La séparation de corps.
Plan :
1. Mise en œuvre de la séparation de corps.
a) La séparation de corps par consentement mutuel
b) La séparation de corps par voie judiciaire.
2. Effets de la séparation de corps.
a) Adoption du régime de la séparation des biens.
b) Les obligations du mariage subsistent sauf une…
3. Fin de la séparation de corps.
a) La reprise de la vie commune.
b) La conversion de la séparation de corps en divorce.
c) Le décès de l’un des époux.
La séparation de corps est une modalité de séparation qui permet aux époux de rester mariés.
Le cas se rencontre fréquemment :
- lorsque les époux hésitent à divorcer tout en voulant se séparer officiellement.
- quant les époux veulent se séparer et conserver certains avantages professionnels ou sociaux qui leur seraient retirés s’ils divorçaient.
Voyons de suite comment obtenir une séparation de corps.
1. Mise en œuvre de la séparation de corps.
La séparation de corps peut s’obtenir de deux façons différentes :
- soit par consentement mutuel ;
- soit par voie judiciaire.
La première hypothèse est celle d’une démarche consentie et amiable.
a) La séparation de corps par consentement mutuel.
La séparation de corps peut aujourd’hui se faire sans recourir à un juge c’est-à-dire sans passer par le tribunal.
Il s’agit là d’une réelle avancée, car cela permet de gagner du temps.
Concrètement, les époux vont convenir, avec leurs avocats respectifs, des conséquences de leur séparation et formaliser leur accord par écrit dans une convention de séparation de corps.
Cette convention abordera ainsi les points essentiels tels que :
- Le domicile conjugal : la convention devra indiquer qui quitte le domicile conjugal et qui y reste.
- La situation des enfants.
Si les époux ont des enfants mineurs, il faut régler les points suivants :
- l’autorité parentale : Elle est le plus souvent exercée conjointement ;
- la résidence des enfants. Les époux devront décider s’ils mettent en place une garde alternée ou s’ils fixent la résidence des enfants au domicile de l’un ou de l’autre.
- la pension alimentaire :
- Le sort des biens meubles et immeubles ;
- Les obligations fiscales.
La convention devra préciser comment les époux se répartissent le paiement des impôts.
ATTENTION : la séparation de corps n’étant pas un divorce, il n’y aura pas de paiement de prestation compensatoire.
Rappelons que la prestation compensatoire est une somme d’argent que l’époux qui gagne le plus verse à celui qui gagne le moins en cas de divorce.
De la même façon, l’épouse ne perd pas le droit de porter le nom de son mari, car cette conséquence est seule prévue à l’article 264 du Code civil en cas de divorce.
Une fois la convention rédigée, celle-ci sera envoyée aux époux par leurs avocats respectifs par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux pourront signer cette convention avec leurs avocats.
Cette convention sera enfin transmise à un notaire pour homologation.
La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est la même que la procédure de divorce par consentement mutuel.
Je vous invite donc à lire notre article suivant pour plus de détails : le divorce par consentement mutuel.
La seconde hypothèse est celle d’un recours au tribunal en l’absence d’accord entre les époux.
b) La voie judiciaire.
Il arrive parfois que les époux soient d’accord pour se séparer de corps, mais soient en désaccords sur les conséquences de cette séparation.
Exemple 1: les époux ne sont pas d’accord sur la fixation d’une éventuelle pension alimentaire ou sur la garde des enfants.
Exemple 2 : Un seul des époux veut se séparer de corps tandis que l’autre ne le souhaite pas.
Il ne sera donc pas possible de passer par un consentement mutuel qui suppose un accord global des époux sur tous les aspects du dossier.
Il faudra donc recourir au juge pour arbitrer ce différend.
C’est la voie judiciaire.
L’un des époux devra donc assigner son-sa conjoint(e) auprès du Juge aux affaires familiales.
Jusqu’à récemment, les époux étaient convoqués par le juge pour une « tentative de conciliation ».
Cette formalité vient d’être supprimée : la tentative de conciliation n’existera plus à compter du 01.01.2021.
Cela tient au fait que dans 99% des cas, aucune réconciliation n’est possible : on a donc supprimé une formalité inutile.
L’époux qui saisit le tribunal devra donc faire connaitre ses propositions sur les points suivants que sont les mesures provisoires :
- autorité parentale.
- résidence des enfants mineurs.
- pension alimentaire.
- droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde des enfants.
- attribution du domicile conjugal.
Ces mesures provisoires ne s’appliquent que pour la durée de la procédure c’est-à-dire pour un délai de 6 à 12 mois.
L’autre époux devra lui aussi faire connaitre ses doléances sur ces mesures provisoires.
Le juge convoquera les parties et leurs avocats respectifs pour évoquer ces différents points.
À noter qu’avec la nouvelle réforme, vous n’êtes pas obligé(e) d’être présent(e), car votre avocat peut vous représenter.
Le juge aux affaires familiales rendra alors une ordonnance dans laquelle il règlementera provisoirement les points évoqués.
La procédure se poursuivra et chaque époux devra :
- développer par écrit ses arguments ;
- apporter ses explications ;
- exposer à son tour des griefs qu’il nourrit contre son conjoint.
Une fois que les époux auront chacun apporté leurs explications et exposé leurs arguments, le tribunal pourra rendre son jugement.
Le juge devra aussi réglementer les points ci-dessus évoqués au titre des mesures provisoires qui deviendront des mesures définitives .
À SAVOIR : dans deux hypothèses bien précises, la séparation de corps peut être confrontée au divorce et devenir une arme procédurale :
- hypothèse 1 : la séparation de corps confrontée au divorce.
Un époux dépose une demande de séparation de corps contre son conjoint au tribunal.
Le conjoint peut répliquer en demandant à son tour le divorce.
- hypothèse 2 : le divorce confronté à la séparation de corps.
Un époux demande le divorce.
Son-sa conjoint(e) peut répliquer en demandant une mesure de séparation de corps.
Dans l’un et l’autre cas, c’est le tribunal qui arbitrera ce conflit.
Voyons à présent les effets d’une telle démarche.
2. Effets de la séparation de corps.
La séparation de corps entraîne plusieurs effets.
Le premier effet automatique est celui du changement de régie matrimonial.
a) Adoption du régime de la séparation des biens.
Le régime matrimonial des époux sera dorénavant celui de la séparation des biens.
Si les époux avaient opté lors du mariage pour un régime de communauté, il leur faudra se rendre chez le notaire pour faire acter ce nouveau régime matrimonial et procéder aux opérations de liquidation de l’ancienne communauté.
Le second effet est la subsistance de certaines obligations du mariage mais pas toutes !
b) Les obligations du mariage subsistent sauf une …
La séparation de corps laisse subsister le mariage.
Les époux restent donc tenus des obligations découlant du mariage telle que l’obligation d’assistance ou encore l’obligation de fidélité.
L’obligation d’assistance envers son époux ou épouse peut conduire au paiement d’une pension alimentaire appelée devoir de secours.
Une seule obligation disparaît : l’obligation de cohabiter ensemble. Cela est d’ailleurs parfaitement logique !
Enfin, étudions comment cette mesure de séparation prend fin.
3. Fin de la séparation de corps.
La séparation de corps peut prendre fin de trois façons différentes ;
- la reprise de la vie commune ;
- la conversion de la séparation de corps en divorce ;
- le décès de l’un des époux.
La première hypothèse est la reprise de la vie commune : les époux vivent donc à nouveau ensemble.
a) La reprise de la vie commune.
Si les époux reprennent la vie commune, la séparation de corps n’a théoriquement plus de raison d’être.
Cependant, la reprise de la vie commune devra être officialisée de la manière suivante :
- Les époux en font la déclaration chez leur notaire ;
ou :
- les époux déclarent la reprise de leur vie commune devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de leur domicile conjugal ;
En cas de reprise de la vie commune, les époux conservent le régime matrimonial de la séparation de biens.
Rien n’empêchera cependant les époux d’adopter un autre régime matrimonial en se rendant chez leur notaire.
Le second cas es celui où l’un des époux décide de divorcer.
b) La conversion de la séparation de corps en divorce.
Après un délai de 2 ans, il est possible de demander la conversion de la séparation de corps en divorce.
Dans ce cas, il faut saisir le tribunal pour solliciter cette conversion.
Enfin le dernier cas est celui du décès de l’un des époux.
c) le décès.
Le décès de l’époux ou de l’épouse met fin à la séparation de corps tout comme il met fin au mariage.
Cela se comprend aisément.
Pour lire les textes de lois sur le sujet traité, suivez le lien suivant : la séparation de corps dans le code civil.
Si vous avez une question sur la séparation de corps, n’hésitez pas à nous contacter .
REINS Didier
Avocat
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