Le divorce pour faute.

Le droit français distingue 4 types de divorce :

• le divorce par consentement mutuel ;
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

ET :

• le divorce pour faute.

1. Conditions requises pour obtenir un divorce pour faute.

Le divorce pour faute peut être demandé si vous estimez que votre conjoint(e) s’est rendu(e) responsable de faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations et devoirs du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Dans la majorité des cas, le divorce pour faute est demandé dans les cas suivants :

• infidélité conjugale.
• violences conjugales.
• désintérêt de l’un des époux pour sa famille.
• comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint (injures, acte d’humiliation etc…)

2. Procédure à suivre pour demander le divorce pour faute.

La procédure en divorce a été totalement modifiée.

La nouvelle procédure s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

L’innovation majeure est la suppression de la tentative de conciliation.

Jusqu’au 1^er janvier 2021, toutes les procédures en divorce( sauf le divorce par consentement mutuel) débutaient par une tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales pour cela.

En pratique, cette « formalité judiciaire » ne servait strictement à rien car :

• D’une part, le juge aux affaires familiales ne tentait jamais de réconcilier les époux
• D’autre part, les époux se rendaient à cette tentative de conciliation sans vouloir se réconcilier.

Le juge aux affaires familiales se bornait donc à constater l’absence de conciliation et à statuer sur les mesures provisoires, c’est-à-dire sur les mesures à prendre durant la procédure en divorce qui dure plusieurs mois telles que :

• L’attribution du domicile conjugale
• La résidence des enfants
• Les éventuelles pensions alimentaires
• Le règlement provisoire des dettes
• Etc.

Le législateur a donc supprimé une formalité inutile, ce qui est une excellente chose.

Dorénavant, la procédure en divorce se déroule comme suit :

a) La saisine du tribunal.

Pour saisir le tribunal, il faut demander une date d’audience au greffe.

La première audience sera une audience dite « d’orientation et de mesures provisoires. »

Puis il faut rédiger une assignation.

L’assignation est un acte de procédure écrit dans lequel vous indiquez ce que vous demandez.

Cette assignation devra contenir obligatoirement certaines mentions.

Tout-ceci sera bien entendu fait par votre avocat.

L’assignation sera ensuite signifiée par huissier de justice à votre conjoint(e)

Pour la suite, tout dépendra alors si vous sollicitez des mesures provisoires ou non.

a1 : Hypothèse 1 : Vous demandez des mesures provisoires.

Il faut bien comprendre que la procédure en divorce va durer plusieurs mois.

Durant ce laps de temps, il faut donc règlementer la vie des époux sur les points essentiels, à savoir :

• autorité parentale.
• résidence des enfants mineurs.
• pension alimentaire pour l’entretien des enfants mineurs et ou majeurs.
• droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde des enfants.
• Pension alimentaire au profit du conjoint(e), on parle ici de devoirs de secours.
• attribution du domicile conjugal.
• répartition des dettes communes
• etc

Bien entendu, les époux peuvent trouver un accord sur ces différents points et demander au juge de l’homologuer.

En l’absence d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui va donc décider du contenu de ces mesures provisoires.

Conseil : il est préférable de trouver un accord plutôt que de laisser une tierce personne décider pour vous.

IMPORTANT : lors de la première audience dite d’orientation et de mesures provisoires, votre présence n’est pas obligatoire.

Vous êtes en effet représenté(e) par votre avocat qui se chargera d’y aller pour vous et de défendre vos intérêts.

Il s’agit là d’une différence importante avec l’ancienne tentative de conciliation où la présence des parties était obligatoire.

Une fois les mesures provisoires prises, le tribunal fixera une nouvelle date d’audience qui sera cette fois-ci une audience classique qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure de mise en état.

a2 : Hypothèse 2 : Vous ne demandez pas de mesures provisoires.

Dans ce cas, le juge en prendra acte et fixera directement la prochaine date d’audience.

Mais attention : votre conjoint(e) peut très bien en solliciter auquel cas, tout comme dans la première hypothèse, un débat aura lieu entre les avocats en présence du juge aux affaires familiales.

b) Le dépôt de conclusions relatives aux fautes reprochées au conjoint(e).

Il s’agit là d’une particularité procédurale propre au divorce pour faute.

Vous ne devez pas dire, au stade de l’assignation, pourquoi vous demandez le divorce.

Vous ne devez apporter aucune précision quant aux raisons qui vous poussent à divorcer.

Si vous le faites malgré tout, votre assignation sera nulle et vous devrez tout recommencer !

Une fois que la première audience d’orientation et de mesures provisoires est passée, il appartient à celui ou celle qui demande le divorce de déposer des conclusions écrites dans lesquelles il expliquera enfin les raisons pour lesquelles il-elle demande le divorce.

c) La procédure de mise en état.

Le-la conjoint(e) contre qui est déposée une demande en divorce pour fautes pourra à son tour exposer ses arguments et moyens de défense et solliciter à son tour le divorce dans des conclusions écrites.

Nous entrons donc là dans une procédure de mise en état dont l’objectif est de mettre le dossier en état d’’être jugé.

Le tribunal doit en effet connaitre les arguments de chacun.

Pour cela diverses audiences pourront être fixées au fur et à mesure et au cours desquelles les parties déposeront leurs conclusions écrites.

Chacune des parties pourra ainsi répliquer par écrit aux allégations de l’autre partie afin que le juge chargé de rendre une décision ai une idée précise et complète de la situation.

Le juge pourra, après avoir pris connaissance des écrits de chacun, décider de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre ou aux torts partagés.

Le juge prendra aussi des décisions qui s’appliqueront après le prononcé du divorce et qui prendront le relai des mesures provisoires.

3. Possibilité de passer d’un divorce pour faute à un autre type de divorce.

La loi donne la possibilité aux époux de se séparer à l’amiable à tout moment.

Bien souvent, en cours de procédure, les époux s’accordent pour que le divorce soit prononcé aux torts partagés sans énonciation des motifs.

Dans ce dernier cas, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce en constatant le double accord des époux, mais sans attribuer les torts à l’un ou l’autre et sans détailler les fautes commises par l’un/et/ou l’autre des époux.

Cette solution est souvent une excellente alternative et présente un double avantage :

• elle est plus rapide.
• elle évite un exposé impudique des torts.

Enfin, sachez qu’à tout moment vous pouvez opter pour un divorce à l’amiable.

Aujourd’hui le divorce par consentement mutuel permet d’obtenir un divorce en un mois, n’hésitez pas à envisager cette option.

4. Exemples de jugements de divorce pour fautes obtenus par le cabinet.

Vous trouverez ci-dessous des exemples d’affaires défendues par notre cabinet.

Nous nous investissons totalement dans la défense des intérêts de nos clients et les résultats sont là pour le prouver !

Le droit de la famille est l’une des dominantes du cabinet, nous traitons chaque jour des dossiers en cette matière.

•  Divorce pour fautes obtenu suite à des actes d’infidélité.

Tribunal-grande-instance-Strasbourg-05 mars 2019

Le client reçoit en outre 1000,00 euros d’indemnités.

•  Divorce pour fautes obtenu suite à des actes d’infidélité.

Tribunal-grande-instance-Strasbourg-03 mars 2017

Le client reçoit en outre 1500,00 euros d’indemnités.

•  Divorce pour fautes pour abandon du domicile conjugal.

Cour-appel-Colmar-09 octobre 2013

•  Divorce pour fautes obtenu suite à des menaces, insultes, dénigrement publiques et abandon du domicile conjugal.

Tribunal-grande-instance-Strasbourg-13 septembre 2011

La cliente reçoit en outre 1500,00 euros d’indemnités.

•  Divorce pour faute pour des faits de violences verbales, alcoolémie et abandon du domicile conjugal.

Tribunal-grande-instance-Strasbourg-02 avril 2009

•  Divorce pour fautes obtenu suite à des faits de violences conjugales.

Tribunal-grande-instance-Strasbourg-27 mai 2005

La cliente reçoit en outre 1000,00 euros d’indemnités.

Retrouvez en suivant ce lien les textes de lois sur le divorce pour faute : le divorce pour faute dans le code civil.

REINS Didier
Avocat
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