Étiquette : procédure fiscale

Perquisitions et saisies fiscales.     Le droit fiscal et la procédure civile ne font pas toujours bon ménage. Dans une affaire singulière, jugée le 16 avril 2013, la Cour de Cassation a affirmé l’exclusivité juridictionnelle d’un magistrat pour trancher… Lire la suite