La procédure de mise en état.

Cet article vous explique pourquoi ce que l’on dénonce comme la lenteur de la justice a une raison d’être particulière.

1. Le but de la procédure de mise en état.

La procédure de mise en état doit permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir entendu les arguments de toutes les parties.

Celle-ci doit aussi permettre aux parties de se communiquer la copie des pièces sur lesquelles elles s’appuient..

Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé.

Lorsque un procès est intenté, il y a toujours une procédure de mise en état.

2. Le fonctionnement de la procédure de mise en état.

Imaginons qu’une partie sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer une somme d’argent.

Elle saisit donc le tribunal.

Celui qui saisit le tribunal est appelé le demandeur.
Celui contre qui le tribunal est saisi est appelé le défendeur.

Le demandeur va donc exposer les raisons pour lesquelles il a saisi le tribunal.
De son côté, le défendeur va faire valoir ses arguments.
Il y aura donc un échange d’écrits entre les parties afin que le tribunal puisse dire en fin de parcours « qui a tort et qui a raison ».

L’échange d’arguments se fait par écrit dans ce que l’on appelle des « conclusions ».

Les parties devront également s’échanger une copie des pièces sur lesquelles elles fondent leurs arguments.

Exemple : celui qui cherche à recouvrer une créance va produire au tribunal la facture sur laquelle il se fonde.

Là encore, les parties devront s’envoyer mutuellement et réciproquement une copie de leurs pièces.

Cet échange de conclusions et de pièces se fera au cours de la procédure de mise en état.

La procédure de mise en état est constituée de différentes « audiences de mise en état » au cours desquelles les parties vont déposer leurs conclusions.
Une fois que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites, en exposant ainsi leurs arguments, et répliqué aux arguments de l’autre, le tribunal clôturera la mise en état.

Le tribunal fixera alors une date de plaidoirie au cours de laquelle les parties exposeront oralement leurs prétentions et leurs arguments.

Bien sur, tout cela peut prendre du temps;

Les justiciables ont donc l’impression d’être victime d’une certaine lenteur de la justice.

Mais tel n’est pas le cas.

Voyons pourquoi à l’aide d’un exemple concret.

3. Exemple concret.

Une société réclame à un particulier un montant de 20 000,00 euros
Son avocat va donc rédiger une assignation qui est l’acte par lequel l’on expose les prétentions et arguments.

Le tribunal ouvrira la procédure de mise en état.

Plusieurs audiences de mise en état vont donc se succéder :

• une première date d’audience va être fixée.

Cette première audience permettra à l’avocat du défendeur de se constituer, c’est-à-dire d’informer la demanderesse et le tribunal qu’il va défendre le défendeur.
Le tribunal va donc constater que le défendeur a un avocat et va fixer une seconde audience afin que cet avocat puisse déposer ses conclusions écrites.

• pour la seconde audience, l’avocat du défendeur va donc déposer ses conclusions écrites au tribunal.

Il devra en transmettre une copie à l’avocat du demandeur.

Le tribunal va fixer une troisième audience afin de permettre à l’avocat du demandeur de déposer des conclusions en réplique.
Cela se justifie car le défendeur va soulever des arguments auxquels le demandeur va certainement vouloir répondre.

• lors de la troisième audience, l’avocat du demandeur va déposer ses conclusions en réplique et le tribunal pourra renvoyer l’affaire à une quatrième audience pour que l’avocat du défendeur puisse répliquer aux conclusions en réplique du demandeur.

Au cours des différentes audiences de mise en état, les parties déposent et s’échangent leurs écrits afin que chacun puisse connaître les arguments de l’autre.
On appelle cela le « principe du contradictoire ».

Il ne s’agit donc pas de lenteur de la justice.

Au bout de quelques audiences de mise en état, l’essentiel a normalement été dit.
On arrive donc à la fin de la procédure de mise en état.

Chacune des parties est censée avoir exposé tous ses arguments.

Le tribunal clôturera cette mise en état et fixera une date pour la plaidoirie.

4. En conclusion.

Un procès est toujours émaillé de telles audiences.

On entend souvent les gens dénoncer la lenteur de la justice.

En réalité il s’agit de la rendre plus efficace.

C’est le but de la procédure de mise en état.
Pour qu’un tribunal puisse rendre sa décision, celui-ci doit connaître les arguments de toutes les parties et disposer de toutes les pièces nécessaires.

Cet article a été publié sur le site d’informations juridiques Village de la Justice.

Pour le lire en ligne et profiter d’une version audio, cliquez ICI.