11.2023 devant le Tribunal de police de Strasbourg.

Le toutou que vous voyez sur la photo s’appelle Zoltan
Il a eu la malchance de tomber sur de très mauvais maîtres qui l’ont privé de nourriture et l’ont maltraité.
Pour finir, ces tortionnaires n’ont rien trouvé de mieux que de l’abandonner en l’attachant dans une cage d’escalier dans un piteux état.
Quand la police est intervenue, ce pauvre toutou portait sur lui des marques, qui s’apparentaient à des marques de brûlures de cigarettes.
Celui-ci était également recouvert de nombreuses plaies.
Heureusement pour lui, l’histoire se termine bien puisqu’il a été placé dans une famille d’accueil et qu’il est à présent chouchouté toute la journée.
Comme quoi, vous voyez, je ne raconte pas que des histoires tristes. 😇
Toujours est-il que ces anciens maitres étaient convoqués aujourd’hui devant le tribunal, et j’attendais impatiemment d’en découdre avec eux.
Au final, ceux-ci ont été condamnés à diverses amendes, des dommages et intérêts, l’interdiction définitive d’avoir un animal et la confiscation définitive du toutou, lequel va donc pouvoir être adopté définitivement par sa famille d’accueil. 
Ceci est donc l’occasion de rappeler que la loi précise expressément que les animaux sont des êtres sensibles.
Par conséquent, tout acte de maltraitance conduit directement au tribunal et parfois même en prison. 
Comptez sur les défenseurs des animaux pour ne rien lâcher là-dessus.

Il y a des tas de toutous et de matous qui attendent d’être adoptés, n’hésitez pas à contacter la SPA pour cela.
On continue, on lâche rien.

 

Audience du 06.09.2023 devant le Tribunal de correctionnel – Strasbourg

Les bourreaux ne prennent jamais de vacances.
Le petit chien que vous apercevez sur la photo s’appelait scoubidou.
Il a eu la malchance d’être chez une personne qui l’a privé de tout.
Pas de nourriture, pas d’eau, privation de soins, des coups de pieds et des actes de maltraitance qui font froid dans le dos comme par exemple le fait de le pendre avec sa laisse pour qu’il marche uniquement sur les deux pattes arrières.
Lorsque la SPA a récupéré le toutou, il était au bout du rouleau.
Il était surtout d’une maigreur absolue dans la mesure où il n’était jamais nourri.
Tout a été fait par les Vétérinaires de la SPA pour lui sauver la vie, mais hélas, on a dû se résoudre à l’endormir le 31 décembre 2022 pour lui épargner des souffrances supplémentaires.
Sa propriétaire était convoquée le 16.09.2022 devant le tribunal.
Là encore, et comme d’habitude, on a eu droit à des explications que je n’ose même pas vous rapporter.
Quoi qu’il en soit, celle-ci a été condamnée aux peines suivantes :
– 10 mois d’emprisonnement avec sursis
– Interdiction à vie de détenir un animal, et d’occuper un emploi au contact des animaux.
Par ailleurs, elle a été condamnée à rembourser l’ensemble les frais médicaux exposés par la SPA ainsi qu’à des dommages et intérêts particulièrement élevés.
Le combat continue, et les bourreaux doivent savoir qu’ils nous retrouverons à chaque fois en face d’eux devant les tribunaux.

 

Audience du 01.02.2023 devant le Tribunal de correctionnel – Strasbourg : un cas de maltraitance animale inimaginable !

 

Maltraitance animale.
Audience SPA, ce jour.
Accrochez-vous car vous n’êtes pas préparés à ce que vous allez lire.
Le chien que vous voyez sur la photo s’appelait Moka.
Il avait deux ans et en principe toute la vie devant lui.
Son maître n’as pas trouvé mieux que de le balancer par la fenêtre du cinquième étage.
Oui vous avez bien lu mais attendez la suite…
Ce pauvre toutou a immédiatement été pris en charge par la SPA, mais nous n’avons malheureusement pas réussi à le sauver et il a du être euthanasié 24 heures plus tard en raison de son état.
Ce malheureux toutou a littéralement implosé au contact du sol.
Cela signifie que plus aucun organe n’était en place, colonne vertébrale brisée etc.
Son maître comparaissait le 01.02.2023 devant le tribunal.
Inutile de vous dire qu’en ma qualité d’avocat de la SPA, je l’attendais de pied ferme et en trépignant.
Ce sinistre individu a eu le toupet d’expliquer que c’est le chien qui avait ouvert la fenêtre et sauté du cinquième étage…
Il faut le faire !
Il faut savoir qu’un témoin l’a vu balancer son chien par la fenêtre.
Mais ce n’est pas tout, accrochez vous toujours.
Lorsqu’il a été arrêté par les forces de l’ordre, les policiers lui ont dit que l’on allait devoir euthanasier son chien à cause de son état.
Cet individu n’a guère trouvé mieux alors que de plaisanter et de dire que dans ce cas, il aimerait qu’on lui rende le corps de son chien pour qu’il puisse le cuisiner et faire un ragoût ou un civet.
Durant presque deux heures, cet individu s’est expliqué devant le tribunal, et je vous garantis que je ne l’ai pas laissé souffler une seule seconde.
En définitive, il est condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement dont huit mois fermes.
Le tribunal a en outre prononcé un mandat de dépôt, ce qui signifie qu’il part en prison dès ce soir pour huit mois.
Il écope également d’une peine d’interdiction de détenir un animal à vie.
Enfin, il est condamné à nous verser des dommages et intérêts ainsi qu’à rembourser l’ensemble des frais médicaux.
Il s’agit d’une décision importante, car beaucoup de gens croient que dans ces affaires, les tortionnaires ne sont jamais punis et ne vont jamais en prison.
C’est faux, la preuve !
Et surtout, le message est une fois de plus lancé : en matière de maltraitance animale, on ne laisse rien passer et on est là à chaque fois.
Que les tortionnaire sachent qu’ils nous trouveront sur leur route systématiquement, et que les actes de maltraitance animale sont dorénavant à chaque fois punis.
Une pensée pour ce toutou à qui, aujourd’hui justice a été rendue.

 

Audience du 14.01.2023 devant le Tribunal de police – Strasbourg

Maltraitances sur animaux
Audience devant le tribunal pour la SPA
Aujourd’hui cela concerne des lapins.
7 lapins exactement.
Un individu avait enfermé en permanence des lapins dans les cages que vous voyez sur la photo.
Ces animaux ne pouvaient pas bouger en raison du caractère exigu des cages.
De surcroît celui ci ne s’en occupait pas.
Les lapins n’avaient ni nourriture ni eau.
Les cages n’étaient bien sûr pas nettoyées obligeant ces pauvres lapins à survivre dans leurs déjections !
Les 7 lapins ont été saisis par les forces de l’ordre et remis à la SPA.
Ceci est l’occasion de rappeler que la loi est très claire et qu’elle oblige tout détenteur d’un animal, quel qu’il soit, à s’en occuper c’est à dire à lui offrir des conditions de vie décentes.
Cet individu était convoqué ce jeudi 12 janvier devant le tribunal où je l’attendais de pied ferme .
Après 1h15 de débats, il a été condamné à de lourdes amendes, prononcées pour chaque lapin saisi.
A la fin l’addition est lourde !
Il a été également condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par la SPA ainsi qu’au remboursement des frais médicaux.
Que le message soit à nouveau lancé : on ne cédera rien à ceux qui maltraitent les animaux. La loi est de notre côté.
Pour finir sachez que depuis que les lapins ont été recueillis par la SPA ils vont mieux… la preuve ils ne sont plus 7 aujourd’hui mais 18… 😊😉

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Audience du 15.12.2022 devant le Tribunal de police – Strasbourg

Protection animale :
Audience pour la SPA ce jour.
Une fois encore on est effaré par la cruauté humaine.
Le chien que vous voyez s’appelait Sid.
Sur la photo, il est encore vivant mais cela ne se voit pas puisqu’il est à l’agonie.
Son maitre, un restaurateur de la région de Strasbourg, ne s’en occupait pas et le laissait continuellement dans une cour, été comme hiver et quelle que soit la température.
Aucun vaccin et quelques restes de nourritures de temps en temps, mais pas tous les jours.
Quant à l’eau que son propriétaire voulait bien lui donner parfois, elle croupissait dans de vieux pots de peinture…
Ceci justifie son état.
Ce pauvre toutou est resté avec ce bourreau pendant des années.
Des clients du restaurant ont fini par alerter la police.
Mais cela n’est pas tout puisque les témoins ont rapporté le fait que son propriétaire se moquait même de lui lorsqu’il était à l’agonie.
Lorsque les forces de l’ordre sont arrivées, elles n’ont pu que constater que le malheureux toutou ne pouvait même plus se lever et faisait ses besoins sous lui.
Cerise sur le gâteau, Sid venait d’être aspergé et frotté au produit vaisselle… il faut le faire !
Le vétérinaire requis en urgence n’a pu faire autre chose que de procéder à son euthanasie.
Le certificat médical est édifiant.
Son propriétaire était donc convoqué devant le tribunal de police pour des actes de maltraitances prévus et réprimés par l’article R 215-4 du code rural.
Sauf qu’à mes yeux, on était au-delà de la maltraitance qui n’est juridiquement qu’une contravention, passible d’une amende ridicule.
Nous sommes là dans de véritables actes de sévices et de cruauté tels que définis par l’article 521-1 du code pénal qui font de tout cela un délit, passible de peines plus lourdes tel que l’emprisonnement pour une durée de 5 ans, une amende de 75000 euros ou encore l’interdiction à vie de détenir un animal.
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
J’ai donc conclu en ce sens pour que le dossier soit renvoyé devant le tribunal correctionnel afin que ce tortionnaire reçoive la sanction qu’il mérite.
Le tribunal de police a partagé notre avis et a considéré que nous étions en effet dans le cadre d’un délit et non d’une simple contravention.
Cela va tout changer pour cet individu, qui va gouter à la sévérité des peines correctionnelles…
Rendez-vous prochainement pour lui devant le tribunal correctionnel, on sera là pour l’accueillir !
Que les choses soient clairement dites : on ne laisse rien passer en ce domaine.
Et ceci est l’occasion de rappeler que de nombreux toutous, matous et lapins attendent d’être adoptés dans les refuges.
Si vous avez la fibre pour cela, n’hésitez pas.

 

 

Audience du 01.12.2022 devant le Tribunal de police – Strasbourg

8 ans dans une cage !

Audience SPA aujourd’hui devant le Tribunal de police.

Ce malheureux toutou s’appelait Rex et a passé 8 ans enfermé dans une cage, au milieu de ses déjections, sans jamais sortir…

Sa propriétaire comparaissait aujourd’hui devant le Tribunal de police.

Sauf que le pauvre Rex est décédé.

Le rapport d’autopsie que j’ai produit aux débats faisait notamment état de « lésions multi-systémiques »

Autrement dit , plus rien ne fonctionnait…

Il faut savoir que le tribunal de police juge les infractions dites les moins graves.

Et ça, c’était inenvisageable à nos yeux.

J’ai donc déposé des conclusions pour soulever l’incompétence du tribunal de police au profit du tribunal correctionnel qui juge les infractions plus graves avec à la clef des peines de prisons et des amendes salées. Cette personne s’y est bien sûr opposée avec des arguments dont je vous épargnerai la piètrerie.

Le tribunal nous a donné raison et renvoi donc le dossier devant le tribunal correctionnel où cette personne sera jugée pour des actes de sévices et cruauté, tel que prévu par l’article 521-1 du Code pénal.

Et la surprise qu’on lui réserve sera à la hauteur du caractère épouvantable des faits, grâce à l’effet magique de l’alinéa 4 de l’article 521-1 qui double pratiquement les peines prévues à l’alinéa 1 et donc ça donne 5 ans de prison et 75000 euros d’amende encourus.

Rendez-vous donc devant le tribunal correctionnel, sans compromis ni pardon possible. On l’y attendra de pied ferme. La suite prochainement…

 

Audience du 24.11.2022 devant le Tribunal correctionnel – Strasbourg

Audience devant le tribunal correctionnel ce jour pour la SPA .
Un individu était poursuivi pour des actes de sévices et de cruauté sur les animaux.
Celui-ci torturait des animaux à l’arrière de sa camionnette en les mutilant .
En l’espèce, il avait volé un mouton, lui avait coupé les oreilles, l’avait éventré et commencé à le dépecer alors que le mouton était encore vivant.
Lorsque les policiers sont arrivés, ce pauvre animal, trempait dans son sang comme dans un bac de boucher.
Les services de police et Vétérinaire ont dû procéder à l’euthanasie de cet animal pour lui éviter des souffrances supplémentaires.
Cet individu n’en était pas à son coup d’essai, puisque d’autres animaux ont subi le même sort.
Je vous laisse imaginer toutes les horreurs que l’on a pu entendre ce matin, mais faites-moi confiance, je lui ai dit ses quatre vérités et je ne lui ai pas laissé le temps de souffler. 
Au final, ce sinistre individu est condamné à quatre mois de prison ferme ( oui, ferme !) ainsi qu’à l’interdiction de détenir des animaux.
Il est également condamné à une amende et devra indemniser la SPA de son préjudice.
La défense des animaux et la lutte contre les maltraitances animales continue.
On ne laisse rien passer

 

Audience du 03.11.2022 devant le Tribunal de police – Strasbourg

Les faits sont une fois encore édifiants mais ce n’est pas terminé…
Cannelle, une malheureuse chienne de 5 ans a été affamée par sa maîtresse.
Celle-ci était laissée sur le balcon en permanence.
Sa maitresse ne la nourrissait pas et ne la sortait jamais.
Résultat : Cannelle n’arrivait plus à marcher.
A noter que son squelette était brisé à plusieurs endroits ce qui laisse supposer plein de choses…
Bien entendu, elle a été retirée par la SPA et sa maitresse était convoquée aujourd’hui devant le tribunal de police pour y être jugée.
La qualification retenue par le parquet était des « actes de maltraitances. »
Ceci explique que cette personne était convoquée devant le tribunal de police, qui juge les contraventions, c’est-à-dire les actes les moins graves…
Sauf que… malheureusement Cannelle est décédée il y a quelques jours : elle n’a pas réussi à se remettre de tout ce qu’elle a subi malgré une attention constante des services vétérinaires de la SPA.
En ce qui me concerne, je n’étais pas d’accord, dès le départ, pour que cette personne soit jugée devant le tribunal de police comme si elle avait simplement grillé un feu rouge.
Pour moi, les faits étaient beaucoup plus graves.
J’ai donc déposé une requête devant le tribunal de police ce matin et j’ai expliqué que l’on n’était pas dans des « actes de maltraitance » mais dans des actes beaucoup plus graves de « sévices et de cruauté » tel que prévu par l’article 521-1 du Code pénal.
Du coup, on est plus face à une contravention mais face à un délit.
Ce n’était donc pas au tribunal de police de juger cela mais au tribunal correctionnel.
Et ça change tout car les peines ne sont pas les mêmes…
Le tribunal a suivi mon argumentation et a accepté de renvoyer cette personne devant le tribunal correctionnel où elle sera jugée pour acte de sévices et cruauté envers un animal domestique.
On l’y attend de pied ferme !
La suite donc d’ici quelques semaines.
En attendant voici déjà le jugement.
Mais le message est lancé : on ne laisse rien passer et on ne fait aucune concession envers les bourreaux et tortionnaires

 

 

 

 

Audience du 21.10.2022 devant le Tribunal correctionnel – Strasbourg

Audience correctionnelle ce jour pour la SPA.
Un individu frappait quotidiennement son chiot âgé de 8 mois.
Dans le dossier figurait un enregistrement audio fait par les voisins dans lequel on l’entend hurler et frapper son chien pendant de longues minutes et le chien crier de douleurs.
Inutile de préciser que cela est insupportable à entendre.
La SPA lui a retiré le chien avec l’aide de la brigade canine.
Cet individu est alors venu au refuge pour en découdre et a agressé l’une des bénévoles présentes en lui collant un poing dans la figure.
Voilà les faits.
Cet individu est venu au tribunal en adoptant un comportement assez effronté vis à vis de tout le monde.
On l’attendait de pied ferme et on lui a fait une explication de texte…
A la fin de mon intervention je lui ai fait remarquer devant le tribunal qu’il ne nous avait même pas demandé des nouvelles de ce malheureux chien.
Qu’il aille bien ou pas, cela ne l’intéressait pas.
On en attendait pas mieux de toute façon…
Résultat :
  • 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
  • Obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.
  • Confiscation du toutou.
  • Indemnisation des victimes à savoir la bénévole et la SPA
Pour finir sur une note joyeuse, le toutou aujourd’hui va bien et est dans une famille qui le chouchoute 😊

 

Audience du 06.10.2022 devant le Tribunal correctionnel – Strasbourg

Audience devant le tribunal correctionnel de Strasbourg ce jour pour la SPA contre un individu poursuivi pour sévices sur animaux et menaces de mort sur un témoin…
L’individu se prétendait également expert en arts martiaux et soutenait qu’il aurait pu être encore plus percutant, inutile de vous dire que cela m’a beaucoup plu…
Résultat : 6 mois avec sursis, interdiction de détenir des animaux pendant 3 ans et indemnisation des parties civiles .
Le message est donc passé : les maltraitances animales ne sont pas tolérées.
Avis aux amateurs !

 

Audience du 29.09.2022 devant le Tribunal correctionnel – Strasbourg

Audience devant le tribunal correctionnel ce jour pour la SPA contre un individu, déjà poursuivi dans un autre dossier pour maltraitance animale, et qui a tenté de voler un chien.
On ose pas imaginer ce qu’aurait enduré ce pauvre toutou.
Le  prévenu était un frêle jeune homme d’une vingtaine d’année tandis que le chien en question était un berger d’Anatolie d’environ 70 kg !
Total : condamnation à 3 mois de prison avec sursis et 800 euros d’indemnisation + 500 euros d’amende.
Avis aux amateurs : on laissera pas faire !

REINS Didier
Avocat
17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Mail : reins.avocat@gmail.com
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