Le changement de domicile et permis de conduire.

 

permis annulé

 

Chacun est amené un jour ou l’autre à changer de domicile.
Séparation, mutation, licenciement,  envie de changer d’air, les hypothèses sont multiples.

ATTENTION : cela peut avoir des conséquences au regard du permis de conduire.

Le permis de conduire de l’automobiliste mentionne l’adresse de l’automobiliste.

Or, bon nombre d’automobilistes découvrent qu’ils ont perdu la totalité de leurs points sans en avoir eu connaissance, tout simplement parce qu’ils n’habitent plus à la même adresse que celle figurant sur le permis de conduire.

Faisons le point.

 

 

I. Les documents à posséder.

L’automobiliste doit avoir avec lui trois documents :
– son permis de conduire.
– Le certificat d’immatriculation ou carte grise.
– L’attestation d’assurance visible par l’étiquette verte que l’on colle sur le pare-brise avant.

Le permis de conduire mentionne l’identité de son titulaire à savoir

– le nom et le prénom,

– la date et le lieu de naissance

– l’adresse.

Le certificat d’immatriculation mentionne :

– le numéro d’immatriculation du véhicule,

– la date de sa première immatriculation,

– le nom, prénom et adresse du propriétaire du véhicule,

– divers renseignements techniques concernant le véhicule.

Le propriétaire d’un véhicule n’a pas à changer sa plaque d’immatriculation en cas de déménagement.

 

 

II. Que faut-il faire en cas de changement d’adresse ?

 

S’il déménage, le conducteur n’est pas obligé de modifier son adresse sur son permis de conduire.

La plupart des automobilistes demeurent avec un permis de conduire indiquant une ancienne adresse.

 

De même, il n’est pas obligatoire de déclarer son changement de résidence à son assurance.
MAIS ATTENTION :  il risque de ne plus recevoir les appels de cotisations , ce qui peut parfois entraîner un défaut de paiement de la cotisation et une résiliation du contrat d’assurance.
Il est donc recommandé d’indiquer sa nouvelle adresse à sa compagnie d’assurance pour éviter toute difficulté.

La situation est différente  concernant le certificat d’immatriculation.

L’article R 322-7 du code de la route oblige le conducteur à indiquer en préfecture son changement de résidence dans le mois qui suit son déménagement.

S’il ne le fait pas, il est passible d’une contravention de la quatrième classe, c’est-à-dire d’une amende de 750,00 euros maximum.

 

 

III. Le changement d’adresse et le permis de conduire : quelles sont les conséquences sur le nombre de vos points ?

 

La commission d’une infraction au code de la route va entraîner le retrait d’un ou plusieurs points.

L’automobiliste en sera informé par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’administration va donc écrire à l’automobiliste à la seule adresse qu’elle connaît, c’est-à-dire à l’adresse qu’il a lui même déclarée.

On ne peut pas exiger de l’administration de deviner, les adresses successives des automobilistes.

Il arrive que l’administration écrive à une adresse à laquelle l’automobiliste n’habite plus.

Cela aura des conséquences sur le permis de conduire, mais dont on pourra se prévaloir en cas de litige.

 

HYPOTHÈSE : un automobiliste apprend que son permis est annulé.

De deux choses l’une :
– 1. il est en possession du formulaire dit 48 SI qui l’informe de l’annulation de son permis.
Ce document est toujours envoyé en recommandé avec accusé de réception.
– 2. il n’est pas en possession de ce formulaire, mais simplement du relevé d’information intégral que l’on peut demander à la préfecture.

 

Lorsque l’automobiliste apprend l’annulation de son permis de conduire, il peut contester cette décision en déposant au tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir.

Il faut le faire dans les deux mois à compter de la réception du formulaire 48 SI.

 

a) si l’automobiliste est en possession du formulaire 48 SI.

Rappel : l’automobiliste a déménagé et n’a pas signalé son changement de résidence.
Le formulaire 48 SI sera envoyé à la dernière adresse connue.

L’automobiliste est cependant en possession de ce formulaire.
C’est le cas lorsque des couples se séparent et que l’ex-conjoint, resté dans l’ancien domicile, reçoit le formulaire 48 SI et le donne à son ancien compagnon.
Il arrive cependant que celui-ci le lui remette après l’expiration du délai légal de deux mois durant lequel l’automobiliste peut saisir le tribunal administratif.

Le conducteur pourra quant même saisir le tribunal car il n’a pas réceptionné lui-même le formulaire 48 SI.

C’est là un « joker procédural ».

Le délai de deux mois courant à compter de la date de présentation de la lettre n’a pas pu courir à son encontre.

Le Conseil d’État a rappelé le 9 novembre 2009 que le titulaire d’un permis de conduire n’est pas obligé d’informer l’administration de son changement d’adresse :

Considérant qu’aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ;

Qu’il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’Administration n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux.

La décision d’annulation du permis de conduire ne peut donc être considérée comme régulièrement notifiée, et le recours  introduit plus de deux mois après cette décision ne sera pas tardif

Le délai de deux mois n’aura donc en réalité jamais commencé à courir.

 

Ceci permet à l’automobiliste d’échapper au délai et de contester une décision administrative à tout moment.

Ce joker procédural permet à chaque automobiliste de faire valoir ses droits.

 

Bien entendu, lorsque l’automobiliste reçoit en main propre le formulaire 48 SI, le délai légal de deux mois commence à courir sans joker procédural.

Le droit a besoin de certitude.

Une décision administrative doit devenir incontestable, à partir du moment où celui à qui on l’oppose a été informé en personne de son contenu.

Si cela n’est pas le cas, il est tout aussi normal de laisser au conducteur la possibilité de s’expliquer sans lui opposer de délais.

Grâce à cela, l’équilibre est donc trouvé entre les impératifs de la sécurité routière et les droits de l’automobiliste qui doit pouvoir se défendre.

 

 

b) en l’absence du formulaire 48 SI.

L’hypothèse reste la même, mais avec une nuance : un automobiliste a déménagé et n’a pas donné sa nouvelle adresse.

Le formulaire 48 SI sera donc envoyé à la dernière adresse connue.
Ce formulaire ne sera pas reçu par l’automobiliste et le courrier sera retourné à l’administration avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ».

En consultant son relevé d’information intégral, l’automobiliste apprend que son permis de conduire a été invalidé

Celui-ci entend saisir le tribunal administratif mais ne dispose pas du formulaire 48 SI qui a été envoyé à son ancienne adresse.

L’article R 412-1 du Code de justice administrative dispose :

La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou dans le cas mentionné à l’article R 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.”

L’automobiliste est donc censé  produire le formulaire 48 SI en même temps qu’il introduit son recours.

Heureusement, le Conseil d’État dans trois arrêts du 27 janvier 2010 énonce :

” Considérant que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d’information intégral… mais doit produire la décision elle-même telle qu’il en a reçu notification… ou, en cas d’impossibilité, apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour en obtenir la communication.”

Le requérant échappe donc aux formalités de l’article R 412-1 du Code de justice administrative, à condition de justifier des diligences effectuées pour obtenir une copie de la décision 48 SI.

Il faudra donc écrire au ministre de l’intérieur afin de solliciter la copie du courrier 48 SI.

L’envoi de ce courrier établira les diligences requises et permettra donc à l’automobiliste de saisir le tribunal administratif en l’absence du formulaire 48 SI.

L’automobiliste pourra saisir le tribunal de suite après avoir écrit au ministre sans devoir attendre sa réponse.

Le recours sera ainsi recevable en produisant le relevé d’information intégral et la copie du courrier envoyé au ministre.

Il s’agit là d’un second « joker procédural ».

 

 

IV. Conclusion.

L’automobiliste n’est pas obligé de déclarer son changement d’adresse afin de faire modifier son permis de conduire.

La grande majorité des automobilistes oublient de déclarer leur changement d’adresse.

Cet “oubli” a des conséquences heureuses puisque l’automobiliste échappe alors  aux rigidités procédurales du droit administratif.

MAIS ATTENTION : la décision du Conseil d’État peut être balayée du jour au lendemain demain d’un simple revirement de jurisprudence.

Rien n’oblige le conseil d’État à rester sur cette position.

 

Pour échapper à une incertitude jurisprudentielle, mieux vaut indiquer son adresse actuelle.

Même les jokers peuvent être renversés.

 

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