La procédure de redressement judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

Elle a précisément pour but d’assurer cette survie en mettant en place certaines mesures destinées à apurer la situation.

Explications.

1. Les personnes concernées.

La procédure de placement en redressement judiciaire concerne :

• toute personne exerçant une activité commerciale ;
• les sociétés ;
• les associations ;
• les artisans ;
• les professions libérales ;
• les agriculteurs ;

2. Comment placer votre entreprise en redressement judiciaire ?

Pour bénéficier de la procédure de placement en redressement judiciaire, il faut se trouver en état de cessation des paiements.

Il faut également que le redressement de l’entreprise soit envisageable.

a) La notion de cessation des paiements.

L’article L 631-1 du Code de commerce définit la cessation de paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Il faut être dans l’impossibilité de payer ses dettes à court terme telles que :

• le loyer ;
• les mensualités d’un emprunt ;
• les salaires et les charges sociales ;
• les frais de fonctionnement de l’entreprise ;
• des dommages et intérêts découlant d’une condamnation ;
• des dettes fiscales ;
• etc.

Si votre entreprise n’a plus les moyens de régler ses charges, quelle qu’en soit la nature, vous êtes en état de cessation des paiements.

Vous avez alors 45 jours pour réagir.

b) La possibilité d’un redressement de l’entreprise.

Etre en cessation des paiements ne signifie pas que tout est fini.

Votre entreprise a peut-être traversé une période difficile qui a fragilisé sa trésorerie.

Ses difficultés financières peuvent être dues à :

• la perte de clients ;
• des clients qui ne payent pas, car ils sont eux-mêmes dans une période financière délicate ;
• une diminution des commandes ;
• un salarié qui a quitté l’entreprise précipitamment ce qui déstabilise son organisation ;
• une crise économique ;
• etc..

Toutes ces difficultés peuvent être surmontées avec le temps.

Il faut donc que le tribunal vous donne du temps !

Si le redressement judiciaire de votre entreprise est envisageable avec un minimum de temps et certaines mesures d’aides, le tribunal prononcera donc le placement de votre entreprise sous le bénéfice du redressement judiciaire.

L’appréciation des chances de redressement est bien entendu subjective : il faut convaincre le tribunal que le redressement est possible.

D’où la nécessité de bien préparer votre dossier avant de vous présenter devant les juges.

3. La procédure devant le tribunal.

Il faut déposer votre requête de placement en redressement judiciaire devant le tribunal et présenter un dossier complet.

a) La saisine du tribunal.

Si vous êtes commerçant, gérant d’une entreprise commerciale ou artisan, vous devrez saisir :

• le tribunal de commerce ;
• la chambre commerciale du tribunal judiciaire si vous résidez en Alsace Moselle ;

Si vous êtes profession libérale ou représentant d’une association, vous devrez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre exercice professionnel.

À noter que vos créanciers peuvent également saisir le tribunal afin de demander le placement de votre entreprise en redressement judiciaire si vous ne réglez pas vos dettes.

Mais dans la majorité des cas, le tribunal est saisi par le débiteur lui-même qui demande à bénéficier des avantages découlant du placement de son entreprise en redressement judiciaire tel que l’arrêt des poursuites ou le rééchelonnement de ses dettes.

b) la requête en placement sous redressement judiciaire.

Votre requête devra présenter votre entreprise et les difficultés rencontrées.

Il faut donc faire un inventaire des dettes exigibles et des actifs disponibles ainsi que l’activité en cours.

Vous devrez également présenter les chances de redressement possibles.

Exemple 1 : vous attendez le règlement de commandes ;

Exemple 2 : vous envisagez de procéder à certaines suppression d’emplois ;

Exemple 3 : vous pensez apurer votre situation en obtenant un échelonnement de vos dettes.

Bref, tout ce qui permet de conclure que votre entreprise reste viable avec un minimum de temps et quelques aides extérieures doit être présenté aux juges chargés d’apprécier la situation.

Votre requête écrite devra être accompagnée de toutes les pièces nécessaires :

• extrait Kbis de votre entreprise ;
• les statuts ;
• les contrats de travail en cours ;
• les bons de commande et comptes rendus de livraisons effectuées au profit de vos clients ;
• les factures en attentes de paiement auprès de vos clients ;
• les factures que vous devez payer et les éventuels rappels que vous avez reçus
• le bilan comptable de l’année passée et un bilan provisoire de l’année en cours ;
• etc.

La rédaction de votre requête et la compilation des pièces pourront être faites par votre avocat qui sait comment présenter ce type de dossier.

Une fois la requête rédigée et votre dossier complet, votre avocat le déposera au greffe du tribunal.

Vous serez convoqué devant le tribunal pour que vous puissiez donner vos explications et présenter votre dossier.

Si vous êtes assisté d’un avocat, celui-ci le fera pour vous.

c) Le jugement de placement en redressement judiciaire.

De deux choses l’une :

• le tribunal estime que le redressement de votre entreprise est possible et il fait droit à votre requête ; il nommera alors un administrateur judiciaire.
• le tribunal estime que tout redressement est impossible et prononcera alors le placement de votre entreprise en liquidation judiciaire.

Le tribunal va fixer une période d’observation.

La période d’observation dure 6 mois maximum, mais peut être renouvelée jusqu’à 18 mois.

Elle a pour but de mettre l’entreprise en observation pour jauger ses capacités de redressement et amorcer son apurement.

Un bilan économique et social sera établi durant cette période.

L’administrateur judiciaire nommé par le tribunal vous accompagnera dans le redressement de votre entreprise en vous conseillant sur les décisions à prendre et en mettant en place les mesures nécessaires telles que des procédures de licenciements, des échelonnements de vos dettes avec vos créanciers, etc.

Il faut donc bien comprendre que votre entreprise va continuer à fonctionner après le jugement de placement en redressement judiciaire.

Vous continuerez à gérer votre entreprise, mais avec l’aide et l’accompagnement de ce mandataire judiciaire et de votre avocat.

N’oubliez pas que l’objectif est de redresser votre entreprise pour lui permettre un nouveau départ.

Pour cela, certains effets sont attachés au jugement rendu par le tribunal.

Le principal effet du jugement est la suspension des poursuites.

Cela signifie que vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre en justice pour obtenir le paiement de leurs créances.

De la même façon, les mesures d’exécutions prises en application de jugements déjà rendus sont stoppées net.

De votre côté, vous ne devez plus rien régler à qui que ce soit : cela donnera un peu de souffle à votre entreprise.

Vos créanciers devront se manifester auprès du mandataire judiciaire pour déclarer leur créance dans un certain délai.

Si la créance est déclarée, des discussions seront menées pour obtenir une diminution de la dette voire son étalement.

Si la créance n’est pas déclarée dans les temps, celle-ci cesse d’exister et vous ne devez plus rien.

4. La procédure après le jugement de redressement judiciaire.

Une fois la période d’observation achevée, l’administrateur judiciaire présentera un rapport au tribunal avec des solutions telles que :

• l’instauration d’un plan de redressement qui contiendra notamment

1. des propositions de restructuration de votre entreprise ;
2. la mise en place d’un plan de règlement des dettes ;
3. des suppressions d’emploi.

• la cession d’une partie des actifs de votre entreprise pour diminuer son endettement ;

La raison d’être du plan de redressement est de permettre à votre entreprise de continuer à exister.

C’est tout le but de la procédure de redressement judiciaire qui, comme son nom l’indique, doit tendre à la continuité et non à la liquidation c’est-à-dire à la disparition.

Si aucune solution ne parait envisageable au terme de la période d’observation, le mandataire judiciaire n’aura d’autre choix que de proposer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Retrouvez sur le lien suivant les textes de loi concernés : le redressement judiciaire dans la loi.