Les perquisitions et saisies fiscales face aux règles de procédure civile : Quand la Cour de Cassation perd pied.

Les perquisitions et saisies fiscales face aux règles de procédure civile.     La rencontre des règles du droit fiscal et des règles de la procédure civile donne parfois naissance à des curiosités dont le droit français n’a pas à… Lire la suite

La procédure de mise en état.

La procédure de mise en état. 1. Le but de la procédure de mise en état. La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l’ensemble des… Lire la suite