Récupérer son permis de conduire en référé en l’absence d’emploi.

 

permis de conduire annulé

Récupérer son permis de conduire en référé en l’absence d’emploi.

La décision du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2016  apporte une précision importante sur la recevabilité d’un recours en référé contre la décision d’annulation du permis de conduire.

Lorsqu’un automobiliste a perdu la totalité de ses points, l’annulation de son permis de conduire lui est notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Il s’agit là du fameux formulaire dit “48 SI”.

Dès réception de ce courrier l’automobiliste n’a plus le droit de conduire son véhicule.

Il doit rendre son permis de conduire sous dix jours à la Préfecture de son domicile.

Il pourra saisir le Tribunal Administratif d’un recours pour excès de pouvoir afin de contester la décision qui le prive de son permis de conduire et d’en demander l’annulation afin de récupérer des points sur son permis de conduire.

 

L’automobiliste peut également déposer un recours en référé-suspension.

En effet,  le recours pour excès de pouvoir ne sera jugé que de nombreux mois après son dépôt.

Durant ce temps, l’automobiliste n’a pas le droit de conduire.

Il est évident que ce temps d’attente place l’automobiliste dans une situation délicate.

Il peut alors déposer une requête en référé-suspension afin de demander la suspension de la décision  48SI en attendant que le Tribunal se prononce sur le recours pour excès de pouvoir.

La requête en référé-suspension sera jugée dans un délai d’un mois.

Si l’automobiliste obtient gain de cause, la décision du Ministre de l’Intérieur est suspendue.
L’automobiliste retrouvera provisoirement le droit de conduire jusqu’à ce que le recours pour excès de pouvoir soit jugé .

Dans le cadre d’un recours en référé-suspension, il faut démontrer qu’il y a urgence à suspendre la décision 48SI.

Exemple : un chauffeur de taxi : il est évident que si la décision 48SI n’est pas suspendue, cet automobiliste perdra son emploi.

 

C’est ici que la décision du Conseil d’Etat apporte une précision bienvenue.
En effet, les juridictions avaient une vision très orientée de l’urgence : celle-ci ne pouvait souvent être que professionnelle.
Autrement dit, il fallait avoir un emploi et risquer de le perdre pour demander la suspension de la décision d’annulation du permis de conduire.
Le cas typique est celui du chauffeur de taxi, du livreur, du VRP, de l’ambulancier ou du chauffeur routier : la possession d’un permis de conduire est pour eux une condition vitale pour conserver leur emploi.

Il était donc souvent entendu, dans les juridictions que sans emploi dont la sauvegarde reposait sur la possession d’un permis de conduire , il était inutile de déposer une Requête en référé-suspension.

Le Conseil d’Etat met un terme à cette croyance et libéralise donc les conditions d’appréciation de la notion de l’urgence.

En l’espèce, l’automobiliste n’occupait aucun emploi  mais était en formation professionnelle.
La requérante ne risquait donc pas de perdre un emploi qu’elle n’avait pas encore.

Le Conseil d’Etat considère cependant que la formation professionnelle nécessitait pour la requérante la possession d’un permis de conduire et acceuille favorablement la demande de suspension :
Considérant, d’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que l’exécution de la décision contestée porterait une atteinte grave et immédiate à la situation de Madame A. qui est dépourvue d’emploi et qui est inscrite à une formation devant débuter le 2 novembre 2016, et nécessitant la possession d’un permis de conduire…
que dans ces conditions, la condition d’urgence fixée par l’article L 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.”

Cet arrêt porte met un terme à une doctrine fortement ancrée qui partait du principe que l’urgence ne peur exister que lorsque l’automobiliste occupait un emploi qu’il risquait de perdre.

Ceci est une excellente chose car :
– tout d’abord, cette décision est réaliste.
Le Conseil d’Etat est pragmatique.
L’urgence n’est pas toujours que professionnelle.
La réalité est plus complexe.

Tous les justiciables n’ont pas la même vie.

L’urgence peut donc revêtir plusieurs visages.

– ensuite,  le Code de Justice Administrative, ne définit l’urgence et ne pose donc aucune limite.
Il appartient au juge administratif d’apprécier selon le dossier si l’urgence existe pour permettre la suspension de la décision 48 SI.

Le conseil d’état a en quelque sorte libéré le juge administratif.
Dorénavant, celui-ci pourra reconnaître l’existence de l’urgence là où il y a peu de temps encore il aurait hésité à le faire.

Ainsi une mère isolée pourra démontrer que l’utilisation de son véhicule lui est indispensable pour emmener ses enfants à l’école le matin et les rechercher le soir.
Les cas seront nombreux et devront être traités avec bienveillance.

 

Cet article a été publié sur le site d’informations juridiques Village de la Justice.

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