Le référé devant le conseil de prud’hommes.
Le référé devant le conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi de deux façons différentes :
- soit vous entamez une procédure au fond (c’est le cas lorsque l’on conteste une mesure de licenciement) ;
- soit vous saisissez la section des référés.
La procédure en référé est une procédure dite d’urgence lorsque l’issue de votre litige paraît évidente.
1. Qu’est-ce qu’un référé ?
Le référé est une procédure particulière qui vous permet d’obtenir une décision de justice rapidement.
L’hypothèse est la suivante : vous avez un litige avec votre employeur, ou votre ancien employeur, ou votre salarié, ou votre ancien salarié, et vous êtes soucieux/soucieuse d’aller vite, car le litige ne comporte pas de questions juridiques susceptibles de longs développements.
Autrement dit, votre demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Dans ce cas, vous pouvez saisir la section des référés de votre conseil de prud’hommes pour obtenir une date d’audience rapprochée.
Cela vous permet de gagner du temps.
Il s’agit donc d’un traitement accéléré de votre litige.
Mais pour cela, il y a des conditions spécifiques à remplir.
2. Quelles sont les conditions ?
Votre demande ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse.
Exemple 1 : votre employeur ne vous a pas payé votre salaire.
Le paiement du salaire est une obligation pour l’employeur et rien ne l’autorise à retenir votre paye.
Dans ce cas, votre demande de paiement de salaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse : vous pouvez donc saisir la section des référés.
Exemple 2 : Vous êtes licencié(e) mais votre employeur ne vous a pas remis les documents sociaux relatifs à cette rupture, dont notamment l’attestation Pôle Emploi qui vous permet de vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et de toucher vos allocations chômage.
Si malgré un rappel en ce sens, votre employeur ne vous délivre pas ce document, vous pouvez saisir la section des référés pour qu’il soit condamné à le faire.
Exemple 3 : vous venez d’être licencié(e) et vous contestez cette mesure de licenciement.
Ici, votre demande ne pourra pas être tranchée par la section des référés, car votre ancien employeur peut parfaitement avoir des explications de fond pour justifier sa décision.
Autrement dit, votre demande peut se heurter à une contestation sérieuse de la part de votre ancien employeur.
Il faudra donc diriger votre litige devant le conseil de prud’hommes, statuant au fond et non pas en référé.
Exemple 4 : Vous êtes employeur et votre salarié a démissionné.
Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence.
Or, vous venez d’apprendre que celui-ci ne la respecte pas et travaille pour une entreprise concurrente.
Vous pouvez saisir la section des référés afin que celui-ci soit condamné à cesser de travailler pour la concurrence, sous astreinte.
3. Comment faire ?
Pour saisir valablement la section des référés du conseil de prud’hommes, il suffira d’envoyer une requête, par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous exposerez :
- votre demande ;
- les motifs de votre demande.
ATTENTION : le droit du travail est une matière technique et changeante.
Il est donc conseillé de vous faire assister par un avocat rompu à ce genre d’exercice et qui saura donc comment vous défendre.
Si vous recourez aux services d’un avocat, c’est lui qui va rédiger la requête et qui s’occupera de tout.
Une fois votre requête en référé enregistrée par le conseil de prud’hommes, une date d’audience sera fixée à laquelle les parties seront convoquées pour apporter leurs explications.
ATTENTION : il existe une différence importante avec la procédure au fond :
- dans le cadre d’une procédure « classique » devant le bureau de jugement, tout démarre par une tentative de conciliation.
- dans le cadre d’un référé, il n’y a pas de tentative de conciliation.
Après avoir entendu chacune des parties, les conseillers prud’homaux pourront délibérer et rendre une ordonnance, c’est-à-dire leur décision.
L’ordonnance est immédiatement exécutoire, ce qui signifie qu’elle s’applique de suite.
La partie condamnée doit donc s’exécuter de suite, même si elle fait appel.
Exemple : un employeur est condamné en référé à payer une certaine somme d’argent à son salarié ou ancien salarié.
Même s’il conteste cette décision et décide de faire appel, il doit payer de suite : il ne peut donc pas attendre la nouvelle décision qui sera rendue par la cour d’appel.
REINS Didier
Avocat
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