La composition pénale.

 

composition pénale

 

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales censée éviter un procès à celui ou celle qui a commis une infraction.

Elle se rapproche d’une autre procédure, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tout en conservant ses spécificités.

Explications.

 

1. Hypothèses dans lesquelles la composition pénale est possible.

2. La procédure proprement dite.

a) qui propose la composition pénale ?

b) le délai de réflexion.

c) si vous refusez la peine proposée.

d) si vous acceptez la peine proposée.

3. Les peines que peut proposer le Procureur de la république.

a) Les délits.

b) Les contraventions de 5ème classe.

c) les contraventions des quatre premières classes.

4. Que deviennent les points de mon permis ?

5. Les différences avec la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ?

 

1. Hypothèses dans lesquelles la composition pénale est possible.

 

La composition pénale est prévue pour les contraventions et les délits punis d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.

Cela concerne donc par exemple les infractions suivantes :

  • violences ;
  • violences conjugales ;
  • menaces ;
  • harcèlement téléphonique
  • vol ;
  • délit de filouterie ;
  • dégradations et détériorations ;
  • usage illicite ou cession de stupéfiants ;
  • infractions routières ;
  • sévices et actes de cruauté envers les animaux ;
  • abus de confiance ;
  • escroquerie ;
  • non-représentation d’enfant ;
  • abandon de famille.

 

En droit routier, la composition pénale peut donc s’appliquer aux infractions au Code de la route suivantes :

  • la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse ;
  • excès de vitesse ;
  • un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage ;
  • une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis.

 

Entre le Code pénal et le Code de la route, les hypothèses dans lesquelles la composition pénale peut être utilisée sont nombreuses.

En pratique, elle est essentiellement mise en oeuvre en droit routier.

 

2. La procédure proprement dite.

 

a) qui propose la composition pénale ?

C’est le procureur de la république ou l’un de ses substituts qui va proposer au justiciable de recourir à cette mesure.

Cela peut être aussi un officier de police judiciaire qui va ainsi transmettre au justiciable la proposition du procureur : dans ce dernier cas, cette proposition sera écrite et contiendra les sanctions envisagées par le procureur.

 

b) le délai de réflexion.

Vous pouvez bien sûr faire connaitre votre réponse immédiatement.

Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un délai de réflexion qui sera de 10 jours : dans ce cas, on vous donnera rendez-vous 10 jours plus tard pour faire connaitre votre réponse.

N’hésitez pas à utiliser ce délai pour consulter un avocat qui saura vous conseiller après avoir pris connaissance du contenu de votre dossier et de l’état de votre permis de conduire au regard du nombre de points qui vous reste.

Si vous n’honorez pas le rendez-vous fixé 10 jours plus tard, vous serez considéré comme ayant refusé la proposition de composition pénale.

Le travail de votre avocat sera particulièrement utile, car celui-ci consultera le dossier pénal et pourra relever des vices de procédure qui permettraient d’obtenir l’annulation des poursuites.

Il pourra également négocier la peine proposée par le procureur en fonction de vos intérêts professionnels et familiaux.

Il faut en effet savoir que vous avez le droit de discuter la peine proposée afin d’obtenir du procureur une peine plus clémente.

 

c) si vous refusez la peine proposée.

Hypothèse : vous entendez refuser la peine, car :

  • Vous estimez par exemple que la peine proposée est trop lourde.

ou

  • Votre dossier contient des exceptions de nullité découvertes par votre avocat.

 

Dans ce cas, le procureur ne pourra rien vous imposer.

Il devra alors engager  des poursuites à votre encontre s’il entend vous faire condamner pour l’infraction qu’il vous reproche.

Ces poursuites pourront prendre la forme :

  • d’une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

ou

 

d) si vous acceptez la peine proposée.

Si le bras de fer ne vous tente pas, vous pouvez accepter la mesure de composition pénale.

Dans ce cas, on vous fera signer un procès-verbal en ce sens qui contiendra les informations suivantes :

  • votre identité complète ;
  • les faits reprochés ;
  • la peine acceptée ;
  • les délais convenus pour exécuter la peine.

Une fois le procès-verbal signé, le procureur transmettra votre dossier au tribunal pour que celui-ci valide la peine acceptée.

Le juge rendra  un jugement d’homologation qui vous sera signifié quelque temps plus tard.

N’hésitez pas à utiliser ce laps de temps pour faire un stage de reconstitution de points pour le cas où c’est une infraction routière qui vous est reprochée.

Vous devrez alors exécuter la peine acceptée.

Si vous n’exécutez pas cette peine, le procureur pourra alors intenter des poursuites contre vous.

 

3. Les peines que peut proposer le Procureur de la république.

Il faut distinguer les délits et les contraventions.

 

a) Les délits.

En cas de commission d’un délit, le procureur pourra vous proposer d’effectuer l’une ou certaines des peines suivantes :

  • amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l’amende encourue pour le délit ;
  • travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n’excédant pas 6 mois ;
  • stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois ;
  • stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violences conjugales, code la route) ;
  • remise à l’État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit (voiture…) ;
  • privation du permis de chasse ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois ;
  • interdiction de se rendre dans certains lieux (lieu de l’infraction, lieu où vit la victime de violences conjugales…). Cette interdiction peut concerner le lieu où l’auteur des faits vit habituellement ;
  • interdiction de rencontrer,recevoir ou entrer en relation avec la victime, les co-auteurs ou complices, pour une durée maximum de 6 mois ;
  • se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique (obligation de soins et de surveillance).

b) Les contraventions de 5ème classe.

Les peines pouvant être proposées dans le cadre d’une composition pénale sont les suivantes :

  • privation du permis de conduire ou du permis de chasse pour une durée de 3 mois maximum ;
  • travail non rémunéré d’une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois ;
  • interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 3 mois maximum.

c) les contraventions des quatre premières classes.

Ici, la peine proposée pourra être :

  • une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l’amende prévue pour le délit concerné.
  • un stage de citoyenneté ou de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel.

 

4. Que deviennent les points de mon permis ?

Si la composition pénale concerne une infraction routière, le seul fait d’accepter et d’exécuter la peine proposée par le procureur entraînera automatiquement le retrait des points prévus par la loi sur votre permis de conduire.

Cela ne sera pas marqué sur le procès-verbal de composition pénale.

Et le procureur n’est pas obligé de vous le signaler.

En effet, le retrait de points sur votre permis n’est pas une peine, mais une mesure administrative : autrement dit une simple conséquence !

Il faut donc bien réfléchir avant d’accepter une composition pénale et mesurer toutes les conséquences qui en découleront.

S’il vous reste peu de points, je vous conseillerais de ne pas accepter la composition pénale et de gagner du temps en la refusant : vous serez convoqué bien plus tard devant le tribunal où vous pourrez plaider soit l’existence de nullité de procédure, soit la clémence.

Profitez de ce temps pour faire rapidement un stage de reconstitution de points.

Si vous êtes un fin stratège en matière de décompte de points, vous pourrez gagner suffisamment de temps pour que la perte de points engendrée par l’infraction qui vous est reprochée soit absorbée par les récupérations de points successives dont vous pouvez b&bénéficier.

Voir pour plus de détails l’article suivant : la récupération de points sur votre permis de conduire.

 

5. Les différences avec la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ?

Il existe une autre procédure alternative aux poursuites qui est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou C.R.P.C.

La composition pénale et la C.R.P.C. se ressemblent sur de nombreux points, mais il existe des différences majeures : 

  • il est possible de discuter le quantum de la peine dans le cadre de la composition pénale alors que cela n’est pas le cas dans la C.R.P.C.
  • l’avocat est obligatoire dans le cadre de la C.R.P.C. alors qu’il ne l’est pas dans la composition pénale.
  • la peine, si vous l’acceptez, est homologuée le jour même devant le tribunal en votre présence dans le cadre de la C.R.P.C., alors qu’elle le sera bien plus tard et en votre absence en cas de composition pénale.
  • seul le Procureur de la république décide de recourir à la composition pénale alors que dans la C.R.P.C. vous pouvez en faire la demande.

Le point commun à ces deux procédures est la perte de points automatique sur votre permis de conduire dès lors que vous acceptez la peine proposée par le procureur.

Retrouvez les textes de lois relatifs à la composition pénale ici : la composition pénale dans la loi.

 

 

REINS Didier
Avocat
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Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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