Le tribunal de commerce et la chambre commerciale.
Le tribunal de commerce ainsi que la chambre commerciale (en Alsace Moselle) sont chargés de juger les litiges d’ordre commercial.
Il s’agit là d’une juridiction particulière (comme le Conseil de prud’hommes) dont la compétence est ciblée à certaines affaires et qui applique les règles du code de commerce.
Explications et état des lieux.
1. Compétence du tribunal de commerce et de la chambre commerciale.
La juridiction commerciale a compétence pour juger les litiges qui opposent :
- des commerçants entre eux ;
- un commerçant à un particulier ;
- des banques entre elles ;
- des sociétés commerciales entre elles.
Elle est également compétente pour juger les cas de :
- placement d’une entreprise sous sauvegarde judiciaire ;
- redressement judiciaire ;
- liquidation judiciaire.
ATTENTION : il existe trois exceptions importantes lorsqu’un particulier est partie à la procédure :
- si un commerçant saisit le tribunal contre un particulier, il doit saisir la chambre civile du tribunal judiciaire et non la juridiction commerciale.
- si un particulier poursuit un commerçant ou une société commerciale, il aura le choix entre saisir la juridiction commerciale ou la chambre civile du tribunal judiciaire.
- si une société commerciale poursuit un particulier qui est un ancien salarié (pour des faits liés à son ancien travail), elle doit le faire devant le Conseil de prud’hommes.
2. Composition du tribunal de commerce et de la chambre commerciale.
a) Partout en France sauf en Alsace Moselle.
Le tribunal de commerce n’est pas composé de juges professionnels, mais de commerçants élus par leurs pairs.
On parle de juges consulaires.
On retrouve un peu le même principe dans la composition du conseil de prud’hommes qui n’est pas composé de magistrats professionnels.
b) En Alsace Moselle.
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace Moselle.
C’est donc la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire qui est chargée de juger les litiges relevant du tribunal de commerce.
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire est composée de juges professionnels.
À NOTER : le Ministère public est présent, tant devant le tribunal de commerce que devant la chambre commerciale, dans toutes les affaires de placement des entreprises sous sauvegarde justice, en redressement ou liquidation judiciaire.
2. Comment saisir le tribunal de commerce ou la chambre commerciale ?
a) Le cas général.
Le cas général vise les hypothèses dans lesquelles vous êtes opposé à un adversaire.
Exemple 1 : vous réclamez le paiement d’une facture.
Exemple 2 : vous sollicitez la condamnation d’une entreprise concurrente pour acte de concurrence déloyale.
La juridiction commerciale se saisit au moyen d’une assignation.
Celle-ci sera rédigée par votre avocat.
L’assignation est un acte écrit qui détaille les demandes et les arguments.
Cette assignation sera portée à la connaissance de votre adversaire par un huissier de justice et déposée ensuite au tribunal par votre avocat.
b) Le cas dit des procédures collectives.
Le cas des procédures collectives concerne les entreprises en difficultés qui doivent être placées sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Dans ces hypothèses, vous n ‘avez par définition pas d’adversaire.
Dans ce cas, il faut déposer devant la juridiction commerciale une requête dans laquelle vous présentez votre entreprise et exposez les difficultés rencontrées.
Voir pour plus de détails, nos articles :
- la procédure de sauvegarde des entreprises
- le redressement des entreprises
- la liquidation des entreprises.
3. Procédure.
Diverses audiences vont se succéder afin de mettre le dossier en état d’être jugé.
Les parties devront s’échanger leurs conclusions écrites et leurs pièces afin de pouvoir valablement les discuter.
En effet, chacune des parties doit connaitre les arguments de son adversaire et recevoir une copie de ses pièces.
Ainsi un débat pourra s’ouvrir, ce qui permettra au tribunal de rendre une décision en toute connaissance de cause.
On appelle cela la procédure de mise en état.
Pour plus d’explications voir notre article : la procédure de mise en état.
Après un débat oral et public, le tribunal pourra rendre sa décision.
4. Les voies de recours.
Si la décision rendue par le tribunal de commerce ou la chambre commerciale ne vous convient pas, vous pouvez exercer des voies de recours afin de soumettre votre dossier à une autre juridiction.
Deux hypothèses se présentent alors :
- Si la valeur en litige est inférieure à 4000,00 euros, vous pouvez introduire un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Paris.
- Si la valeur en litige est supérieure à 4000 euros, vous pouvez faire appel devant la Cour d’appel.
Dans ce dernier cas, la Cour d’appel va entièrement rejuger votre dossier et rendre une nouvelle décision qui pourra :
- soit confirmer le 1er jugement ;
- soit modifier en tout ou partie le jugement.
Devant la cour d’appel, on retrouve également la procédure de mise en état.
Enfin, si la décision rendue par la cour d’appel ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’exercer une nouvelle voie de recours en introduisant un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation à Paris.
Retrouvez les textes législatifs sur le tribunal de commerce ici : le tribunal de commerce dans la loi.
Retrouvez également la partie réglementaire ici : réglementation du tribunal de commerce.
REINS Didier
Avocat
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