Récupérer son permis de conduire en référé et la gravité des infractions reprochées.

 

 

La récupération du permis de conduire annulé se heurte parfois à la gravité ou au nombre des infractions .
Le formulaire 48SI qui informe l’automobiliste de l’annulation de son permis de conduire récapitule les infractions ainsi que le nombre des points perdus à chaque fois.

 

 

Une fois le formulaire 48SI reçu, l’automobiliste n’a plus le droit de conduire.

ATTENTION : l’interdiction de conduire est immédiate.

Or, des recours sont possibles.

 

Vous pouvez demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre cette décision.

Pour cela, il faut déposer deux recours différents :
– un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette décision.
– un recours en référé suspension afin de faire suspendre la décision en attendant que le juge de l’excès de pouvoir se prononce.

En effet, votre recours pour excès de pouvoir ne sera pas jugé avant plusieurs mois : d’où l’utilité de déposer  le recours en référé suspension afin que le juge suspende la décision en attendant qu’il se prononce sur votre demande d’annulation.

 

CAS CONCRET : votre permis de conduire est annulé, vous avez perdu la totalité de vos points.

Vous allez donc déposer auprès du juge administratif :
– un recours pour excès de pouvoir pour que le juge annule cette décision 48SI et vous restitue votre permis.
– un référé-suspension afin de récupérer provisoirement votre permis de conduire.
Si vous ne le faites pas, vous devrez patienter jusqu’à ce que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir et vous ne pourrez pas conduire pendant ce temps.

Il est donc vivement conseillé de faire un tel recours en référé suspension.

Un recours en référé suspension nécessite deux conditions cumulatives :
– vous devez justifier d’une urgence,
– Il faut qu’il y ait de sérieuses raisons de penser que la décision dont vous sollicitez la suspension est illégale.

 

ATTENTION : vous ne pouvez pas vous contenter de déposer seulement un référé suspension.
Vous devez déposer le recours pour excès de pouvoir avant.

Ceci est est logique, car vous ne pouvez demander la suspension d’une décision que si vous en contestez la légalité et en demandez l’annulation.

La requête en référé-suspension devra  donc contenir vos arguments qui justifient de l’urgence nécessitant la suspension de la mesure.

Votre requête sera instruite rapidement.
Le juge des référés peut la rejeter s’il l’estime mal fondée.
Le juge fixera une audience, et vous informera de la date.

Le jugement sera rendu par le juge des référés.

Comptez environ trois semaines après le dépôt de la requête pour obtenir une décision.

L’introduction de pareils recours fait parfois hésiter l’automobiliste lorsque celui-ci sait qu’il a commis  des infractions graves.

La gravité des infractions des infractions n’empêche pas de récupérer son permis en référé si la condition d’urgence est remplie.

 

 

I. La gravité des infractions et la récupération du permis de conduire en référé.

 

Hypothèse : un automobiliste conduit en état d’ébriété.
Celui-ci peut alors se dire qu’il ne lui servirait à rien de saisir le tribunal.
Or, le tribunal administratif ne juge pas la gravité de l’infraction commise, mais s’attache à une seule question : y a-t-il urgence pour cet automobiliste de récupérer son permis de conduire ?

La nécessité de lutter contre l’insécurité routière n’est pas  un critère de définition de l’urgence.
Il s’agirait d’une 3ème condition non prévue par l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative.

C’est ce qu’a rappelé le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Versailles le 6 mars 2008 :
Ordonnance du 6 mars 2008, Tribunal Administratif de Versailles, FORQUES / Ministre de l’Intérieur.
” Contrairement à ce que soutient le Ministre de l’Intérieur, en dépit de la gravité des infractions commises par le requérant les 5 octobre 2005 et 13 octobre 2006, dont la 2nde est à l’origine de la perte de quatre points, la suspension de cette décision n’est pas inconciliable avec les exigences de la sécurité routière ;
Que, dans ces conditions, la condition d’urgence est remplie”

L’objectif de conservation de l’intérêt collectif est précisément assuré par les juridictions pénales.

 

Voir à ce sujet notre article  : Les retraits de points et les poursuites pénales en cliquant sur ce lien.

 

Le juge administratif n’est pas le juge pénal, il ne sanctionne pas.
Il est le juge de l’acte administratif, pas celui du comportement de l’automobiliste déjà sanctionné en amont.
Si le juge administratif appréciait la gravité des infractions commises, il s’immiscerait dans le rôle du juge pénal.
Le Juge des Référés ne doit donc pas se pencher sur la nature des infractions, mais uniquement sur l’urgence qu’il y a à restituer son permis de conduire au requérant.

 

Le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de confirmer cela dans une affaire délicate.

Un conducteur avait perdu tous ses points en commettant des infractions graves : conduite en état d’ébriété à deux reprises avec tentative de fuite… il fallait le faire !
Tout laissait penser à ce conducteur que sa requête serait rejetée.
Pour autant, le magistrat s’est refusé à rajouter à l’article L 521-1 du code de justice administrative une condition que celui-ci ne pose pas.
La décision d’annulation du permis de conduire a été suspendue en référé le 22 mars 2010.

Pour lire cette décision de référé, CLIQUEZ ICI : référé P MI 22032010

Par la suite, la décision d’invalidation a été annulée, les retraits de points ayant été effectués contrairement à la procédure prévue par le Code de la Route.
Voir ainsi Tribunal Administratif de Strasbourg, P. / Ministre de l’intérieur :
“Considérant que M. P. qui exerce la profession de tuyauteur au sein de la société X et qui est tenu, par le contrat de travail qui le lie à son employeur, de disposer de son permis de conduire sous peine de licenciement, justifie de l’existence de la situation d’urgence.”

 

 

 

II Le grand nombre des infractions et la récupération du permis de conduire en référé.

 

L’hypothèse est aussi simple : l’automobiliste a perdu l’ensemble de ses points après avoir commis plusieurs petites infractions.

L’exemple type est celui de l’automobiliste qui a commis plusieurs excès de vitesse inférieure à 20 km/h mais qui ont à chaque fois conduit au retrait d’un point.
A nouveau, l’automobiliste pourrait hésiter  en se disant que le grand nombre d’infractions conduira au rejet de sa requête.

Or, le juge administratif, saisi en référé, n’est là que pour statuer sur la notion d’urgence.

S’il y a urgence,  le juge des référés lui rendra provisoirement son permis de conduire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours pour excès de pouvoir.
Par un arrêt remarqué du 13.03.2009, le Conseil d’Etat a assoupli les conditions d’appréciation de la notion d’urgence pour ceux qui utilisent leur permis de conduire à des fins professionnelles .

L’affaire concernait un chauffeur de taxi.
Celui-ci attaque la décision d’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif.

Parallèlement, une demande de référé suspension est déposée.

Le Conseil d’Etat donne gain de cause à ce chauffeur de taxi, qui retrouve la possibilité de conduire et donc d’exercer sa profession pendant la durée de la procédure administrative.

Le Conseil d’Etat a tenu compte de la nécessité pour le chauffeur de taxi de retrouver le droit de conduire, malgré les 11 infractions qui avait entraîné l’invalidation de son permis.
Le Conseil d’État énonce expressément :
Considérant qu’aux termes de l’article L 521-1 du code de justice administrative ” quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
Considérant d’une part que l’exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle le ministre de l’intérieur a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire porterait une atteinte grave et immédiate à l’exercice par l’intéressé de sa profession de chauffeur de taxi ;
Que, dès lors, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle et la situation financière -du requérant – et alors que sa suspension n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence fixée à l’article L 521-1 du code de justice administrative est remplie”

Il importe peu que l’automobiliste ait commis des infractions nombreuses car cela n’a rien à voir avec notion d’urgence ni avec celle de l’illégalité des retraits de points qui sont les seules conditions cumulatives pour récupérer son permis de conduire en référé.

 

 

III. Que faut-il en penser ?

 

IL n’y a ici qu’une stricte orthodoxie juridique.
Le Code de la route et le code de justice administrative prévoient que le permis de conduire peut être récupéré en référé si l’automobiliste se trouve dans une situation d’urgence et si les arguments de fond semblent “tenir la route”.

Le Code de justice administrative et le Code de la route ne prévoient rien d’autre.

Lorsque des magistrats évacuent donc toute notion de dangerosité, au regard des infractions commises, ils ne font qu’appliquer les règles de droit et s’en tiennent au rôle qui est le  leur.

On peut comprendre les réclamations  vives de ceux qui défendent la sécurité routière  : c’est au législateur de revenir sur un texte ou le compléter.

Reconnaissons que si le magistrat administratif rajoutait une 3ème condition à la recevabilité du recours en référé, les reproches fuseraient également.
On n’encourt pas de reproches lorsque l’on applique la loi.
C’est la définition même de ce qu’est un État de droit, à savoir un État limité par le droit.

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le permis de conduire en suivant ce lien.

 

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2 commentaires “Récupérer son permis de conduire en référé et la gravité des infractions reprochées.”

  1. Bonjour
    Je travaille pour une société dont j’ai un véhicule de service. J’ai eu une infraction d’avoir brûlé un feu rouge (radar) . Je me pose encore des questions sur cette infraction .
    Mais passons donc moins 4 point. Je me rends compte 2jours plus tard que ce n’était pas mon véhicule mais celui d’un collègue. J’en parle a mon chef qui me donne le bon PV. Donc le même jour au même endroit on a eu le même PV et à une demi heure d’intervalle.
    Je paye mon amende de 90€ . Et
    J’oubli . Ceci c’était en septembre 2017.
    Il y’a 2 mois j’ai reçu une lettre comme quoi il ne me reste plus que 1 point après un flash de radar .
    J’ai l’impression qu’on m’a compté 2 fois l’infraction du feu rouge.
    Je ne sais que faire pour vérifier et récupérer les 4 points dont je pense qu’il me les ont pris injustement.
    Cordialement

    1. Bonjour
      Je vous invite à me contacter le plus rapidement possible afin que l’on puisse faire le tour de votre dossier et convenir ensemble des démarches à effectuer pour vous aider.
      Cordialement.
      Didier REINS

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