La requalification du contrat de travail temporaire en cdi.

 

requalification du contrat de travail temporaire

 

La loi ne définit pas le travail temporaire.

L’article L 1251-2 du code du travail définit simplement l’entreprise de travail temporaire:
est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés, qu’en fonction d’une qualification convenue, elle recrute et rémunère à cet effet “.

 

Le travail temporaire est donc une relation triangulaire.

Trois personnes différentes se font face à savoir :

  • l’entreprise de travail temporaire ;
  • le travailleur intérimaire ;
  • l’entreprise utilisatrice.

Le travailleur intérimaire va signer avec l’entreprise de travail temporaire un contrat de mission.

L’entreprise de travail temporaire va signer avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition.

L’entreprise de travail temporaire va payer le salarié alors qu’il ne travaille pas pour elle, mais pour l’entreprise utilisatrice.

L’entreprise de travail temporaire facturera à l’entreprise utilisatrice la mise à disposition de ce salarié.

Selon une formule le salarié “ est employé par une entreprise où il ne travaille pas et n’est pas employé de l’entreprise où il travaille “.

Le recours au travail temporaire doit se faire sous certaines conditions qui s’imposent à l’entreprise de travail temporaire  et à l’entreprise utilisatrice.

Si l’une de ces conditions fait défaut, le salarié peut faire requalifier de son contrat de travail temporaire en C.D.I.

QUESTION : qui devra assumer la charge de cette requalification ?

  • l’entreprise de travail temporaire ?
  • l’entreprise utilisatrice ?

 

Cela dépendra des raisons pour lesquelles le salarié demande la requalification.

 

1. Le recours contre l’entreprise de travail temporaire.

La requalification du contrat de mission intérimaire en CDI peut être demandée dans 4 hypothèses :

  • première hypothèse – la mention du terme de la mission ;
    Le contrat de mission temporaire doit préciser la date de début et de fin du contrat.
    Exemple : du 5 août 2018 au 15 septembre 2018.
    Si cette mention ne figure pas dans le contrat de mission, le salarié pourra demander la requalification de son contrat à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire.

ATTENTION : si l’entreprise utilisatrice continue à faire travailler le salarié après la fin de la mission, le salarié devra se retourner contre elle pour obtenir la requalification de son contrat.

  • seconde hypothèse – la mention de la qualification des salariés remplacés.
    Le contrat de mission doit mentionner l’identité du salarié remplacé ainsi que sa qualification.

 

  • troisième hypothèse – la signature de l’intéressé : le contrat doit contenir la signature de l’intéressé.
  • quatrième hypothèse – Non-respect de la règle dite des deux jours ;
    L’entreprise de travail temporaire doit faire signer le contrat de mission à son intérimaire dans les deux jours maximum du début de la mission.
    Dans le cas contraire, elle risque une requalification.
    Il est conseillé aux entreprises de travail temporaire de faire signer le contrat de mission par le salarié avant même de l’envoyer travailler.
    Si cela n’est pas possible, il est conseillé à l’entreprise de travail temporaire, au terme du délai de deux jours, d’écrire au salarié en recommandé avec accusé de réception pour le sommer de renvoyer son contrat de mission signé.
    Si le salarié ne renvoie pas son contrat signé, l’entreprise de travail temporaire  a fait ce qui était nécessaire pour obtenir le contrat signé.

L’absence de signature sera due à la mauvaise foi du salarié.

Cela permet alors à l’entreprise de travail temporaire d’échapper à une requalification.

Il s’agit là des seuls cas dans lesquels le travailleur intérimaire peut se retourner contre l’entreprise de travail temporaire pour obtenir la requalification de son contrat de travail.

 

2. Le recours contre l’entreprise utilisatrice.

 

La requalification du contrat de mission intérimaire en CDI peut être demandée dans 2 hypothèses :

  • première hypothèse – l’entreprise utilisatrice continue à employer le salarié temporaire après la fin de sa mission, sans avoir conclu un autre contrat.

Exemple : La mission du salarié doit s’achever le 15 septembre. Dans ce cas,  il ne faut pas que l’entreprise utilisatrice fasse venir le travailleur intérimaire le 16 septembre.
Tout dépassement du délai, même pour une heure, expose l’entreprise utilisatrice à une requalification du contrat de travail.

 

  • seconde hypothèse – l’entreprise utilisatrice a violé les dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 & L 1251-35 du Code du travail.
    Ces dispositions concernent les motifs du recours au travail temporaire et la durée des missions.
    La demande de requalification devra être tournée qu’à l’encontre de l’entreprise utilisatrice.

 

3. Conclusions.

 

Il faut donc de connaître les mécanismes de cette relation triangulaire :  le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.

Il faut faire la synthèse des différentes règles du droit ainsi que leur application concrète que l’on trouve dans la jurisprudence.

Il s’agit là d’un labyrinthe juridique dont on ne peut sortir qu’avec une connaissance approfondie de la matière.

Si le salarié se trompe d’adversaire, il perdra son procès.
Rien ne l’empêchera de recommencer contre la bonne personne, mais à condition de ne pas se heurter à une autre difficulté : la prescription.

 

Retrouvez les textes légaux relatifs au travail temporaire : ICI

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